Hériter d'une voiture oblige parfois à renouveler son certificat d'immatriculation (la carte grise). Les obligations diffèrent selon que l'on garde ou non le véhicule. Pour y voir clair, PagesJaunes fait le point.
Certificat d'immatriculation (carte grise) et succession : que faire si l'on ne garde pas le véhicule ?
Non-renouvellement de l'immatriculation
L'immatriculation n'a pas à être renouvelée dans les cas suivants :
- La voiture est envoyée à la casse (centre Véhicule hors d'usage – VHU – agréé).
- La voiture est vendue moins de 3 mois après le décès du propriétaire dont on a hérité (article 12 de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules).
- La voiture est vendue alors qu'elle n'a pas été utilisée et n'a donc pas circulé sur la voie publique depuis le décès du propriétaire.
Bon à savoir : dans ce cas, il faut fournir au nouveau propriétaire une attestation sur l'honneur certifiant que la voiture n'a pas circulé sur la voie publique.
Dans tous ces cas, l'héritier qui se débarrasse de la voiture n'a pas à effectuer de démarche particulière concernant l'immatriculation.
Renouvellement de l'immatriculation
L'héritier qui vend ou donne la voiture doit fournir le certificat précisant que le véhicule a été vendu ou donné à telle date. L'acheteur qui acquiert la voiture a 1 mois pour faire établir un nouveau certificat d'immatriculation à son nom.
En définitive, le seul cas où l'héritier qui ne garde pas la voiture doit renouveler l'immatriculation est celui où il veut vendre la voiture plus de 3 mois après le décès alors que cette dernière a déjà circulé sur la voie publique. Il doit alors renouveler l'immatriculation, à son nom, avant de vendre le véhicule.
L'héritier doit alors remettre à l'acheteur :
- le certificat d'immatriculation barré avec la date de cession ou de vente, et sa signature ;
- l'exemplaire n° 2 du formulaire Cerfa n° 15776 de déclaration de cession du véhicule ;
- un certificat de situation administrative (ou certificat de non-gage) de moins de 15 jours ;
- si le véhicule a plus de 4 ans et n'est pas dispensé de contrôle technique, la preuve du contrôle technique datant de moins de 6 mois ;
- le code de cession attribué lors de la déclaration de cession en ligne.
Bon à savoir : depuis le 6 novembre 2017, la déclaration de cession s'effectue en ligne depuis le site de l'ANTS.
Au plus tard dans les 15 jours qui suivent la vente ou la donation, il est nécessaire de finaliser l'enregistrement de la cession sur le site de l'ANTS en indiquant la date et l'heure de la cession, le kilométrage du véhicule et l'adresse du nouveau propriétaire.
Certificat d'immatriculation (carte grise) et succession : que faire si l'on garde le véhicule ?
Si l'héritier garde le véhicule, il doit faire refaire le certificat d'immatriculation à son nom. S'il y a plusieurs héritiers, le certificat d'immatriculation peut mentionner plusieurs noms.
Comment renouveler l'immatriculation ?
La nouvelle immatriculation doit être demandée en ligne depuis le site de l'ANTS.
Les documents suivants doivent être fournis avec la demande de nouvelle immatriculation :
- le précédent certificat d'immatriculation ;
- une pièce d'identité ;
- un justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
- le formulaire Cerfa n° 13750 de demande d'immatriculation d'un véhicule ;
- une attestation du notaire certifiant que le véhicule, précisément désigné, figure dans la succession de telle personne décédée, ou bien un certificat d'hérédité, ou bien un certificat de propriété, ou bien un acte de notoriété.
La somme représentant le coût du certificat d'immatriculation doit être réglée par carte bancaire.
Certificat d'immatriculation (carte grise) et succession : les cas particuliers
Vente du véhicule en indivision entre plusieurs héritiers
Pour pouvoir vendre un véhicule détenu en indivision entre plusieurs héritiers, au-delà des 3 mois suivant le décès de son propriétaire initial, le conjoint survivant doit obtenir une attestation sur l’honneur signée par l’ensemble de ces héritiers.
Ce document, qui lui permet de faire immatriculer le véhicule à son nom, doit être accompagné :
- d’un certificat de décès établi par le notaire en charge de la succession ;
- d'une lettre de désistement signée par l’ensemble des héritiers en faveur du conjoint qui demande un nouveau certificat d’immatriculation pour le véhicule.
Une fois le nouveau certificat d’immatriculation obtenu, mentionnant le nom du conjoint survivant à la place de celui du propriétaire initial décédé, le véhicule peut être cédé en toute légalité.
Bon à savoir : si c'est le conjoint survivant qui veut faire refaire le certificat d'immatriculation établi à son nom et au nom du défunt, une attestation du notaire certifiant que les cohéritiers se désistent en faveur du conjoint survivant sera nécessaire.
Vente du véhicule pour destruction
Si le véhicule du conjoint décédé est ancien, trop coûteux à entretenir ou à remettre en état de marche, l’héritier peut s’en séparer auprès d’un centre VHU agréé pour destruction.
Bon à savoir : les centres VHU sont des casses agréées, autorisées par l’État à prendre en charge la destruction et le recyclage des véhicules hors d’usage, lesquels sont en effet considérés comme des déchets dangereux, selon les normes européennes en vigueur.
Concrètement, il n’est pas nécessaire de faire à nouveau immatriculer le véhicule au nom du conjoint survivant, et la carte grise peut rester au nom du défunt. Il suffit simplement de suivre la procédure indiquée par le centre VHU.
Bon à savoir : il est indispensable de conserver le certificat de destruction du véhicule pour pouvoir faire annuler le certificat d’immatriculation du véhicule par la suite.
- Pour tout savoir sur les formalités pour obtenir le certificat d'immatriculation, ex-carte grise, de votre voiture, consultez la documentation disponible sur notre site.
- Le contrôle technique et la carte grise vont de pair, car c'est sur cette dernière que l'on retrouve le timbre fiscal justifiant du passage au contrôle technique. On vous dit l'essentiel sur ces formalités.
- Le nouveau modèle de certificat d'immatriculation permet 3 changements d'adresse. Au quatrième, il est nécessaire de faire une nouvelle demande de certificat. Comment faire pour changer l'adresse d'une carte grise nouveau modèle ? On vous dit tout !