Lors de l'ouverture de la succession, il peut être procédé à un inventaire du patrimoine du défunt.
Lorsqu'un individu décède, il laisse un patrimoine. Ce patrimoine se compose généralement de biens, d'argent, de créances et de dettes. L'ensemble du patrimoine est transmis aux héritiers, selon une procédure établie.
Cela entraîne la réalisation de nombreuses démarches de succession.
Une fois la succession ouverte, on procède à :
- l'inventaire de la succession ;
- l'organisation de l'indivision pour l'héritage.
Inventaire succession : l'héritier accepte la succession
Lorsqu'un héritier accepte la succession à concurrence de l'actif net, il doit faire dresser un inventaire du patrimoine du défunt.
L'acceptation à concurrence d'actif signifie que l'héritier, lors de l'option successorale :
- accepte de recevoir la succession ;
- mais ne s'engage à payer les dettes du défunt que dans la limite de l'héritage qu'il reçoit.
Exemple de calcul pour la succession
X décède, laissant un héritier Y. Le patrimoine de X comprend des biens d'une valeur de 10 000 et des dettes s'élevant à un montant de 11 000 :
- si Y accepte purement et simplement la succession, il hérite de 10 000, mais doit rembourser les dettes (11 000) : il s'appauvrit de 1 000 ;
- si Y accepte la succession à concurrence de l'actif net, il reçoit les biens et paye les dettes à hauteur de la valeur des biens reçus, soit 10 000. Y ne s'enrichit ni ne s'appauvrit.
Héritiers mineur ou majeur protégé
Le mineur et le majeur protégé ne peuvent être tenus au paiement des dettes du défunt au-delà de la valeur du patrimoine reçu : ils sont donc réputés accepter la succession à concurrence de l'actif net. Dans ces conditions, il est procédé d'office à l'inventaire.
Bon à savoir : toutefois, le majeur protégé peut accepter une succession purement et simplement si l'actif dépasse manifestement le passif, après recueil d'une attestation du notaire chargé du règlement de la succession ou, à défaut, après autorisation du conseil de famille ou du juge (article 507-1 du Code civil, modifié par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019).
Réalisation de l'inventaire de succession : 3 options
La réalisation d'un inventaire par notaire coûte 80 € hors taxes et frais d'enregistrement ou de publicité.
L'inventaire est réalisé, sur demande de l'héritier, par un notaire, un huissier, un commissaire de justice ou un commissaire-priseur.
Il comporte :
- la liste et la qualité des héritiers ;
- la description et la valeur des éléments d'actif et de passif de la succession :
- actif : biens mobiliers et immobiliers, titres et actions, argent, créances ;
- passif : legs, emprunts et crédits, dettes.
Bon à savoir : lorsque le défunt – de son vivant – a disposé de la quotité disponible, seul l'actif de la réserve héréditaire est pris en compte.
Inventaire de succession : dans les 2 mois
L'héritier doit déposer l'inventaire au greffe du tribunal judiciaire dans un délai de 2 mois à compter de la déclaration de l'option successorale.
L'inventaire est enregistré et publié au profit des créanciers. S'il ne respecte pas ce délai, l'héritier est réputé avoir accepté purement et simplement la succession.
Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2020, la formalité obligatoire d'enregistrement est supprimée pour les actes de dissolution de sociétés. Elle reste néanmoins possible (article 21 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, modifiant l'article 635 du CGI).
Faire l'inventaire de la succession avant le partage
Quelle que soit l'option successorale choisie par les héritiers, il est conseillé de procéder à un inventaire avant de partager la succession. L'inventaire permet d'établir une liste des éléments du patrimoine du défunt. L'inventaire est particulièrement utile en cas de rapport de libéralités.
À noter : le rapport successoral concerne seulement les libéralités dont l'héritier a été personnellement bénéficiaire. Par exemple, deux époux donnent une somme d'argent à chacun de leurs trois enfants : deux d’entre eux reçoivent effectivement cette somme, tandis que le troisième demande à ce qu’elle soit remise directement à ses propres enfants (petits-enfants des donateurs). Au décès du couple donateur, la somme qui a été donnée aux petits-enfants ne doit pas être rapportée à la succession car le 3e enfant n'en a pas bénéficié personnellement (Cass. 1re civ., 6 mars 2019, n° 18-13.236).
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Faire appel à un notaire pour régler la succession d’un proche
Sommaire
- Avant de se lancer
- Déterminer si la présence d'un gestionnaire de la succession est prévue
- Ouverture des opérations successorales
- Recherche des dispositions de dernières volontés
- Évaluation de la consistance de la succession
- Acceptation ou refus de la succession par les héritiers (option successorale)
- Établissement de l'acte de notoriété et recherche d'héritiers
- Établissement de l’attestation de propriété ou du certificat de mutation
- Particularité des successions internationales
- Gérer l'indivision successorale