Le Plan d’épargne en actions (PEA) est un produit financier qui permet de constituer et de gérer un portefeuille d’actions en bénéficiant d’une exonération fiscale sur les revenus et sur les plus-values, à condition de n’effectuer aucun retrait pendant les 5 premières années. L’article D. 221-111-1 du Code monétaire et financier créé par le décret n° 2020-95 du 5 février 2020, et modifié par décret n° 2021-925 du 13 juillet 2021, prévoit qu’à compter du 1er juillet 2020, les frais d’ouverture, de tenue, de transaction et de transfert des PEA ou des PEA-PME sont plafonnés.
Il est utile de savoir ce que devient le PEA au décès de son titulaire.
Lorsqu’un client décède, la banque reçoit un certificat de décès, ce qui déclenche la procédure d’envoi du dossier client au service succession. Un dossier de succession est ouvert et la banque communique alors au notaire le montant des avoirs détenus par le défunt.
PEA : clôture automatique au décès du titulaire
Le Plan d’épargne en actions (PEA) ne peut être transmis, au décès de son propriétaire, à un ou plusieurs bénéficiaires désignés. En effet, et contrairement à un contrat d’assurance-vie, le décès du titulaire d’un PEA entraîne automatiquement la clôture du PEA. Le PEA est donc clôturé au décès de son souscripteur.
Toutefois, les titres qui le composent (actions, parts de Sicav…) ne sont pas vendus automatiquement. Ils sont transférés sur un compte-titres ordinaire, ce qui entraîne l’extinction du régime fiscal avantageux du PEA. Il appartient aux héritiers de décider de les vendre, les partager ou de les attribuer à l’un d’eux.
Le décès du titulaire d’un PEA entraine la clôture de ce placement. Les héritiers sont alors tenus de décider du sort des titres que le PEA contient à savoir soit de les vendre, soit de les maintenir dans l’indivision ou de procéder au transfert des titres. S’ils décident de les vendre pour percevoir l’argent, le médiateur de l’Autorités des marchés financiers rappelle que l’opération doit être faite dans un délai raisonnable, tout comme le versement des liquidités (un délai de 3 mois et demi étant jugé non raisonnable).
Conséquences de la clôture du PEA
Les conséquences de la clôture du PEA suite au décès de son titulaire sont purement fiscales.
Exonération d’impôt sur le revenu
Les gains tirés d’un PEA ne sont exonérés d’impôt sur le revenu, en principe, qu’après une période de détention minimale de 5 ans. Toutefois, sa clôture due au décès du titulaire n’entraîne aucun impôt. Les gains réalisés sur le PEA depuis son ouverture sont ainsi exonérés d’impôt sur le revenu, quelle que soit l’ancienneté du plan.
Il est utile de préciser que les gains (dividendes et plus-values) réalisés après la fermeture du PEA sont imposables dans les conditions de droit commun.
Non-exonération des prélèvements sociaux
Les gains du PEA échappent à l’impôt sur le revenu mais supportent les prélèvements sociaux. Ils sont prélevés à la source par l’établissement gestionnaire du plan et sont calculés selon un taux qui dépend de la date de réalisation des gains.
Le montant de ces prélèvements sociaux est déductible de l’actif de la succession. Si le montant des prélèvements sociaux n’est pas définitivement arrêté au jour de la déclaration de succession (établie par le notaire chargé de la succession), ils sont déductibles par voie de réclamation. Dans ce cas, les droits perçus sont restituables dans les délais de répétition (remboursement).
PEA : droits de succession
Les titres peuvent être récupérés par les héritiers en dehors du PEA puisque celui-ci est clôturé lors du décès. La valeur du PEA (moins les prélèvements sociaux) est intégrée dans la succession du défunt et est donc soumise aux droits de succession dans les conditions de droit commun selon la valeur au jour du décès.