Acte de notoriété succession

Sommaire

L'acte de notoriété prouve la qualité d'héritier dans le cadre d'une succession complexe.

Le décès d'un proche entraîne de nombreuses formalités, notamment pour l'ouverture de la succession et de l'héritage : démarches après le décèsdéclaration de successioncertificat d'hérédité et gestion de la succession. L'acte de notoriété de succession fait également partie de ces formalités.

Acte de notoriété succession : successions complexes

Délivrance de l'acte de notoriété succession : dans quels cas ?

Le recours à un acte de notoriété établi par un notaire est obligatoire :

  • si la succession comporte un bien immobilier ;
  • en présence d'un contrat de mariage ;
  • en présence de libéralités (donations, testament) ;
  • si le défunt ou un héritier est de nationalité étrangère ;
  • si les sommes en jeu sont supérieures à 5 000 € ;
  • si la succession est complexe : recherche d'héritiers, héritier mineur ou incapable majeur, etc.

Dans les autres cas, le recours à un notaire n'est pas obligatoire. La preuve de la qualité d’héritier peut se faire au moyen d'un certificat d'hérédité établi en mairie.

Bon à savoir : le maire est en droit de refuser de délivrer le certificat d’hérédité. Pour cette raison, la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 a créé l’attestation d’héritiers. L’article L. 312-1-4 du Code monétaire et financier prévoit qu'un héritier peut obtenir le débit des comptes du défunt pour le règlement d’actes conservatoires dans la limite de 5 000 €, de même que la clôture des comptes du défunt et le versement des sommes y figurant si le montant total des sommes détenues par l'établissement est inférieur à 5 000 €. Pour cela, une attestation signée de l'ensemble des héritiers autorisant l'un d'eux à percevoir pour leur compte les sommes détenues par le défunt est suffisante.

L'acte de notoriété est remis aux seuls héritiers du défunt : ascendants, descendants, collatéraux, conjoint survivant, bénéficiaire d'un legs.

À partir de cet acte, le notaire établira les « attestations dévolutives » à destination des différents organismes (caisses de retraite, impôts, banques, etc.).

Acte de notoriété succession : la procédure

L'acte de notoriété est délivré par un notaire.

L'héritier doit produire, lors de sa demande :

  • sa pièce d'identité ;
  • le livret de famille du défunt ;
  • la preuve du décès : acte de décès ou acte de naissance portant mention du décès.

Le notaire exige, le cas échéant, la production :

Bon à savoir : lors de la demande de délivrance de l'acte de notoriété, la présence d'un témoin peut être exigée. Celui-ci atteste de la qualité d'héritier du demandeur, sa pièce d'identité est exigée.

Acte de notoriété de succession : pas gratuit

La délivrance d'un acte de notoriété coûte 56,60  HT soit 67,92  TTC (arrêté du 23 février 2022, applicable à compter du 1er mars 2022), auxquels il faut ajouter d'autres frais ; le coût total d'un acte de notoriété dépend ensuite de l'existence ou de l'absence d'un testament, de la composition du patrimoine du défunt (biens immobiliers ou non), et englobe les droits d'enregistrement. Le coût d'un acte de notoriété peut atteindre 300 € tout compris.

Acte de notoriété succession : un document utile

L'acte de notoriété est utile à toute personne voulant prouver sa qualité d'héritier.

Ainsi, il permet notamment à l'héritier d'obtenir :

  • le paiement des sommes versées par le défunt sur un compte bancaire ou un livret de caisse d'épargne ;
  • le versement d'une pension de réversion ;
  • toute autre créance due par une administration.
Acte de notoriété succession : les avantages
Pension de réversion
  • La pension de réversion permet au conjoint survivant de profiter d'une partie de la pension de retraite dont bénéficiait l'époux défunt.
  • 54 % de la retraite du défunt, et minimum 306 € par mois pour un maximum de 925,56 € mensuels en 2022.
Formulaire de demande : ici.
Créances des collectivités publiques Allocation veuvage : le conjoint survivant peut obtenir le versement d'une allocation d'un montant de 657,45 € (depuis le 1er juillet 2022) mensuels pendant 2 ans, lorsque le défunt était affilié à une caisse d'assurance vieillesse. Formulaire de demande : ici.
Capital décès : les ayants droit du défunt qui étaient à sa charge – conjoint, partenaire de Pacs, concubin, enfants ou ascendants – peuvent obtenir le versement d'un capital d'un montant forfaitaire de 3 681 € (depuis le 1er juillet 2022). Formulaire de demande : ici.

Bon à savoir : l'acte de notoriété est utile pour toute démarche administrative visant à gérer les suites du décès (changement d'immatriculation d'un véhicule, résiliation d'assurance et des contrats de télécommunication ou de fourniture d'énergie, etc.).

Acte de notoriété succession : la délivrance par le tribunal d'instance (avant le 22/12/2007)

Jusqu'à la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007,  les actes de notoriété pouvaient également être délivrés par le greffier en chef du tribunal d'instance. Depuis le 22 décembre 2007, les notaires ont une compétence exclusive pour l’établissement des actes de notoriété et leur délivrance (article 730-1 du Code civil).

Compétence du tribunal d'instance

Le greffier en chef du tribunal d'instance était compétent, concurremment avec le notaire, pour dresser l'acte de notoriété lorsque la dévolution de la succession ne comportait pas de difficultés particulières, c'est-à-dire en l'absence de contrat de mariage et de dispositions de dernières volontés.

