Du fait de l'allongement de la durée de vie, nombreux sont les grands-parents qui souhaitent transmettre de leur vivant des biens à leurs petits enfants.
La donation à ses petits-enfants présente plusieurs intérêts : avantager ses petits-enfants, bénéficier d'abattements fiscaux qui n'existent pas pour les successions (mais seulement pour les donations) et éviter un rapport fiscal au moment de la succession, dans la mesure où le donataire n'est pas un héritier.
Le point maintenant.
Fiscalité relative à la donation aux petits-enfants
Certaines dispositions fiscales permettent d'alléger les droits de mutation à titre gratuit dus à l'occasion d'une donation.
Abattement spécial de 31 865 € pour les dons de sommes d'argent
Les dons de sommes d'argent effectués à ses enfants, petits-enfants ou arrières-petits-enfants sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit, dans la limite de 31 865 € par donataire tous les 15 ans.
Cette exonération est soumise à deux conditions :
- le donateur doit être âgé de moins de 80 ans au moment de la donation ;
- le donataire doit être majeur ou émancipé au moment de la donation.
Cet abattement s'applique que la donation se fasse en une ou plusieurs fois.
Bon à savoir : la donation peut se faire par chèque, virement, mandat, ou en espèces. Dans le cas où la donation n'est pas faite devant notaire, il y a lieu de remplir un imprimé CERFA n° 731, et de le déposer à la recette des impôts dont dépend le donataire dans le mois de la donation.Cet abattement se cumule avec les autres avantages fiscaux.
Abattement général
Les donations faites à un petit-enfant, qu'elles portent sur des biens meubles, immeubles, des titres de sociétés ou des sommes d'argent au-delà de 31 865 €, bénéficient d'un abattement de 31 865 € tous les 15 ans.
Chacun des grands-parents peut donc donner à chacun de ses petits-enfants jusqu'à 31 865 € tous les 15 ans. Cet abattement s'applique que la donation se fasse en une ou plusieurs fois.
Au-delà, les droits de donation se calculent selon le barème suivant :
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Valeur des biens donnés |
Taux de taxation |
|---|---|
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Jusqu'à 8 072 € |
5 % |
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Entre 8 072 € et 12 109 € |
10 % |
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Entre 12 109 € et 15 932 € |
15 % |
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Entre 15 932 € et 552 324 € |
20 % |
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Entre 552 324 € et 902 838 € |
30 % |
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Entre 902 838 € et 1 805 677 € |
40 % |
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Au-delà de 1 805 677 € |
45 % |
Après application de ce barème, des réductions de droits peuvent s'appliquer :
- réduction pour charges de famille (305 €, ou 610 € par enfant à compter du troisième enfant) ;
- réduction bénéficiant aux mutilés de guerre ;
- réduction de 50 % dans le cas de donation en pleine propriété par un donateur de mois de 70 ans de titres de société ou de biens appartenant à une entreprise individuelle sous certaines conditions.
Bon à savoir : les donations de terrains à bâtir (jusqu'au 31 décembre 2015) ou d'immeubles neufs ayant fait l'objet d'un permis de construire (obtenu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016) font l'objet d'un abattement de 100 000 € sous réserve du respect de certaines conditions.
Exemple concret de donation aux petits-enfants
Robert veut donner des liquidités à hauteur 30 000 € à son petit-fils en 2010, puis de 70 000 € en 2015.
En 2010, l'abattement spécial de 31 865 € est utilisé à hauteur de 30 000 € ; aucun droit n'est dû.
En 2015, l'abattement spécial de 31 865 € est utilisé à hauteur de son solde, soit 1 865 €. L'abattement classique est utilisé à hauteur de 31 865 €.
Reste donc taxable selon le barème de s droits de mutation à titre gratuit la somme de 70 000 € - 1 865 € - 31 865 € = 36 270 € :
- 1ère tranche : 8 072 € × 5 % = 403,60 € ;
- 2ème tranche : 4 037 € × 10 % = 403,70 € ;
- 3ème tranche : 3 823 € × 15 % = 573,45 € ;
- 4ème tranche : 20 338 × 20 % = 4 067,60 €.
Soit une taxation globale de 5 448 €.
Donation aux petits-enfants : quel type de donation ?
Les présents d'usage ne sont pas taxables. Toute la difficulté consiste à définir le présent d'usage. En réalité, tout dépend de la consistance du patrimoine du donateur : un chèque de 1 000 € donné à un petit-enfant à noël pourra être un présent d'usage dans certaines familles aisées, mais sera considéré comme une donation taxable dans une famille plus modeste.
Forme de la donation
Une donation notariée ne sera nécessaire que si elle porte sur un bien immobilier.
Pour déclarer la donation manuelle, un service de déclaration dématérialisée des dons manuels est accessible depuis le 30 juin 2021 dans l’espace personnel de l’intéressé sur le site Impôts.gouv.fr. Le service calcule automatiquement les droits dus par le donataire. Ces droits pourront être acquittés à compter de septembre 2021 par carte bancaire ou prélèvement. Pour certains profils de donataires (mineurs lorsque les parents ne sont pas donateurs, majeurs protégés lorsque le représentant n'est pas donateur), la procédure classique en version papier via le formulaire Cerfa n° 2735-SD reste d’actualité.
Le recours à un notaire présente cependant l'avantage d'obtenir des conseils sur la transmission de son patrimoine.
Bon à savoir : les dons manuels doivent être déclarés à l'administration fiscale. Différer la déclaration des dons manuels et régler les droits de mutation à titre gratuit dans le délai d’un mois suivant le décès du donateur n’est possible que lorsque le donataire déclare spontanément qu’il a reçu ce don, indépendamment d’un contrôle ou d’une procédure fiscale (Cass. com., 25 janvier 2023, n° 20-16.700).
Donation transgénérationnelle
Il s'agit d'une donation-partage entre enfants et petits-enfants, donc à des donataires de degrés différents. Le respect de l'égalité par branche permet d'éviter une atteinte à la réserve d'un enfant, et une éventuelle action en réduction dirigée contre un petit-enfant au moment du décès du grand-parent. La donation-partage transgénérationnelle est réalisée devant notaire.
Les donations graduelle et résiduelle
Au moyen d'une donation graduelle, un grand-parent peut donner un bien à son enfant en lui imposant de le conserver, afin de le transmettre à son tour à son propre enfant à son décès.
Moins contraignante, la donation résiduelle consiste à donner à son enfant un bien, en lui imposant de transmettre ce qu'il en reste à son propre enfant au jour de son décès.
La donation temporaire d'usufruit
Ce type de donation d'usufruit permet, lorsque le bien donné est loué, d'assurer un revenu (les loyers) à un petit-enfant pendant une durée limitée. Ce type de donation présente l'avantage pour le donateur de ne plus être imposé sur les loyers au titre des revenus fonciers, et de sortir ce bien de l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI).
À noter : l'IFI remplace l'ISF (impôt de solidarité sur la fortune) depuis le 1er janvier 2018 (loi de finances pour 2018).
Pour aller plus loin :
- Pour en savoir plus sur la donation graduelle, consultez notre page.
- Notre page vous présente l'essentiel de la donation résiduelle.
- Notre fiche pratique vous explique comment calculer les frais de notaire sur une donation-partage.