Malgré leur qualité d'héritier réservataire, il peut être judicieux de faire une donation à ses enfants de son vivant.
De son vivant, on peut consentir une donation afin d'avantager un héritier à sa succession :
- donation aux enfants ;
- héritage pour le conjoint survivant ;
- PACS et héritage : la donation au partenaire pacsé ou au concubin ;
- donation à un tiers ou parent éloigné ;
- donation à une association.
La donation est un acte de transfert entre 2 personnes : d'une part, le donateur, qui donne un bien ou une somme d’argent ; d'autre part, le donataire, qui reçoit le don. L'acte authentique de donation permet ainsi de donner une part de son patrimoine à ses enfants, dont une certaine somme est totalement exonérée d’impôt par l'administration fiscale.
Donation aux enfants : plusieurs avantages
Deux hypothèses particulières justifient de consentir une donation aux enfants.
- L'enfant a un besoin immédiat dans le cadre d'un projet : la donation entraîne la transmission immédiate des biens dans le patrimoine de l'enfant, qui n'a ainsi pas à attendre le décès de son parent.
- Un enfant se trouve dans une situation fragile : un handicap peut entraîner une certaine précarité au niveau financier ; donner de son vivant permet :
- de pallier la précarité de l'enfant fragile ;
- éventuellement de le favoriser par rapport aux autres enfants.
La donation permet aussi d'éviter le paiement de droits de succession trop lourds.
Mode d'emploi de la donation aux enfants
Plusieurs conditions légales doivent être respectées :
- le donataire bénéficiaire doit être majeur ou mineur émancipé ;
- la donation doit être réalisée du vivant du donateur ;
- enfin, la donation ne doit pas amputer la part réservataire ou réserve héréditaire qui revient aux autres héritiers.
Plusieurs types de donation peuvent être réalisées :
- une donation hors part successorale – la donation s'impute sur la quotité disponible, sans porter atteinte à la réserve héréditaire du gratifié, qui bénéficie ainsi d'un réel avantage ;
Bon à savoir : le bien ou la somme d'argent transmis ne sont pas pris en compte dans le calcul de la part successorale revenant à l’héritier.
- une donation simple ou don d'usage, non rapportable sur la succession ;
- un pacte successoral – il permet au donateur d’avantager l’un de ses enfants, en dépassant la quotité disponible mais avec l’accord exprès des autres héritiers qui voient leur réserve héréditaire réduite.
Une donation consentie à un enfant peut ainsi être destinée à :
- l'aider en avance sur la succession ;
- le favoriser par rapport à ses frères et sœurs.
À noter : dans l'hypothèse où des époux changent de régime matrimonial et optent pour la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au conjoint survivant, il est nécessaire, lors du décès de l'un des conjoints, de respecter les règles successorales quant aux donations qui ont pu être consenties avant le changement de régime matrimonial (Cass. 1re civ., 3 avril 2019, n° 18-13.890).
Donation aux enfants : aider un enfant de son vivant
De son vivant, un parent peut donner à un enfant un bien ou une somme d'argent, au moyen d'une donation manuelle ou notariée. L'enfant dispose immédiatement du don à son gré.
Bon à savoir : il est possible de donner de l'argent, des biens mobiliers, des bijoux ou des tableaux, une voiture ou, plus fréquemment, un bien immobilier (maison, appartement ou terrain à bâtir).
Le donateur peut également décider de démembrer sa propriété, c’est-à-dire ne donner que l’usufruit ou la nue-propriété :
- en cas de donation de l'usufruit, le donataire bénéficiaire peut habiter dans le logement gratuitement, ou le louer afin de percevoir des revenus complémentaires ;
- en cas de donation de la nue-propriété, l'enfant gratifié devient propriétaire du bien transmis, sans pour autant pouvoir y habiter ou percevoir des revenus (droits conservés par le donateur de son vivant).
