Donation entre vifs

Anticiper le contrôle fiscal d'une donation

La donation entre vifs est un acte de donation au profit d'un tiers, qui doit accepter cette donation. Elle permet au donateur de transmettre une partie de son patrimoine de son vivant.

Les donations entre vifs sont réglementées et soumises à une fiscalité particulière. Nous faisons le point.

Qu'est-ce qu'une donation entre vifs ?

Une donation entre vifs est un acte par lequel le donateur (celui qui donne) se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire (celui qui reçoit), qui doit accepter la donation (article 894 du Code civil).

Bon à savoir : les donations entre vifs doivent être passées devant un notaire (article 931 du Code civil). Elles doivent avoir la forme ordinaire des contrats.

La donation entre vifs se distingue du testament. Par son testament, une personne prévoit qu'à sa mort, tels de ses biens iront à telle ou telle personne. Dans la donation entre vifs, la propriété est transférée au donataire alors que le donateur est encore en vie.

Qui peut bénéficier d'une donation entre vifs ?

Le donateur peut effectuer une donation entre vifs au profit d'un membre de sa famille ou d'un étranger :

enfant ou petit-enfant du donateur ;
membre de la famille ou conjoint du donateur ;
personne étrangère à la famille du donateur.

Bon à savoir : une personne majeure placée sous curatelle peut effectuer une donation au profit de son curateur dès lors que la mesure de protection est confiée à un membre de la famille. En revanche, si le curateur est un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, une donation à son profit par le majeur protégé est interdite (Cass. 1re civ., 17 octobre 2018, n° 16-24.331).

Quelle part de ses biens peut-on donner ?

Légalement, la part de ses biens que le donateur peut donner, dépend de la présence ou non d'une descendance :

Si le donateur a une descendance (article 913 du Code civil) : le donateur ne peut donner que la moitié de ses biens s'il n'a qu'un enfant, il ne peut donner que le tiers de ses biens s'il a deux enfants, il ne peut donner que le quart de ses biens s'il a trois enfants ou plus.
Si le donateur n'a pas de descendance : s'il est marié, il peut donner les ¾ de ses biens, le dernier quart devant obligatoirement revenir au conjoint (article 914-1 du Code civil). S'il n'est pas marié, il peut donner la totalité de ses biens (article 916 du Code civil).

Fiscalité des donations entre vifs

Les donations entre vifs sont taxées. Mais, elles bénéficient d'abattements et d'exonérations.

Donations entre vifs : les abattements

L'abattement varie selon le lien de parenté entre le donateur et le donataire. Les abattements sont actuellement les suivants (articles 790 B à 790 F du Code général des impôts) :

80 724 € si le donataire est le conjoint ou le pacsé du donateur.
100 000 € si le donataire est l'enfant, le père, ou la mère du donateur (article 779 du Code général des impôts).
31 865 € si le donataire est un petit-enfant du donateur.
5 310 € si le donataire est un arrière-petit-enfant du donateur.
15 932 € si le donataire est le frère ou la sœur du donateur.
7 967 € si le donataire est le neveu ou la nièce du donateur.
Un abattement supplémentaire de 159 325 € est accordé si le donataire est incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité en raison d'une infirmité physique ou mentale.
Si un même donataire reçoit plusieurs donations du même donateur espacées d'au moins quinze ans, chacune de ces donations donnent droit à l'abattement.

Quelles donations bénéficient d'exonérations ?

Certaines donations bénéficient d'exonérations partielles.

Les donations de logements neufs à usage d'habitation, si les conditions suivantes sont réunies (article 790 I du Code général des impôts) :

Le bien doit être donné en pleine propriété.
Le bien donné doit n'avoir jamais été occupé au moment de la donation.
Un permis de construire doit être obtenu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016 (pour l'année 2015 par exemple).
La donation doit être signée dans les trois ans suivant l'obtention du permis de construire. Il faut produire une attestation de conformité des travaux.
Si ces conditions sont remplies, la donation est exonérée de droits dans la limite de la valeur déclarée du bien donné.

Les donations de terrains à bâtir, si les conditions suivantes sont réunies (article 790 H du Code général des impôts) :

La donation doit être constatée par acte authentique signé entre le 1er janvier et le 31 décembre.
La donation doit être en pleine propriété.
La donation doit contenir l'engagement de construire et d'achever des locaux neufs d'habitation dans les quatre ans suivant la donation. À l'expiration des quatre ans, le donataire devra pouvoir justifier de l'achèvement des travaux.
Si ces conditions sont remplies, la donation est exonérée de droits dans la limite de la valeur déclarée du bien donné.

Si ces deux catégories de donations remplissent les conditions, l'exonération est la suivante :

L'exonération globale ne peut pas dépasser 100 000 € même si le donateur fait plusieurs donations de ce type.
L'exonération est de 100 000 € si le donataire est le conjoint ou le pacsé du donateur, ou un ascendant ou un descendant en ligne directe du donateur.
L'exonération est de 45 000 € si le donataire est un frère ou une sœur du donateur.
L'exonération est de 35 000 € si le donataire est une autre personne.

Bon à savoir : les donations de monuments historiques, œuvres d'art et objets précieux peuvent être exonérées de droits quand on en fait don à l'État (article 1131 du Code général des impôts).

