Obtenir un certificat d'hérédité ou un acte de notoriété

Sommaire

 

Il existe deux documents vous permettant de prouver une filiation en vue d'une succession : le certificat d'hérédité et l'acte de notoriété.

Le certificat d'hérédité est suffisant dans les successions simples. Il peut être délivré en mairie. Cependant, le maire a le droit de refuser, il conviendra alors de s'adresser à un notaire qui vous délivrera un acte de notoriété héréditaire. Les démarches pour obtenir un certificat d'hérédité ou un acte de notoriété sont simples, voici comment faire…

1. Adressez-vous à la mairie pour votre certificat d'hérédité

Pour vous procurer un certificat d'hérédité, il est possible de s'adresser :

  • à la mairie de votre domicile ;
  • à la mairie du lieu du décès de votre parent ;
  • à la mairie de son dernier domicile.

Cependant, le certificat d'hérédité ne permet pas de récupérer des sommes supérieures à 5 535,72 €. Au-delà, vous devez vous adresser à un notaire pour obtenir un acte de notoriété héréditaire.

Par ailleurs, le maire peut refuser votre demande, là encore vous devez vous tourner vers un notaire.

Bon à savoir : un maire n'est pas tenu de délivrer de certificat d'hérédité, même si les sommes en jeu sont inférieures à 5 535,72 euros. Il s'agit d'un acte de commodité administrative et non pas d'un droit.

En cas de refus du maire, pour les petites successions, l'article L312-1-4 du Code monétaire et financier prévoit qu'un héritier peut obtenir la clôture des comptes du défunt et le versement des sommes y figurant, si le montant total des sommes détenues par l'établissement est inférieur à 5 000 €. Pour cela, une attestation signée de l'ensemble des héritiers qui autorise l'un d'eux à percevoir pour leur compte les sommes figurant sur les comptes du défunt suffit.

2. Adressez-vous à un notaire pour un acte de notoriété

Le maire peut refuser de dresser un certificat d'hérédité, notamment lorsque la succession présente un testament ou est de caractère complexe.

Un notaire peut vous dresser un document similaire, appelé acte de notoriété héréditaire. Il vous suffit de consulter l'annuaire des notaires de France, ou de vous adresser à celui qui est chargé de régler la succession.

Cette demande vous coûtera au minimum de 58,50 € HT.

Cependant, chaque étude est libre d'ajouter des émoluments de formalités, vous pourriez également rencontrer des frais d'enregistrement. Vous avez en revanche la possibilité de demander un devis écrit ou un état prévisionnel du coût de votre demande.

3. Préparez les documents nécessaires

Qu'il s'agisse d'un certificat d'hérédité ou d'un acte de notoriété, il y a de fortes chances pour que l'on vous demande :

  • votre pièce d'identité ;
  • votre livret de famille ;
  • l'acte de naissance du défunt ;
  • l'acte de décès du défunt.
Consulter la fiche pratique
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4. Faites votre demande

Il est possible de vous déplacer directement. Cependant, si cela est impossible d'autres moyens s'offrent à vous :

  • Faites votre demande par courrier :
    • Vous avez la possibilité de joindre les documents dans une enveloppe, et d'expliquer les raisons de votre demande.
    • Vous enverrez le tout en courrier recommandé avec accusé de réception.
  • Faites-vous représenter par un autre ayant droit :
    • Vous avez la possibilité de mandater un des autres héritiers à votre place.
    • Il vous suffira de lui signer une procuration donnée à un autre ayant droit.
    • La photocopie de votre carte d'identité est également nécessaire.

Bon à savoir : si vous êtes mineur ou sous tutelle, c'est alors votre représentant légal qui devra faire la demande d'actes de notoriété ou de certificat d'hérédité à votre place.

Ces pros peuvent vous aider