Tout savoir pour une succession simplifiée.
La succession est une étape complexe, il est donc possible de simplifier au maximum les formalités succession.
Formalités succession : préparer la succession
Il est possible de remplir différentes formalités afin de préparer au mieux la succession, comme avec un testament, une donation ou encore un pacte successoral.Testament
Toute personne majeure, saine d'esprit et possédant juridiquement des biens peut préparer un testament, qui peut être révoqué ou modifié à tout moment jusqu'au décès.
Un testateur peut opter pour différents types de testament :
- Olographe : il s'agit d'un testament manuscrit, rédigé par le testateur lui-même sur papier libre, avec la date de rédaction et la signature du testateur. Ce testament peut être conservé de façon privée, mais peut aussi, pour plus de sécurité être déposé auprès d'un notaire, et donc être enregistré auprès du fichier central des dernières volontés.
- Authentique : ce testament est réalisé devant un notaire, avec deux témoins ou un deuxième notaire. Il doit être signé par le testateur, le notaire et les témoins, ou le deuxième notaire. Ce testament ne peut pas être contesté ultérieurement et est enregistré auprès du fichier central des dernières volontés.
- Mystique : ce testament peut être écrit par le testateur lui-même ou un tiers. Il est déposé et conservé chez un notaire clos, cacheté et scellé en présence de 2 témoins. Le contenu de ce testament est gardé secret jusqu'au décès du testateur.
Le testateur peut léguer tout type de biens par le biais de son testament, cependant, il doit prendre en compte les héritiers tels que conjoint et descendants. Les personnes indiquées dans le testament autre que les héritiers directs ne peuvent donc hériter des biens que dans la limite de la quotité disponible. Afin de respecter la part du aux héritiers directs, il est préférable de faire appel à un notaire pour rédiger un testament.
Bon à savoir : aux termes de l’article 975 du Code civil, ne peuvent pas être pris pour témoins du testament par acte public ni les légataires, à quelque titre qu’ils soient, ni leurs parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclusivement, ni les clercs des notaires par lesquels les actes seront reçus. Cependant, l’alliance étant établie par le seul effet du mariage, la qualité de partenaire d’un pacte civil de solidarité n’emporte pas incapacité à être témoin lors de l’établissement authentique instituant l’autre partenaire légataire (Cass. 1re civ., 28 février 2018, n° 17-10.876).
À noter : pour être valable, un testament doit être rédigé par une seule personne. Il ne peut pas être effectué par 2 personnes qui se lèguent mutuellement leurs biens ou qui lèguent leurs biens à un tiers (Cass. 1re civ., 4 juillet 2018, n° 17-22.934).
Donation
Une personne peut procéder à une donation de son vivant.
Les principaux types de donation sont la donation :
- entre époux : de cette façon, l'époux survivant est protégé en cas de décès de l'autre. Cependant, l'époux survivant ne peut hériter de la totalité des biens en pleine propriété seulement si le couple n'a pas de descendants directs, sinon il peut choisir entre :
- la pleine propriété de 1/4, 1/3 ou 1/2 en fonction du nombre de descendants ;
- 1/4 des biens en pleine propriété et 3/4 des biens en usufruit ;
- usufruit de la totalité des biens ;
- simple : ce type de donation permet de léguer ses biens à ses enfants, ou le cas échéant à ses petits enfants ;
- partage : avec la donation-partage, les biens sont répartis entre les différents héritiers. Un enfant peut alors renoncer à sa part au bénéfice de ses enfants.
Dans le cadre d'une donation, il est également important de procéder à la donation en fonction des héritiers directs. La donation doit être réalisée devant un notaire et être signée par le donateur et les héritiers.
Bon à savoir : les sommes d'argent versées à un enfant majeur par un parent au titre de l'obligation alimentaire (versement d'une pension alimentaire, paiement de son loyer) ne constituent pas une donation. À ce titre, ces sommes n'ont pas à faire l'objet d'un rapport à la succession lors du règlement de celle-ci (Cass. 1re civ., 15 novembre 2017, n° 16-26.395).
À noter : l’interposition d’une société ne fait pas obstacle au rapport à la succession d’une donation. En cas de donation faite par le défunt à l'un de ses héritiers par interposition d'une société dont ce dernier est associé, le rapport est dû à la succession en proportion du capital qu'il détient (Cass. 1re civ., 24 janvier 2018, n° 17-13.017 et 17-13.400).
Pacte successoral
Lorsqu'une personne souhaite avantager un héritier par rapport aux autres, il est possible de passer un accord : le pacte successoral. Ainsi, un enfant peut être favorisé par rapport aux autres, mais aussi les petits-enfants par rapport aux enfants.
Il est également possible dans certains cas de favoriser un membre de la famille non héritier. Le pacte successoral doit être signé devant le notaire, et obtenir l'accord de tous les héritiers directs afin d'être réalisable.
Formalités succession : déclarer la succession
En cas de succession, il est obligatoire de déclarer celle-ci au service des impôts dans les 6 mois sauf si :
- l'actif brut successoral ne dépasse pas :
- 50 000 € pour les héritiers en ligne directe ;
- 3 000 € pour les autres héritiers ;
- la succession ne comporte pas de biens.
La déclaration de succession doit être déposée au service des impôts du lieu de résidence du défunt, qui calcule ensuite des droits de succession.
Bon à savoir : lorsque la succession est gérée par un notaire, celui-ci peut se charger d'effectuer la déclaration de succession auprès des impôts.