Enfin, la donation d’une somme d'argent peut être réalisée sous plusieurs formes : au moyen d'un chèque établi à l'ordre du bénéficiaire, par virement sur le compte bancaire du gratifié, ou encore par espèces.
Bon à savoir : l’interposition d’une société ne fait pas obstacle au rapport à la succession d’une donation ; en cas de donation faite par le défunt à l'un de ses héritiers par interposition d'une société dont ce dernier est associé, le rapport est dû à la succession en proportion du capital qu'il détient (Cass., 1re civ., 24 janvier 2018, n° 17-13.017 et 17-13.400).
Selon la situation du donateur, différents types de donation sont envisageables :
| Types de donation | Principe |
|---|---|
| Donation sous conditions (donation graduelle) |
Exemple : le parent donne une somme d'argent à un enfant, sous condition que celui-ci l'investisse dans un bien immobilier. |
| Démembrement de propriété | Le donateur donne l'usufruit d'un bien immobilier, afin que l'enfant bénéficiaire puisse :
|
| Donation-partage | Le donateur organise a priori le partage de ses biens entre ses différents enfants. Les enfants reçoivent immédiatement leur part de patrimoine et les éventuels conflits à venir sont évités. |
| Donations successives |
|
Quel que soit son type, la donation destinée à aider un enfant sans l'avantager est faite en avance sur héritage.
Bon à savoir : les sommes d'argent versées à un enfant majeur par un parent au titre de l'obligation alimentaire (versement d'une pension alimentaire, paiement de son loyer) ne constituent pas une donation ; à ce titre, ces sommes n'ont pas à faire l'objet d'un rapport à la succession lors du règlement de celle-ci (Cass. 1re civ., 15 novembre 2017, n° 16-26.395).
Donation aux enfants : favoriser un de ses enfants
Il est possible de favoriser un enfant par rapport à ses frères et sœurs, lorsque la situation l'exige.
Différents types de donation sont envisageables :
| Types de donation | Principe |
|---|---|
| donation hors part successorale |
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| Pacte successoral | Lorsque le donateur veut avantager l'enfant au-delà de la quotité disponible, il peut – avec l'accord formel des autres enfants – lui donner du patrimoine, qui constitue en principe la réserve de ses frères et sœurs. La donation peut donc être aménagée de manière à rétablir les droits des frères et sœurs :
|
| Donation simple |
|
Donation aux enfants : opter pour le démembrement de propriété
L'intérêt premier d'une transmission en démembrement de propriété est de garantir la jouissance du bien au donateur, alors même qu’il cesse d’en être le propriétaire.
Avantages d'une transmission en démembrement de propriété
Si la donation porte sur un bien immobilier, le donateur, qui conserve l’usufruit, maintient ses finances et garde son train de vie habituel. Il peut continuer à habiter gratuitement le logement ou le louer pour percevoir des revenus complémentaires.
Fiscalement, l'avantage le plus important réside dans la réduction des droits de succession au moment du décès du donateur. En effet, à la disparition du donateur, l’enfant devient pleinement propriétaire, l’usufruit du bien lui revenant en franchise de droits de mutation à titre gratuit. La pleine propriété est réunie sur sa tête sans autre formalité fiscale.
Limites d'une transmission en démembrement de propriété
Ni le nu-propriétaire ni l’usufruitier ne peuvent réaliser un acte de disposition, c'est-à-dire vendre le bien, sans un accord préalable et commun. Par ailleurs, l'acte authentique de donation peut contenir des dispositions particulières restreignant les droits de chacun d'eux.
Le nu-propriétaire a l'obligation de prendre en charge les travaux importants qu’impose la gestion du bien, ce qui peut être lourd financièrement.
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Ce qu’il faut savoir avant de faire une donation
Sommaire
- Avant de se lancer
- Qui peut donner ?
- Qui peut recevoir ?
- Quel(s) bien(s) de son patrimoine donner ?