Le certificat d'hérédité prouve la qualité d'héritier.
Le décès d'un proche entraîne de nombreuses formalités, notamment pour l'ouverture de la succession et de l'héritage :
- démarches après le décès ;
- déclaration de succession ;
- gestion de la succession ;
- acte de notoriété de succession.
Le certificat d'hérédité fait également partie, dans certains cas, de ces formalités.
Certificat d'hérédité : nécessaire pour la succession
Le certificat d'hérédité est utile à toute personne voulant prouver sa qualité d'héritier, lorsque le recours à un notaire n'est pas obligatoire, c'est-à-dire :
- si la succession ne comporte pas de bien immobilier ;
- en l'absence d'un contrat de mariage ;
- en l'absence de libéralités (donations, testament) ;
- si le défunt et les héritiers sont de nationalité française ;
- si les sommes en jeu sont inférieures à 5 000 € ;
- si la succession n'est pas complexe : pas de recherche d'héritiers, pas d'héritier mineur ou incapable majeur, etc.
Il permet à l'héritier d'obtenir :
- le paiement des sommes versées par le défunt sur un compte bancaire ou un livret de caisse d'épargne ;
- le versement d'une pension de réversion ;
- toute autre créance due par une administration.
Important : lorsque le recours à un notaire est obligatoire, la preuve de la qualité d'héritier se fait au moyen d'un acte de notoriété.
| Certificat d'hérédité : ce qu'il permet d'obtenir | ||
|---|---|---|
| Pension de réversion |
|
Formulaire de demande : ici. |
| Créances des collectivités publiques | Allocation veuvage : le conjoint survivant peut obtenir le versement d'une allocation d'un montant de 657,45 € (depuis le 1er juillet 2022) mensuels pendant 2 ans, lorsque le défunt était affilié à une caisse d'assurance vieillesse. | Formulaire de demande : ici. |
| Capital décès : les ayants droit du défunt (conjoint, partenaire de PACS, concubin, enfants ou ascendants) qui étaient à sa charge peuvent obtenir le versement d'un capital d'un montant forfaitaire de 3 681 € (depuis le 1er juillet 2022). | Formulaire de demande : ici. | |
Obtenir un certificat d'hérédité : conditions et démarches
La délivrance du certificat d'hérédité est gratuite.
Le certificat d'hérédité est remis aux seuls héritiers du défunt : ascendants, descendants, collatéraux, conjoint survivant et bénéficiaire d'un legs.
Certificat d'hérédité : la procédure
Le certificat d'hérédité est délivré par le maire de la commune :
- du domicile du demandeur ;
- du domicile du défunt ;
- ou du lieu du décès.
L'héritier doit produire, lors de sa demande :
- sa pièce d'identité ;
- le livret de famille du défunt ;
- la preuve du décès : acte de décès ou acte de naissance portant mention du décès.
Délivrance du certificat d'hérédité : cas spécifiques
Lors de la demande du certificat d'hérédité, la présence d'un témoin peut être exigée :
- celui-ci atteste de la qualité d'héritier du demandeur ;
- la pièce d'identité du témoin est également exigée.
La délivrance d'un certificat d'hérédité peut être refusée, notamment dans l'hypothèse d'une succession complexe : dans ce cas, l'héritier doit s'adresser à un notaire.
Bon à savoir : comme le maire est en droit de refuser de délivrer le certificat d’hérédité, la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 a créé l’attestation d’héritiers. L’article L. 312-1-4 du Code monétaire et financier prévoit qu'un héritier peut obtenir le débit des comptes du défunt pour le règlement d’actes conservatoires dans la limite de 5 000 €, de même que la clôture des comptes du défunt et le versement des sommes y figurant si le montant total des sommes détenues par l'établissement est inférieur à 5 000 €. Pour cela, une attestation signée de l'ensemble des héritiers autorisant l'un d'eux à percevoir pour leur compte les sommes détenues par le défunt est suffisante.
Certificat d'hérédité : la succession internationale
Lorsqu’un proche décède à l’étranger, dans un souci de simplification des successions transfrontières, un règlement de l'Union européenne a été adopté le 4 juillet 2012 et a notamment instauré le certificat d'hérédité européen ou certificat successoral européen.
Le certificat d'hérédité européen :
- permet à la personne qui le demande de faire la preuve de sa qualité d'héritier, dans toute l'Union européenne, à l’exception de 3 pays (le Royaume-Uni, l’Irlande et le Danemark) ;
- concerne la succession des personnes ayant un bien situé à l'étranger ou dont la résidence habituelle se trouve dans un pays autre que celui où elles sont nées.
Certificat d'hérédité européen : son obtention
Tout héritier, légataire ou exécuteur testamentaire d’une succession, peut demander un certificat d'hérédité européen.
En France, il faut s'adresser à un notaire, qui rédige et délivre une copie certifiée du certificat d'hérédité européen, dont la durée de validité est de 6 mois. Le demandeur doit produire à l'officier public rédacteur:
- l’acte de décès du défunt ;
- son acte de naissance pour justifier de sa qualité d'héritier ;
- le livret de famille.
Certificat d'hérédité européen : son objet
Le certificat d'hérédité européen permet de prouver une qualité d’héritier à l’étranger et d’exercer des droits ou pouvoirs dans d’autres États membres où il est reconnu officiellement.
Le certificat d'hérédité européen informe sur la loi applicable à la succession, c'est-à-dire la loi du pays dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle, sauf si ce dernier a rédigé un testament dans lequel il a prévu que la loi applicable à l’ensemble de ses biens serait celle de son pays d’origine.
Bon à savoir : le certificat d'hérédité européen n'a aucune incidence sur les dispositions fiscales successorales ; en effet, chaque État garde ses propres règles en matière de succession.
Le certificat d'hérédité européen est demandé et utilisé pour le règlement des successions des personnes décédées depuis le 17 août 2015.
Aussi dans la rubrique :
Régler soi-même la succession d’un proche
Sommaire
- Avant de se lancer
- Prouver la qualité d'héritier
- Rechercher les créanciers et clôturer les comptes du défunt
- Partager les biens du défunt