Une donation-partage est pratique, car elle permet de distribuer son patrimoine, en tout ou partie, à ses descendants ou même à des personnes externes au cercle familial. Au décès du donateur, n’entreront dans la succession que les biens ne faisant pas partie de la donation-partage.
Mais cette manœuvre comporte des frais qui comprennent :
- les émoluments du notaire ;
- la taxe sur la publicité foncière ;
- ainsi qu’un prélèvement.
Voici comment calculer le coût de l’opération.
1. Calculez les émoluments du notaire
La donation-partage doit obligatoirement être un acte notarié. La rémunération du notaire est fixée par l’État, et correspond à un pourcentage en fonction du montant donné (article A444-68 du Code de commerce).
Les montants des tarifs règlementés ont été fixés par un arrêté du 25 février 2022 et sont applicables depuis le 1er mars 2022.
Pour une donation de plus de 60 000 €
Les émoluments du notaire seront de :
- 4,837 % sur 6 500 € ;
- 1,995 % sur 10 500 € ;
- 1,995 % sur 10 500 € ;
- 1,330 % sur 43 000 € ;
- 0,998 % sur le surplus.
Exemple : des parents décident d’effectuer une donation-partage pour un montant correspondant au tiers de leur patrimoine, pour 200 000 €. Ils devront verser au notaire : 6 500 × 4,837 % = 314,40 ; 10 500 × 1,995 % = 209,47 ; 43 000 × 1,330 % = 571,90 ; 140 000 × 0,998 % = 1397,20. Soit 2 492,97 €
Pour une donation partage comprise entre 17 000 € et 60 000 €
Les frais de notaire seront de :
- 4,837 % sur 6 500 € ;
- 1,995 % sur 10 500 € ;
- 1,330 % sur le surplus.
Pour une valeur donnée comprise entre 6 500 € et moins de 17 000 €
Le notaire percevra :
- 4,837% sur 6500 € ;
- 1,995 % sur le surplus.
Pour un don de moins de 6 500 €
Les émoluments de l’étude de notaire se montent à 4,837 % de la somme donnée.
2. Si la donation-partage porte sur des biens immobiliers
Une fois l’acte rédigé, le notaire devra en faire la publicité foncière, afin de permettre aux éventuels créanciers d’exercer leur droit d’opposition.
Calculez le montant de la publicité foncière
La taxe sur la publicité foncière se monte à 0,60 % du montant donné.
Exemple : pour une donation-partage 200 000 €, le donateur devra verser 1 200 €.
Calculez le prélèvement pour frais d’assiette
Lorsqu’il y a publicité foncière, le paiement d’un prélèvement pour frais d’assiette et de recouvrement est obligatoire. Son montant est fixé à 2,37 % de la taxe sur la publicité foncière.
Exemple : pour une taxe de 1 200 €, le prélèvement sera de 28,44 euros (1 200 € × 2,37 %).
3. Calculez le coût d’une donation-partage
Pour déterminer le coût d’une donation-partage, le donateur doit effectuer le calcul suivant :
Émoluments du notaire + taxe sur la publicité foncière + prélèvement = coût total