L'acte de notoriété était établi et délivré par le greffier en chef lui-même : cette compétence était exclusive et ne pouvait être déléguée. Il devait porter clairement son nom sur l'acte de notoriété, à côté de sa signature.

Le greffier en chef compétent était celui du tribunal d'instance du lieu d'ouverture de la succession ou du lieu du dernier domicile du défunt.

La demande d'établissement de l'acte de notoriété devait être personnelle : un rendez-vous était fixé pour la signature de l'acte. Lorsqu'il existait plusieurs ayants droit, la demande pouvait être présentée au tribunal d'instance individuellement ou collectivement. Dans tous les cas, l'acte de notoriété devait désigner l'ensemble des personnes qui avaient vocation à recueillir tout ou partie de la succession du défunt, même si certaines d'entre elles n'avaient pas requis l'établissement de l'acte auprès du tribunal d'instance.

Bon à savoir : le 1er janvier 2020, les tribunaux d'instance et de grande instance ont fusionné pour devenir le tribunal judiciaire (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice). Les tribunaux d'instance qui étaient situés dans des communes différentes des tribunaux de grande instance sont devenus des chambres détachées du tribunal judiciaire, appelées « tribunaux de proximité ».

Procédure

Le greffier en chef devait vérifier d'abord l'identité de l'ensemble des personnes désignées, ou intervenant à l'acte, et contrôler les pièces qui lui étaient remises en vue de la délivrance de l'acte de notoriété. Il pouvait également demander que toute personne dont les dires paraîtraient utiles soit appelée à l'acte.

Le greffier en chef devait ensuite vérifier la qualité héréditaire des ayants droit et constater le lien de parenté ou de mariage avec le défunt.

Les pièces suivantes devaient être présentées au greffier en chef du tribunal d'instance :

  • le livret de famille du défunt, afin de vérifier qu'il ne comprend aucune indication complémentaire ou contraire aux déclarations qui résulteront de l'acte de notoriété ;
  • l'extrait d'acte de naissance de chaque ayant droit désigné à l'acte de notoriété ;
  • l'extrait d'acte de mariage du défunt, lorsqu'il existe un conjoint survivant.

En ce qui concerne le conjoint survivant, le greffier en chef devait vérifier qu'au jour du décès il n'existait pas de jugement de divorce ayant acquis force de chose jugée, et qu'il n'existait pas de jugement de séparation de corps ayant force de chose jugée prononcé à l'encontre du conjoint survivant à cette même date. Pour vérifier ce point, le greffier en chef examinait l'acte de mariage.

Il devait ensuite vérifier qu'il n'avait pas été établi de contrat de mariage entre le défunt et le conjoint survivant au moment du mariage ou postérieurement au cours de l'union. De la même façon, c'est l'examen de l'extrait de l'acte de mariage qui renseignait le greffier en chef.

Bon à savoir : au cas où il existait un contrat de mariage, le greffier en chef ne pouvait établir l'acte de notoriété qui relevait alors de la compétence exclusive du notaire.

Le greffier en chef devait enfin vérifier qu'il n'existait pas de dispositions de dernières volontés prises par le défunt : testament (authentique, olographe ou mystique), donation à cause de mort, ou encore une donation entre époux. Il devait en outre exiger la production d'un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV). Le greffier en chef devait également recueillir en complément la déclaration des requérants dans l'acte de notoriété qu'à leur connaissance il n'existait pas de dispositions de dernières volontés.

Délivrance de l'acte de notoriété

L'acte de notoriété devait contenir des visas et des déclarations, et mentionner la consistance des droits de chaque ayant droit. Le nom du greffier en chef signataire devait figurer précisément à côté de sa signature.

L'acte de notoriété devait ainsi viser expressément chacune des pièces produites, à partir desquelles l'acte était établi : livret de famille du défunt, extrait d'acte de décès, extrait d'acte de mariage, extraits d'actes de naissance de chaque ayant droit désigné dans l'acte, certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés.

Ensuite, l'acte de notoriété devait contenir ces déclarations faites par l'ensemble des ayants droit :

  • qu'ils avaient vocation, seuls ou avec d'autres, à recueillir la succession du défunt ;
  • qu'au jour du décès aucun jugement de divorce n'avait acquis force de chose jugée et qu'il n'existait pas de jugement de séparation de corps ayant force de chose jugée prononcé à l'encontre du conjoint survivant à cette même date ;
  • affirmation de l'absence de contrat de mariage conclu par le défunt ;
  • affirmation de l'absence de dispositions de dernières volontés ;
  • affirmation qu'il n'y avait pas de procès en cours concernant la qualité d'héritier ou la composition de la succession.
L'acte de notoriété devait être signé par l'ensemble des intervenants à l'acte.

Enfin, l'acte de notoriété était délivré par le greffier en chef, en un exemplaire original que le requérant devait conserver. Il devait être délivré simultanément autant d'exemplaires originaux de l'acte de notoriété qu'il y avait de requérants.

La demande de délivrance de l'acte de notoriété était enregistrée par le greffier en chef sur un « registre d'ordre » prévu à cet effet, et ce numéro était ensuite reporté sur les actes de notoriété délivrés aux ayants droit.

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