La succession est l'acte par lequel le patrimoine d'un défunt est dévolu à ses héritiers.
Le terme succession comprend plusieurs actes juridiques destinés à transmettre du patrimoine : le testament, la donation entre époux, les successions hors testament, l'assurance-vie et l'action en réduction consécutive à la donation de son vivant en avance sur héritage.
Parmi ces méandres de termes juridiques, il est important de connaître le sens de chaque acte.
Définition de la succession en vidéo
Définition succession : des dispositions légales
La succession est la dévolution légale du patrimoine d'une personne à son décès :
- la transmission du patrimoine est organisée par la loi ;
- le patrimoine est divisé en parts attribuées aux héritiers selon leur degré de proximité avec le défunt.
Héritiers, droits de succession, etc. : définition succession
Dans la définition de la succession, plusieurs notions sont à prendre en compte :
- les héritiers ;
- la réserve héréditaire et la quotité disponible ;
- l'ouverture de la succession ;
- et les droits de succession.
Héritiers et héritiers réservataires : la définition
Les héritiers sont :
- en priorité : les descendants, le conjoint, puis les ascendants et les collatéraux du défunt ;
- les tiers auxquels le défunt a légué, le cas échéant, des biens ou de l'argent par testament.
Il est interdit de transmettre la totalité du patrimoine à un tiers afin de déshériter certains parents appelés les héritiers réservataires. La loi impose la transmission obligatoire d'une partie du patrimoine aux enfants et, en l'absence d'enfants, au conjoint.
Définition succession : réserve héréditaire et quotité disponible
Le patrimoine du défunt est divisé en deux parties :
- la réserve héréditaire : partie réservée aux enfants et, en l'absence d'enfants, au conjoint survivant ;
- la quotité disponible : partie dont le défunt a pu disposer librement de son vivant, par donation ou testament.
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Définition succession : l'indivision à l'ouverture de la succession
À l'ouverture de la succession, les héritiers appelés à succéder se trouvent en indivision jusqu'à ce que le partage ait eu lieu.
Ce régime impose une gestion concurrente du patrimoine du défunt : l'accord de tous les héritiers est indispensable à tout acte de disposition sur un bien du patrimoine.
Définition de la succession : les droits de succession
La succession a un prix : les héritiers s'acquittent non seulement de droits de succession, mais aussi de frais de notaire, le cas échéant.
Le montant des droits de succession dépend :
- de la qualité de l'héritier ;
- et de la valeur du bien transmis.
Le barème est modifié régulièrement et calculé au moyen de deux instruments :
- l'abattement : part sur laquelle l'héritier ne paie rien ;
- les tranches : pourcentages de droits de succession, qui augmentent en fonction de la valeur du bien transmis.
Exemple : un appartement d'une valeur de 100 000 € est transmis. L'héritier bénéficie d'un abattement de 10 000 € et la tranche de 30 000 € à 90 000 € correspond à un montant de 10 % de droits de succession. L'abattement est retranché à la valeur du bien : 100 000 - 10 000 = 90 000 ; les droits de succession sont de 10 % de la valeur du bien, soit 9 000. L'héritier, après paiement des droits de succession, a gagné 91 000.
Définition succession : la transmission volontaire
La loi permet d'aménager la transmission légale du patrimoine au moyen du testament, des donations et de divers contrats.
Outre la succession – dévolution légale du patrimoine – la loi autorise la transmission du patrimoine par différents moyens :
- la donation ;
- le testament ;
- les contrats ;
- la SCI.
Définition de la succession : la transmission du patrimoine par donation
La donation est un dessaisissement immédiat et irrévocable d'un bien au profit d'un parent ou d'un tiers. Le bénéficiaire devient propriétaire incontestable du bien transmis dès la signature du contrat par le donateur.