Dons de sommes d'argent

Les donations de sommes d'argent sont exonérées de droits dans la limite de 31 865 € par donataire si les conditions suivantes sont réunies (article 790 G du Code général des impôts) :

La donation doit être consentie en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant, ou, si le donateur n'a pas une telle descendance, au profit d'un neveu ou d'une nièce, d'un petit-neveu ou d'une petite-nièce.
L'exonération peut se répéter si une telle donation se renouvelle à au moins quinze années d'intervalle.
Le donateur doit avoir moins de 80 ans au jour de la donation.
Le donataire doit avoir au moins 18 ans ou être émancipé.

À noter : l’interposition d’une société ne fait pas obstacle au rapport à la succession d’une donation. En cas de donation faite par le défunt à l'un de ses héritiers par interposition d'une société dont ce dernier est associé, le rapport est dû à la succession en proportion du capital qu'il détient (Cass., 1re civ., 24 janvier 2018, n° 17-13.017 et 17-13.400).

Qu'en est-il des dettes déductibles ?

Certaines dettes du donateur peuvent être déduites de la base de calcul des droits à payer. Les conditions suivantes sont exigées :

Le bien donné doit être affecté à l'exploitation d'une entreprise individuelle et le créancier de la dette ne doit pas être le donataire de la donation, le conjoint du donateur, un ascendant ou un descendant du donateur, un beau-parent, un oncle ou un frère du donateur.
Ou alors, la dette a été contractée auprès d'un établissement de crédit.

Si l'une de ces conditions est remplie, la dette est déductible à condition qu'en plus, le donateur l'ait contractée pour l'acquisition ou dans l'intérêt des biens donnés, et à condition que, dans sa donation, le donateur ait mis la dette à la charge du donataire.

Taux de taxation des donations entre vifs

Le taux de la taxation varie en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire.

Si le donataire est le conjoint ou le pacsé du donateur :

5 % pour une assiette de taxation inférieure à 8 072 €
10 % pour une assiette de taxation comprise entre 8 072 et 15 932 €
15 % pour une assiette de taxation entre 15 932 et 31 865 €
20 % pour une assiette de taxation entre 31 865 et 552 324 €
30 % pour une assiette de taxation entre 552 324 et 902 838 €
40 % pour une assiette de taxation entre 902 838 et 1 805 677 €
45 % pour une assiette de taxation supérieure à 1 805 677 €.

Si le donataire est le frère ou la sœur du donateur : 35 % pour une assiette de taxation inférieure à 24 430 € et 45 % pour une assiette de taxation supérieure à 24 430 €.

Pour les donations entre parents jusqu'au quatrième degré inclus, la taxation est de 55 % et pour les donations entre parents au-delà du quatrième degré ou entre personnes qui ne sont pas parentes, la taxation est de 60 %.

À noter : dans le cas des beaux-enfants, l'administration fiscale a commenté un avis rendu par le comité de l’abus de droit fiscal le 17 avril 2018 (CADF-AC n° 1/2018). En l'espèce, l'abus de droit est caractérisé par deux donations en cascade d'un époux à son épouse, puis de celle-ci à ses propres enfants, qui révèlent une intention libérale de l'époux à l'égard de ses beaux-enfants. L'étape préalable de la donation à l'épouse ne poursuivait d'autre but que d'échapper au tarif de 60 % des droits de donation entre personnes non parentes.

Pour les donations entre parents en ligne directe, les taux sont les suivants :

5 % pour une assiette de taxation inférieure à 8 072 €.
10 % pour une assiette de taxation entre 8 072 et 12 109 €.
15 % pour une assiette de taxation comprise entre 12 109 et 15 932 €.
20 % pour une assiette de taxation comprise entre 15 932 et 552 324 €.
30 % pour une assiette de taxation comprise entre 552 324 et 902 838 €.
40 % pour une assiette de taxation entre 902 838 et 1 805 677 €.
45 % pour une assiette de taxation supérieure à 1 805 677 €.

Réduction des droits de donation entre vifs

Les droits à payer sont réduits de 50 % quand les conditions suivantes sont réunies :

Il doit s'agir d'une donation en pleine propriété de parts de société, ou de la totalité ou de la quote-part indivise de l'ensemble des droits meubles ou immeubles affectés à l'exercice d'une entreprise individuelle.
Il faut que la société ou l'entreprise ait une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
Le donateur doit avoir moins de 70 ans.

Comment payer les droits de donation entre vifs ?

Les droits de donation sont dus si le donateur est domicilié fiscalement en France (article 750 ter du Code général des impôts). Peu importe que les biens donnés soient situés en France ou hors de France. Peu importe aussi que les biens donnés soient des meubles ou immeubles.

Si le donateur n'est pas domicilié fiscalement en France, la donation est taxée en fonction des critères suivants :

soit le donataire est domicilié fiscalement en France : la donation est taxée ;
soit le donataire est domicilié fiscalement hors de France au jour de la donation : la donation n'est taxée que si le bien donné est situé en France ;
soit le donataire a été domicilié fiscalement en France pendant au moins six ans au cours des dix années précédant la donation, seuls les biens donnés situés en France sont taxés.

Les droits peuvent être payés soit par le donataire, soit par le donateur. Si c'est le donateur qui les paie, le montant des droits n'est pas pris en compte pour calculer le montant de la donation faite au donataire.

Pour aller plus loin :

Zoom sur la donation, elle permet de disposer de ses biens de son vivant.
Il est légalement possible de consentir une donation au profit de ses enfants.
La donation manuelle, sans passer par un notaire, est parfois possible légalement. Notre page vous en dit plus.