L'époux survivant marié sous le régime de la séparation de biens récupère ses biens propres et hérite sur les biens propres de l'époux défunt.
Le décès de l'époux a des conséquences sur le patrimoine du conjoint survivant.
Selon le régime matrimonial choisi par les époux de leur vivant, le conjoint survivant ne reçoit pas la même part de patrimoine :
- communauté universelle pour la succession ;
- communauté réduite aux acquêts succession ;
- séparation de biens et succession.
La succession du conjoint survivant dépend aussi des dispositions contractuelles ou testamentaires prises du vivant des époux.
Séparation de biens : succession « ab intestat »
Le régime de la séparation de biens doit être institué par contrat de mariage passé devant notaire.
La succession est dite « ab intestat » si le défunt n'a prévu aucune disposition testamentaire de son vivant. Dans ce cas, la succession du conjoint survivant obéit aux règles légales de dévolution patrimoniale.
Patrimoine des époux sous la séparation de biens et succession
Sous le régime de la séparation de biens, le patrimoine des époux se compose de deux masses de biens :
| Séparation de biens et succession : patrimoine des époux | |
|---|---|
| Les biens propres de l'époux | Biens acquis par l'époux avant et pendant le mariage. Biens reçus par l'époux par donation ou en héritage avant et pendant le mariage. |
| Les biens propres de l'épouse | Biens acquis par l'épouse avant et pendant le mariage. Biens reçus par l'épouse par donation ou en héritage avant et pendant le mariage. |
Bon à savoir : la seule hypothèse dans laquelle il existe des biens communs est celle où les époux ont acheté des biens en indivision. Dans ce cas, ces biens leur appartiennent à proportion de leur contribution.
À noter : les époux séparés de biens qui ne vivent pas sous le même toit sont imposés séparément au titre de l’impôt sur le revenu. Toutefois, si les époux démontrent que la résidence séparée n’a qu’un caractère temporaire, ils peuvent faire l’objet d’une imposition commune (CAA Versailles, 2 juillet 2020, n° 19VE01770).
Séparation de biens et succession : la règle
Quel que soit le régime matrimonial choisi, l'époux survivant, au décès de l'autre, reste propriétaire :
- de ses biens propres ;
- et de la moitié des biens communs.
Ainsi, la succession se fait sur les biens propres de l'époux.
Exemple de séparation de biens dans le cas d'une succession
X et Y sont mariés sous le régime de la séparation de biens. Au jour du décès de X, le patrimoine propre de X s'élève à 400 € et le patrimoine propre de Y s'élève à 600 €.
Y récupère ses biens propres, soit 600 € et a vocation à hériter sur les 400 € biens propres de X :
- en présence d'enfants, Y a le choix entre 100 € en pleine propriété ou 400 € en usufruit,
- en présence de parent(s), Y reçoit 200 € (présence des deux parents) ou 300 € (présence d'un des deux parents),
- en l'absence de descendants et d'ascendants, il reçoit la totalité des 400 €.
Aménagement séparation de biens pour la succession
Les époux peuvent choisir de leur vivant d'aménager la succession du conjoint survivant, en l'augmentant ou la diminuant.
Pour cela, plusieurs moyens sont à leur disposition :
Séparation de biens et succession : testament et donation
Voici quels sont les moyens d'aménager la succession d'un époux survivant :
| Moyens | Principe |
|---|---|
| Testament | Un époux lègue au conjoint survivant :
|
| Donation entre époux | Au décès de son époux, le conjoint survivant dispose au choix de :
|
| Donation de son vivant | L'époux consent une donation au profit de son conjoint. Le bien donné rentre dans le patrimoine propre du bénéficiaire. A contrario, l'époux peut consentir une donation à un enfant afin de désavantager le conjoint survivant. La donation ne peut léser les héritiers réservataires sous peine de réduction de la donation. |
Clauses contractuelles : séparation de biens et succession
Les époux peuvent faire rédiger un contrat auquel ils insèrent des clauses destinées à modifier la dévolution successorale légale :
| Clauses | Principe |
|---|---|
| Société d'acquêts | Les époux peuvent constituer une société d'acquêts, qui a pour objet de créer une catégorie de biens communs qui sont reçus pour moitié par l'époux survivant. |
| Clause de préciput | Les époux prévoient, dans leur contrat de mariage, que tel bien fait l'objet d'une clause de préciput. Au décès de l'autre, l'époux survivant reçoit automatiquement le bien objet de la clause. |
| Clause de tontine | Clause stipulée lors de l'achat d'un bien, selon laquelle ledit bien appartient en propre à l'acquéreur survivant. |
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Règles de transmission de la succession
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