Le partenaire de PACS et le concubin n'ont pas vocation à hériter ; pourtant, certaines dispositions sont prévues en leur faveur.
En l'absence de dispositions du défunt, la dévolution de la succession est dite « ab intestat » : sans testament.
La transmission du patrimoine aux héritiers est organisée par la loi. Mais le partenaire de PACS et le concubin n'ont pas le statut d'héritier, ils sont en principe exclus de la succession, à l'inverse du conjoint survivant.
PACS et succession : les options pour hériter
Ni les partenaires de PACS, ni les concubins ne deviennent héritiers l'un de l'autre du simple fait du PACS ou du concubinage. Ils peuvent néanmoins utiliser des moyens leur permettant de bénéficier du patrimoine du partenaire ou du concubin décédé.
PACS et succession : les droits successoraux du partenaire de PACS
Les partenaires du PACS n'ont pas la qualité d'héritier. Pour y remédier, ils disposent toutefois de deux possibilités :
| Solutions | Explications | Important |
|---|---|---|
| Régime de l'indivision | Les partenaires peuvent opter, dans leur convention de PACS, pour le régime de l'indivision. Au décès d'un partenaire, le partenaire survivant conserve la propriété de la moitié du patrimoine de l'autre. |
Certains biens sont exclus de l'indivision : les biens acquis avant la conclusion du PACS et les biens acquis pendant le PACS qui demeurent exceptionnellement la propriété exclusive du partenaire acquéreur. Le partenaire survivant en régime d'indivision ne conserve pas la propriété de la moitié de ces biens. |
| Testament | Les partenaires peuvent rédiger un testament au profit de l'autre. Ils hériteront ainsi, sous certaines conditions, du patrimoine du partenaire décédé. |
Les partenaires — en présence d'héritiers réservataires — ne peuvent léguer que la quotité disponible. |
Bon à savoir : les partenaires ne peuvent toutefois pas adjoindre au PACS un seul testament prévoyant qu'en cas de décès de l'un ou de l'autre partenaire le survivant recevrait par legs l'ensemble ou une partie de leurs biens ; en effet, pour être valable, un testament ne peut être rédigé que par une seule personne (Cass. 1re civ., 4 juillet 2018, n° 17-22.934).
Particularité pour le logement :
- En cas de décès du partenaire propriétaire du logement, le partenaire survivant bénéficie du droit d'occuper gratuitement le logement pendant un an.
- Le testament peut prévoir l'attribution préférentielle du logement au profit du partenaire ; si la valeur du logement dépasse la quotité disponible, le partenaire survivant verse la différence aux héritiers réservataires du partenaire propriétaire.
Intérêt du pacte tontinier pour l'acquisition du logement des partenaires
Le pacte tontinier, ou tontine, inséré dans l’acte d’achat d’un bien immobilier présente de nombreux intérêts pour une acquisition par des partenaires pacsés :
- la tontine évite les écueils et risques d'une indivision ;
- elle assure au survivant la propriété totale du bien au premier décès.
Bon à savoir : les partenaires pacsés doivent tous les deux financer une partie du bien immobilier et, dans le respect du principe de l'aléa de ce type de contrat, avoir une espérance de vie similaire ; si ces conditions ne sont pas respectées, l'administration fiscale pourrait requalifier l'achat en donation.
La tontine nécessitant toujours l'unanimité pour toute action entreprise, si les acquéreurs ne s'entendent plus ils n'ont guère d'autre choix que de vendre leur bien immobilier. Les partenaires ne peuvent pas demander le partage judiciaire, ni même envisager une vente aux enchères.
Les avantages sont certains en cas de décès de l'un des partenaires acquéreurs :
- Le partenaire qui décède le premier est considéré comme n'avoir jamais été propriétaire : seul le survivant a la qualité de propriétaire unique du bien depuis l'origine (pleine propriété rétroactive).
- Les héritiers du pré-décédé n'ont aucun droit sur le bien immobilier, lequel ne fait pas partie du patrimoine du défunt.
- Quand le bien immobilier constitue le logement familial des partenaires pacsés, le survivant, qui normalement subit la taxation de 60 % après un abattement de 1 594 €, ne paie que des droits de mutation à titre onéreux (environ 5,80 %) si la valeur du bien est inférieure à 76 000 €.
Droits successoraux du concubin
Les concubins sont considérés comme des tiers à l'égard l'un de l'autre.
Pour hériter d'une partie du patrimoine du défunt, les concubins doivent prévoir des dispositions de leur vivant :
- testament ;
- achats en indivision ;
- donation ;
- assurance vie.
Bon à savoir : aux termes de l’article 975 du Code civil, ne peuvent pas être pris pour témoins du testament par acte public ni les légataires, à quelque titre qu’ils soient, ni leurs parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclusivement, ni les clercs des notaires par lesquels les actes seront reçus ; cependant, l’alliance étant établie par le seul effet du mariage, la qualité de partenaire d’un pacte civil de solidarité n’emporte pas incapacité à être témoin lors de l’établissement authentique instituant l’autre partenaire légataire (Cass. 1re civ., 28 février 2018, n° 17-10.876).
Succession et PACS : plusieurs avantages fiscaux
Succession et PACS : des avantages successoraux
Lors de la succession, le partenaire survivant bénéficie d'avantages :
- exonération des droits de succession ;
- attribution du capital décès : pour en bénéficier, le partenaire survivant doit s'adresser, dans un délai d'un mois, à la CPAM (Caisse primaire d'assurance maladie) dont dépendait le défunt ;
- assurance vie : exonération totale des droits de succession, sans limitation de montant, pour les primes indifféremment versées avant ou après 70 ans.
Les partenaires de PACS bénéficient aussi d'avantages en matière de donation : les droits de donation sont calculés après abattement, selon le même barème que celui applicable aux époux.
Pas d'avantage successoral pour le concubin
Le concubin ne bénéficie d'aucun avantage en matière fiscale. Il est assujetti aux droits de succession et aux droits de donation applicables entre tiers non parents.
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Règles de transmission de la succession
Sommaire
- Principe
- Dévolution légale
- Dévolution volontaire
- Réduire la part légale d'un héritier