Lors du règlement d’une succession, des documents de nature différente sont établis. Pour vous simplifier la vie et rendre les démarches plus claires, nous vous proposons une liste des 5 documents le plus souvent nécessaires.
Etablir l’acte de notoriété
L’acte de notoriété désigne les héritiers de la succession.
Pour l’établissement d’un tel acte, le notaire a besoin de certaines pièces justificatives notamment l’acte de décès, l’extrait d’acte de naissance du défunt ou encore son livret de famille. En pratique, cet acte est important puisqu’il permet de :
- Libérer les avoirs détenus sur les comptes du défunt. En effet, les établissements bancaires exigent systématiquement de la part des héritiers qu’ils leur fournissent un acte de notoriété.
- Obtenir le versement d’une pension de réversion ou de toute autre créance due par une administration.
Souvent des personnes appelées « témoins » comme des parents et amis, connaissant suffisamment le défunt et sa situation familiale, signent l’acte de notoriété pour confirmer les déclarations des héritiers.
Pour les petites successions d’un montant inférieur à 5 335,72 €, la qualité d’héritier peut également résulter d’un certificat d’hérédité, délivré par la mairie. Cependant, le maire est en droit de refuser de délivrer un tel document, et le certificat d’hérédité a vocation à disparaître.
Il est remplacé par l’attestation d’héritiers : l’article L. 312-1-4 du Code monétaire et financier prévoit qu’un héritier peut obtenir le débit des comptes du défunt pour le règlement d’actes conservatoires dans la limite de 5 000 €, ou la clôture des comptes du défunt et le versement des sommes y figurant si le montant total des sommes détenues par l’établissement est inférieur à 5 000 €. Pour cela, une attestation signée de l’ensemble des héritiers autorisant l’un d’eux à percevoir pour leur compte les sommes figurant sur les comptes du défunt est suffisante.
Procéder ou faire procéder à l’expertise des biens successoraux
L’expertise des biens successoraux est primordiale car c’est à partir de cette valeur que vont être déterminés les frais notariés et les droits de succession.
- Si la valeur des biens immobiliers est au-dessus du prix du marché, elle augmente les frais.
- à l’inverse, si elle est trop faible, les héritiers encourent le risque d’un redressement de l’administration fiscale.
Ils risquent aussi de devoir payer un impôt sur les plus-values plus important dans le cas d’une revente quelques années après la succession.
Différents cas de figure se rencontrent en pratique.
- Les notaires disposent d’outils d’évaluation pour expertiser eux-mêmes les biens immobiliers.
- Sinon, les héritiers peuvent toujours recourir à un expert immobilier inscrit sur les listes du tribunal judiciaire ou de la cour d’appel.
Enfin, l’évaluation peut être faite par un agent immobilier et dans cette hypothèse, il est recommandé de se munir de 3 expertises afin déterminer une valeur sérieuse.
Dresser une attestation de propriété
Le notaire dresse une attestation de propriété ou attestation immobilière uniquement lorsque la succession comporte des immeubles.
Cet acte constate la transmission des biens immobiliers de la personne décédée à ses héritiers.
Une fois publié au service de publicité foncière (anciennement conservation des hypothèques, ces dernières ayant été supprimées à compter du 1er janvier 2013 par l’ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010) compétent par rapport au lieu de situation de chaque bien immobilier, c’est cet acte qui constituera le titre de propriété des héritiers.
Etablir la déclaration de succession
La déclaration de succession est une photographie comptable de la situation du patrimoine du défunt au jour de son décès.
Elle est établie :
- Par le notaire si la succession est conséquente car il est indispensable de connaître les règles fiscales pour la remplir correctement.
- Par les héritiers eux-mêmes lorsque la succession est peu importante et qu’elle ne comporte pas de biens immobiliers.
Ensuite, elle doit être déposée à l’administration fiscale (service des impôts du domicile du défunt) :
- dans les 6 mois à compter du jour du décès lorsque le décès a lieu en France ;
- ce délai est porté à 12 mois lorsque le décès a lieu à l’étranger.
Lorsque la déclaration n’est pas déposée dans les délais, un intérêt de 0,4 % par mois du montant des droits non versés dans le délai imparti s’applique.
Pour les successions en ligne directe, entre époux ou entre partenaires d’un Pacs, il n’y a pas lieu d’établir une déclaration si l’actif brut de la succession est inférieur à 50 000 €.
Pour les autres héritiers, dont l’actif brut de la succession est supérieur ou égal à 3 000 €. la déclaration est à établir.
Etablir un acte de partage
Le partage constitue la dernière étape du règlement d’une succession mais il n’est pas obligatoire puisque les ayants-droits peuvent décider de demeurer dans l’indivision.
De plus, les héritiers peuvent procéder eux-mêmes au partage, sauf en présence d’immeubles ou de fonds de commerce. En effet, dans ce cas, le partage doit être notarié et publié au service de publicité foncière (anciennement conservation des hypothèques).
L’égalité dans le partage est une égalité en valeur, c’est-à-dire que chaque héritier appelé « copartageant » reçoit des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans la succession.
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