Succession du contrat de capitalisation

Le contrat de capitalisation ne bénéficie pas d’une transmission aussi intéressante que l’assurance vie qui, elle, n’est pas sujette aux droits de succession.

Contrairement au contrat d’assurance vie qui se dénoue au décès de son souscripteur, le contrat de capitalisation fait partie de la succession. Il peut également faire l’objet d’une donation du vivant de son souscripteur, ce qui n’est pas le cas de l’assurance vie. Par ailleurs, il présente un intérêt en matière d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) : alors que les contrats d’assurance vie doivent être déclarés pour leur valeur de rachat, l’administration fiscale autorise à déclarer les contrats de capitalisation pour leur valeur nominale.

Nous vous disons tout sur la succession du contrat de capitalisation dans notre astuce.

Décès du titulaire du contrat

Quand le titulaire du contrat de capitalisation décède :

• le contrat rentre dans le cadre de la succession des héritiers, qui devront payer un impôt en fonction du lien de parenté les unissant au défunt ;
• Il est immédiatement reconduit à ces mêmes héritiers et ne se termine donc pas avec le décès de son titulaire comme cela se ferait dans le cadre d’une assurance vie.

Éviter les droits de succession du contrat de capitalisation

Il est possible de faciliter la transmission du contrat de capitalisation, par exemple en le démembrant au début de sa souscription, ce qui signifie donner la nue-propriété à ses enfants et en conserver l’usufruit. Ainsi, ces derniers récupéreront la pleine propriété au décès de l’usufruitier, sans aucun impôt ou droit de succession à payer.

Si les héritiers préfèrent fermer le contrat de capitalisation afin de toucher le montant capitalisé, mieux vaut demander une sortie du contrat en rente afin de minimiser la taxation sur les plus-values.

Contrat de capitalisation et fiscalité

En matière d’impôt sur le revenu, la fiscalité des retraits est également identique à celle applicable aux contrats d’assurance vie.

Ainsi, en cas de retrait sur un contrat de capitalisation de moins de 8 ans, le souscripteur a le choix :

• entre l’imposition à l’impôt sur le revenu (IR) des intérêts et plus-values générés et un prélèvement libératoire de 35 %, pour un contrat souscrit entre 0 et 4 ans ;
• entre l’imposition à l’IR et un prélèvement forfaitaire de 15 %, pour un contrat souscrit entre 4 et 8 ans.

Au-delà de 8 ans :

• pour un contrat signé et des primes versées avant le 26 septembre 1997, les intérêts et plus-values générées sont entièrement exonérés d’impôt ;
• pour un contrat signé à partir du 26 septembre 1997, ou signé avant mais dont les fonds ont été versés seulement à compter de cette date, il n’y a exonération d’impôt que si le contrat est investi à 50 % minimum en actions françaises et européennes, dont 5 % au moins en actifs « risqués » (titres de sociétés non cotées, par exemple).

Contrat de capitalisation et donation en vue de la succession

Le contrat de capitalisation ne bénéficie pas d’une fiscalité aussi intéressante que celle qui s’applique à l’assurance vie, laquelle n’entre pas dans la succession (à condition toutefois qu’un bénéficiaire ait été désigné au contrat). Mais il est possible pour un souscripteur de faciliter la transmission de son contrat de capitalisation, notamment en consentant à une donation.

• Cette dernière est alors soumise au paiement de droits de donation (droits de mutation à titre gratuit) sur la valeur de rachat, une fois appliqué l’abattement de 100 000 € par bénéficiaire.
• Le contrat de capitalisation peut même faire l’objet d’une donation démembrée. Le souscripteur transmet alors la nue-propriété du contrat de capitalisation à ses donataires (les enfants généralement) et conserve la possibilité de toucher les revenus générés par le contrat (grâce à son usufruit). L’assiette des droits de donation est réduite, et la pleine propriété se reconstitue automatiquement au décès du souscripteur, le donataire n’ayant à s’acquitter d’aucun impôt supplémentaire.

Succession du contrat de capitalisation et quasi-usufruit

Le quasi-usufruit est un usufruit portant sur des choses qui disparaissent à la suite de l’usage que l’on en fait. C’est le cas, notamment, de l’argent liquide. C’est aussi un excellent moyen de gérer son portefeuille sans contraintes. Le quasi-usufruitier peut ainsi disposer à son aise de l’élément sur lequel porte son usufruit, à condition toutefois qu’il soit en mesure d’en restituer l’équivalent à la fin de l’usufruit (choses de même valeur ou de même quantité).

Le quasi-usufruit conventionnel naît d’un démembrement conventionnel, et implique obligatoirement la rédaction d’une convention de quasi-usufruit, de préférence par acte authentique notarié. En l’absence de ce dernier, l’administration fiscale a le droit de refuser la déductibilité de la dette de l’actif successoral au risque de réduire la pertinence du démembrement de la propriété.

Convention de quasi-usufruit portant sur le contrat de capitalisation

La rédaction d’une convention de quasi-usufruit entre l’usufruitier et le nu-propriétaire est obligatoire :

• elle permet à l’administration fiscale d’autoriser la déductibilité de la créance de restitution ;
• elle a pour objectif de prévoir les modalités de restitution lors du décès de l’usufruitier et d’organiser les pouvoirs de disposition des biens au profit de l’usufruitier.

Créance de restitution

La créance de restitution doit être confirmée par une convention de quasi-usufruit. Elle trouve son origine, pour le contrat de capitalisation, dans la clause bénéficiaire démembrée, ou encore dans la dévolution successorale.

Concrètement, le quasi-usufruit sur contrat de capitalisation permet d’effectuer une donation à ses enfants, tout en conservant une marge de sécurité. En effet, en souscrivant un ou plusieurs contrats de capitalisation, puis en procédant à la donation de la nue-propriété à ses enfants avec réserve de quasi-usufruit, le donateur peut, soit transmettre définitivement, soit reprendre ses actifs en vertu de l’article 587 du Code civil.

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• Vous pouvez également consulter notre modèle de lettre sur le démembrement de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance-vie pour désigner les usufruitiers et nus-propriétaires du capital.