À la tristesse de l’annonce d’un décès s’ajoutent des interrogations pratiques. Voici en détail tout ce qu’un héritier doit savoir lorsqu’il est sur le point ou lorsqu’il vient d’hériter.
Les particularités de l’option successorale
L’option successorale est la possibilité pour un héritier d’accepter ou de refuser une succession. Elle a un effet rétroactif au jour de l’ouverture de la succession.
- Par conséquent, l’héritier qui accepte ou renonce dans les délais qui lui sont impartis est considéré comme l’ayant fait dès le jour du décès.
- D’autre part, l’option a un caractère indivisible c’est-à-dire qu’elle concerne la totalité de la succession.
- L’héritier ne peut pas cantonner son option à certains biens ou à une quote-part de la succession.
Exemple : il ne peut pas accepter les comptes bancaires du défunt qui présentent un solde positif et refuser une maison nécessitant de gros travaux de rénovation.
Enfin, dans le cas particulier où l’héritier décède sans avoir eu le temps d’opter, son droit d’option est transmissible à ses propres héritiers.
Les délais pour opter
La loi offre une protection contre un choix prématuré de l’héritier en prévoyant un délai de réflexion de 4 mois à compter de l’ouverture de la succession.
En d’autres termes, l’héritier ne peut pas être contraint d’accepter ou de refuser la succession avant l’expiration de ce délai de 4 mois.
À l’expiration de ce délai, toute personne intéressée peut par acte extra-judiciaire exiger de l’héritier qu’il prenne sa décision.
- Dans cette hypothèse, l’héritier a 2 mois pour le faire et à défaut il est considéré comme ayant accepté purement et simplement la succession avec toutes les conséquences que cela implique
- À défaut d’une telle action et sauf cas d’un héritier ignorant ses droits successoraux, l’héritier conserve sa faculté d’opter pendant un délai de 10 ans.
La capacité pour opter
La personne qui opte doit être capable au sens juridique.
En d’autres termes, la liberté d’option est assortie de tempéraments en présence d’héritiers considérés comme incapables. C’est le cas du mineur non émancipé et du majeur placé sous un régime de protection (tutelle et curatelle).
- Par exemple, le majeur sous tutelle doit avant d’accepter ou refuser une succession obtenir l’accord du conseil de famille.
- À l’inverse, le mineur émancipé comme le majeur restent libres de leur choix.
Enfin, l’héritier qui se rend coupable de recel successoral, c’est-à-dire celui qui va s’approprier des éléments de la succession au préjudice des autres, est privé de la liberté d’option et sera obligé d’accepter la succession.
L’acceptation pure et simple
En acceptant purement et simplement la succession, l’héritier devient responsable des dettes du défunt quel que soit leur montant et même s’il doit vendre ses biens personnels pour les payer.
- Cette acceptation n’est conseillée que lorsque l’héritier connaît parfaitement le patrimoine du défunt et qu’il est certain que l’actif va dépasser le passif.
- Une fois que l’héritier a accepté purement et simplement une succession, il ne peut plus revenir sur sa décision.
L’acceptation à concurrence de l’actif net
L’acceptation à concurrence de l’actif net est un droit français qui permet aux héritiers de n’être tenus des dettes du défunt que dans la limite de l’actif successoral :
- L’héritier ne peut pas hériter de plus de dettes que de bénéfices.
- Il ne choisit cette option que lorsqu’il craint que le patrimoine du défunt soit insuffisant pour honorer l’ensemble de ses dettes.
Pour accepter une succession à concurrence de l’actif net, 2 formalités sont nécessaires :
- L’héritier doit faire une déclaration au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la succession a été ouverte pour informer les éventuels créanciers du défunt.
- Ensuite un inventaire notarié des biens composant la succession est établi.
Si l’actif de la succession est supérieur au passif, les créanciers seront intégralement remboursés et l’héritier conservera ce qu’il reste.
Dans l’hypothèse contraire, les créanciers ne seront remboursés qu’à hauteur de ce qui pourra être retiré de la succession et l’héritier n’aura pas à honorer les dettes du défunt sur son patrimoine personnel.
La renonciation
Celui qui renonce ne paye aucune dette du défunt et ne reçoit aucun de ses biens.
Contrairement à l’acceptation pure et simple qui peut être tacite, la renonciation à une succession ne se présume pas.
La renonciation à succession ne peut être qu’expresse et doit se faire par déclaration adressée ou déposée par l’héritier ou le notaire au tribunal judiciaire dans le ressort duquel la succession est ouverte (article 1339 du Code de procédure civile).
Cette déclaration prend la forme d’un formulaire cerfa n° 15282.
Mais pourquoi refuser une succession ? Peu de gens se confrontent à cette question, la réponse paraissant évidente. Cependant, il peut être avantageux de renoncer :
- lorsque le patrimoine du défunt comprend un passif supérieur à l’actif ;
- pour avantager ses descendants, c’est-à-dire que c’est les enfants du renonçant qui vont recueillir la part d’héritage initialement dévolue à leur parent.
L’héritier qui renonce n’est censé n’avoir jamais été héritier par contre il reste tenu de participer aux frais funéraires du défunt à proportion de ses moyens.
Renoncer à une succession Consulter la fiche pratiqueLa rétractation à la renonciation
Le principe de l’option successorale est qu’elle est irrévocable. Cependant, la loi du 23 juin 2006 offre à l’héritier renonçant la possibilité d’annuler sa renonciation en faveur d’une acceptation pure et simple.
C’est une décision discrétionnaire de l’héritier qu’il n’a pas à justifier.
La rétractation à renonciation donne lieu à une déclaration dans les mêmes formes que pour la renonciation c’est-à-dire au greffe du tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession.
- Cette rétractation n’est possible à la double condition que la succession n’ait pas été encore acceptée par d’autres héritiers ni transmise à l’état.
- Il faut en outre que le délai de l’option n’ait pas expiré.
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