Lors d'une succession, chacun des enfants doit recevoir une part égale, indépendamment du fait qu'il soit un enfant déclaré ou non.
Lorsque la succession inclut des biens de différentes natures, il est nécessaire d'en calculer la valeur afin de répartir équitablement. Lorsqu'il n'est pas possible d'adjuger une part égale à chacun, il est possible d'avoir recours au rachat de soulte.
Voici comment répartir les biens lors d'une succession équitablement entre tous les héritiers.
1. Déterminez la valeur des biens immobiliers
Faites estimer les immeubles
Commencez par faire estimer les immeubles, soit par une agence immobilière, soit par un notaire.
Vous pouvez aussi vous appuyer sur le service « Patrim - Rechercher des transactions immobilières » créé par la Direction générale des finances publiques. Ce service est accessible via votre espace personnel du site impot.gouv.fr. Il fournit une estimation établie à partir des statistiques de transactions de biens comparables vendus sur une période donnée, à proximité.
Vous pouvez également consulter la base de données « Demande de valeur foncière » qui regroupe les transactions immobilières intervenues en France au cours des 5 dernières années, en accédant aux informations par géolocalisation depuis une carte interactive ou en téléchargeant les données depuis le site data.gouv.fr.
Déterminez le montant de la dette immobilière
- Consultez les trois derniers relevés de comptes bancaires du défunt, et recherchez s'il y a eu des versements de mensualités relatives à un prêt immobilier.
- Si oui, contactez la banque afin de demander le montant du capital restant à rembourser sur les biens en question.
Bon à savoir : lorsqu'il y a prêt immobilier, il y a présence d'une garantie emprunteur. Le décès peut donner lieu au remboursement du capital restant par la compagnie d'assurances. Les héritiers doivent envoyer un certificat de décès à l'assureur.
Déterminez la valeur de l'actif successoral net
La valeur de la succession de chaque héritier correspond au prix de vente potentiel du bien immobilier, moins les éventuelles dettes immobilières, c'est ce que l'on appelle « l'actif successoral net ».
Faites l'opération suivante :
valeur des biens immobiliers - dette immobilière = montant de l'actif successoral net
C'est le montant de cet actif qui sera réparti équitablement entre les héritiers.
2. Déterminez la valeur des véhicules du défunt
Déterminez la cote des véhicules d'occasion
Si le défunt possédait des véhicules, les héritiers doivent consulter des magazines professionnels afin de déterminer leur valeur marchande.
Déterminez la présence de dettes sur les véhicules
La même réflexion s'applique que lors de biens immobiliers. Les héritiers doivent rechercher la présence de prêts à la consommation ayant servi à financer les véhicules, et se rapprocher des assureurs.
Déterminez la valeur de l'actif net des véhicules
Les héritiers doivent faire l'opération suivante :
valeur marchande potentielle des véhicules - montant de la dette = montant de l'actif net
C'est le montant de cet actif qui devra être réparti équitablement entre les héritiers.
3. Procédez à des expertises sur les objets
Un bibelot paraissant anodin à l'œil d'un membre de la famille pourrait fort bien avoir une valeur marchande intéressante.
Il est préférable de consulter un commissaire-priseur pour évaluer le prix de certains objets.
4. Évaluez le montant du compte bancaire du défunt
Consultez le solde créditeur
Les héritiers doivent s'adresser à la banque ou aux banques du défunt, afin de demander un relevé de compte.
À noter : on leur demandera sans doute un certificat de décès ainsi qu'un certificat d'hérédité ou un acte de notoriété héréditaire.
Mettez en avant les dettes éventuelles
Les héritiers doivent pointer sur les relevés de compte du défunt, des mentions correspondant à des remboursements d'emprunts n'ayant pas de rapport avec les véhicules ou l'immobilier. Ce sont les héritiers qui seront responsables du paiement des dettes du défunt.
L'opération à faire est la suivante :
solde créditeur - montant du capital restant = actif net
À noter : il se peut que le défunt ait souscrit une assurance emprunteur, qui prendra en charge le montant du capital restant.
5. Évaluez le montant des valeurs mobilières du défunt
Les héritiers doivent s'adresser à la banque ou aux banques du défunt, afin de demander l'évaluation de son portefeuille de valeurs mobilières : assurance vie, actions…
6. Répartissez l'actif net entre les héritiers
Déterminez le montant de l'actif successoral net
Additionnez les montants de :
- l'actif net immobilier ;
- l'actif net des véhicules ;
- l'actif net des biens mobiliers ;
- l'actif net des valeurs mobilières ;
- l'actif net bancaire.
Divisez la valeur de l'actif net
- Divisez la valeur totale de l'actif successoral net par le nombre d'enfants.
- Le résultat correspond à la valeur que chacun doit recevoir.
Répartissez l'héritage entre les enfants
Plusieurs cas de figure peuvent se présenter :
- Les héritiers décident d'un commun accord de vendre tous les biens du défunt, afin de se répartir le fruit de la vente.
- Les héritiers décident de se répartir certains des biens, et d'en vendre d'autres afin de se répartir le fruit de la vente.
- Les héritiers décident que certains d'entre eux conserveront certains biens, et verseront une compensation aux autres héritiers, sous la forme d'une soulte.
Bon à savoir : concernant les majeurs protégés, l’autorisation préalable systématique du juge pour recourir à un partage amiable a été supprimée par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Désormais, l’approbation du partage amiable n'est soumise à l’autorisation du juge qu'en cas d'opposition d'intérêts avec la personne chargée de la protection (article 507 du Code civil).
Répartissez l'héritage à l'aide d'une soulte
L'un des héritiers décidant de conserver un bien immobilier ou mobilier versera aux autres leur part correspondante.
Exemple : le défunt avait un fils et deux filles, il leur lègue entre autres un appartement d'une valeur de 300 000 €. Il est convenu que le fils conserve cet appartement, il versera donc 100 000 € à chacune de ses sœurs en guise de soulte.