Mais certains types de donations dérogent à ces principes :
| Type de donation | Caractéristiques | Avantages |
|---|---|---|
| Donations entre époux | Davantage assimilée à un legs. Prend effet au décès d'un époux et peut être révoquée jusqu'à ce moment. | — |
| Donation partage | Avec la donation partage ou donation partage transgénérationnelle consentie aux petits-enfants, les ascendants organisent de leur vivant la répartition de leurs biens entre leurs descendants. Cette répartition a lieu en principe lors du décès. | Ce type de donation permet donc d'éviter une discorde ultérieure entre les héritiers. |
| Donation de nue-propriété (donation usufruit) | Le donateur qui souhaite conserver la jouissance d'un bien peut transmettre la nue-propriété et conserver l'usufruit. Dans ces conditions :
|
Ce montage permet une réduction des droits de mutation. |
| Donation indirecte | La donation graduelle ou donation résiduelle permet au donateur d'organiser le sort du bien au décès du premier bénéficiaire de la donation. Le bénéficiaire a l'obligation, à son propre décès, de transmettre le bien à un second bénéficiaire choisi par le premier donateur. | — |
| donation hors part successorale ou en avance sur héritage | La donation consentie à un héritier peut être faite en avance sur son héritage. L'héritier reçoit – au décès du donateur – sa part légale, moins la valeur du bien donné du vivant du parent. Lorsque la donation est faite hors part successorale, elle s'impute sur la quotité disponible :
|
— |
Bon à savoir : l’interposition d’une société ne fait pas obstacle au rapport à la succession d’une donation. En cas de donation faite par le défunt à l'un de ses héritiers par interposition d'une société dont ce dernier est associé, le rapport est dû à la succession en proportion du capital qu'il détient (Cass., 1re civ., 24 janvier 2018, n° 17-13.017 et 17-13.400).
À noter : le rapport successoral concerne seulement les libéralités dont l'héritier a été personnellement bénéficiaire. Par exemple, deux époux donnent une somme d'argent à chacun de leurs trois enfants : deux d’entre eux reçoivent effectivement cette somme, tandis que le troisième demande à ce qu’elle soit remise directement à ses propres enfants (petits-enfants des donateurs). Au décès du couple donateur, la somme qui a été donnée aux petits-enfants ne doit pas être rapportée à la succession car le 3e enfant n'en a pas bénéficié personnellement (Cass. 1re civ., 6 mars 2019, n° 18-13.236).
Testament : une succession organisée
Le testament est un acte unilatéral c'est-à-dire qui suppose l'unique volonté du testateur.
Par le testament, une personne lègue à un parent ou un tiers de son choix une part de son patrimoine, dans la limite de la quotité disponible :
- testament olographe : rédigé par le testateur lui-même ;
- testament authentique : rédigé par un notaire. L'intervention du notaire n'est pas obligatoire, mais fortement conseillée.
On peut aussi faire un legs universel, à titre universel ou particulier, par lequel le testateur transmet au choix :
- la totalité de la quotité disponible ;
- une partie identifiée (tous ses biens immobiliers par exemple).
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Définition succession : les contrats possibles pour la transmission
Pour transmettre volontairement son patrimoine, il existe différents types de contrats :
| Types de contrat de succession | Caractéristiques |
|---|---|
| Régime matrimonial | Organise la gestion et la propriété des biens des époux. Il est possible d'attribuer, de son vivant, un bien à son conjoint par le seul biais du contrat de mariage. |
| Assurance-vie | Contrat conclu auprès d'une banque. Permet d'attribuer une somme d'argent au bénéficiaire de son choix lors du décès. |
| Clause de tontine | Lors de l'achat commun d'un bien, les acquéreurs peuvent prévoir une clause de tontine : au décès d'un acquéreur, le bien appartient en totalité à l'autre acquéreur, sans aucun droit à payer. |
Définition succession : le cas avantageux de la SCI
La SCI, société civile immobilière, est une société constituée lors de l'achat d'un bien immobilier. Les différents acquéreurs deviennent associés et peuvent alors transmettre leurs parts, en bénéficiant de droits avantageux.
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Rôle du notaire dans le règlement de la succession
Sommaire
- Avant de se lancer
- Délais de règlement de la succession
- Cas où le recours au notaire est obligatoire
- Choix du notaire dans une succession