Succession : quels actes notariés obligatoires ?

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Quand une personne décède, on a tendance à penser qu'il est obligatoire de passer par un notaire. Toutefois, l'appel à un notaire pour l'héritage n'est obligatoire que dans certains cas.

Bon à savoir : le décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 a donné aux notaires la possibilité de recevoir des actes notariés « à distance », c’est-à-dire sans la présence physique à leurs côtés des parties à l’acte. Cette mesure exceptionnelle a pris fin le 10 août 2020. Le notaire était alors en relation avec les parties grâce à un système de visioconférence sécurisé. Dans l'immédiat, il n'est pas envisagé de pérenniser de façon généralisée la « comparution par écrans interposés » (rép. min. n° 31130, JOAN, 3 novembre 2020), mais le décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020 autorise l’établissement par les notaires de procurations authentiques sur support électronique lorsqu’une ou toutes les parties ne sont pas présentes.

Vous voulez savoir dans quel cas vous pouvez éviter de payer des frais de notaire ? Ou au contraire, quelle situation vous impose de lui faire appel ? Toutes les réponses dans notre astuce.

Testament : démarches possibles

Le testament peut être rédigé et enregistré sans qu'un notaire n'intervienne.

Au décès d'une personne, il convient de consulter le Fichier central des dispositions des dernières volontés (FCDDV, également appelé fichier des testaments) afin de savoir si d'éventuelles dernières volontés du défunt y sont déposées :

  • Cette consultation peut se faire librement, sans passer par un notaire.
  • Elle permet uniquement de savoir s'il y a un testament et chez quel notaire il a pu être déposé.
  • Elle ne permet pas de prendre connaissance du contenu du testament. Il faudra pour cela s'adresser à l'éventuel notaire.

Attestation immobilière : notaire obligatoire

Si le patrimoine du défunt comporte un ou plusieurs biens immobiliers (par exemple une maison), l'intervention d'un notaire est obligatoire.

Le notaire doit en effet produire un acte d'attestation immobilière, également appelé attestation de propriété. Cet acte atteste la transmission des biens immobiliers aux héritiers ou testataires :

  • Il doit être rédigé dans les six mois suivant le décès.
  • Il doit ensuite être publié au service de publicité foncière (ex-bureau des hypothèques, ces derniers ayant été supprimés à compter du 1er janvier 2013 par l’ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010), dans les deux mois suivant sa signature.

L'attestation immobilière a un coût réglementaire, qui dépend de la valeur des biens immobiliers concernés :

  • jusqu'à 6 500 € : le notaire prend à peu près 2 % ;
  • de 6 500 € à 17 000 € : le notaire prend à peu près 1 % ;
  • de 17 000 € à 30 000 € : le notaire prend à peu près 0,75 % ;
  • au-delà de 30 000 € : le notaire prend à peu près 0,5 % ;
  • il convient d'ajouter ensuite 20 % de TVA.

L'attestation immobilière donne lieu à d'autres frais :

  • émoluments de formalités du notaire en plus des émoluments proportionnels indiqués ci-dessus ;
  • état hypothécaire ;
  • taxe de publicité foncière ;
  • contribution de sécurité immobilière.

Partage des biens immobiliers

Si la succession comporte, même pour partie, des biens immobiliers, le partage entre les héritiers doit obligatoirement se faire par acte écrit notarié.

Certificat d'hérédité, attestation d'héritiers ou acte de notoriété

Ces actes permettent de justifier de sa qualité d'héritier. Il servent notamment à obtenir :

  • le paiement de certaines sommes versées par le défunt sur un compte bancaire ou un livret d'épargne ;
  • le versement de retraites ou de capitaux-décès.

Le recours à un acte de notoriété, établi par un notaire, est obligatoire :

  • si la succession comporte un bien immobilier ;
  • en présence d'un contrat de mariage ;
  • en présence de libéralités (donations, testament) ;
  • si le défunt ou un héritier est de nationalité étrangère ;
  • si les sommes en jeu sont supérieures à 5 335,72 € ;
  • si la succession est complexe: recherche d'héritiers, héritier mineur ou incapable majeur, etc.

Dans les autres cas, la preuve de la qualité d'héritier peut se faire au moyen d'un certificat d'hérédité établi en mairie.

Bon à savoir : le maire est en droit de refuser de délivrer le certificat d’hérédité. Pour cette raison, la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 a créé l’attestation d’héritiers. L’article L. 312-1-4 du Code monétaire et financier prévoit qu'un héritier peut obtenir le débit des comptes du défunt pour le règlement d’actes conservatoires dans la limite de 5 000 €, de même que la clôture des comptes du défunt et le versement des sommes y figurant si le montant total des sommes détenues par l'établissement est inférieur à 5 000 €. Pour cela, une attestation signée de l'ensemble des héritiers autorisant l'un d'eux à percevoir pour leur compte les sommes détenues par le défunt est suffisante.

Donations avant décès

Une personne peut prévoir d'aménager à l'avance la transmission de ses biens à ses héritiers, au moyen de dons. L'intervention du notaire est alors obligatoire.

La donation partage :

  • Elle consiste à ce qu'une personne partage ses biens, de son vivant, entre ses héritiers.
  • Elle nécessite un acte notarié.

La donation entre époux :

  • Elle permet à une personne de prévoir, de son vivant, des dispositions plus avantageuses pour son conjoint survivant.
  • Le conjoint survivant pourra ainsi recevoir plus que ne le prévoit la loi.
  • Là encore, un acte notarié est nécessaire.

Il en est de même pour d'autres types de donations : la donation graduelle, ou encore la donation résiduelle.

Actes de succession : intervention facultative du notaire

L'intervention du notaire n'est pas obligatoire dans les cas suivants :

  • l'acceptation d'une succession ou le refus (c'est-à-dire le fait d'accepter ou de refuser l'héritage) ;
  • la déclaration de succession : c'est l'acte par lequel un bénéficiaire de succession doit déclarer cette succession ;
  • le partage de la succession qui ne comporte que des biens mobiliers.

Pour aller plus loin :

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