Donation manuelle

Sommaire

 

Selon la nature du bien donné, la donation revêt une forme différente, et implique une procédure plus ou moins lourde.

De son vivant, il est possible de faire une donation afin d'avantager un héritier ou un tiers à sa succession, en lui transmettant tout ou partie de son patrimoine.

La donation suppose un formalisme qui dépend de la nature du bien donné : donation manuelle ou donation notariée avec l'acte notarié de donation.

Donation manuelle : le notaire pas toujours obligatoire

En principe, une donation suppose un acte passé devant notaire ; en effet, la donation est un contrat lourd de conséquences, dans la mesure où il dessaisit immédiatement et irrévocablement le donateur, le bien donné passant dans le patrimoine du donataire.

Dans certaines conditions, on peut éviter le recours à un notaire : la donation manuelle peut permettre d'économiser les frais de notaire pour la donation de certains types de biens.

Une donation autorisée pour 3 types de biens

En dehors de ces biens, la donation suppose un acte notarié.

Le donateur est autorisé à opter pour une donation manuelle lorsque la donation porte sur 3 catégories de biens :

  • les biens meubles : le donateur transmet du mobilier, une œuvre d'art, un bijou, etc. ;
  • les sommes d'argent : le donateur transmet une somme d'argent en espèces, par chèque ou virement bancaire ;
  • les titres immatériels : le donateur transmet des valeurs mobilières (actions ou obligations).

Bon à savoir : la Cour de cassation, dans un arrêt du 17 février 2016, a admis qu'un animal pouvait faire l'objet d'un don manuel : « Un cheval, sous réserve de la protection qui lui est due en tant qu'animal, être vivant doué de sensibilité, est soumis au régime des biens, et, comme tel, susceptible d'appropriation. »

Dans ces conditions, la donation manuelle est autorisée quel que soit le bénéficiaire.

Mode d'emploi de la donation manuelle

Lorsque le donateur envisage de transmettre un bien meuble, une somme d'argent ou un titre immatériel, il peut remettre l'objet au bénéficiaire de la main à la main, sans formalité aucune.

Il est néanmoins possible d'établir un contrat – entre le donateur et le bénéficiaire – notamment lorsque la donation est effectuée sous conditions (on parle de donation graduelle).

Donation manuelle : pas obligatoire de déclarer

Il n'existe aucune obligation de déclaration pour un don manuel.

Mais il est judicieux de se soumettre à cette formalité, car :

  • la déclaration vaut preuve : le donateur ne pourra pas contester l'existence de la donation ;
  • la déclaration donne une date certaine :
    • le bien donné est évalué au jour de la déclaration ;
    • lorsque le bénéficiaire est soumis à des droits de mutation, il est tenu compte de la valeur du bien au jour de la déclaration, et non de sa valeur potentiellement supérieure a posteriori ;
  • la déclaration offre le bénéfice du renouvellement des abattements : lorsque la donation porte sur un bien d'une valeur inférieure au seuil d'abattement, une donation effectuée au profit du même bénéficiaire – 6 ans après – fait bénéficier de nouveau le donataire de l'abattement.

En fonction du montant de la donation, le donataire peut être soumis à des droits de donation, tout en bénéficiant des abattements.

Il n'est pas nécessaire de déclarer une donation simple. Pour déclarer la donation manuelle, un service de déclaration dématérialisée des dons manuels est accessible depuis le 30 juin 2021 dans l’espace personnel de l’intéressé sur le site Impôts.gouv.fr. Le service calcule automatiquement les droits dus par le donataire. Ces droits peuvent être acquittés par carte bancaire ou prélèvement.

Pour certains profils de donataires (mineurs lorsque les parents ne sont pas donateurs, majeurs protégés lorsque le représentant n'est pas donateur), la procédure classique en version papier via le formulaire Cerfa n° 2735-SD reste d’actualité. Dans ce cas, le paiement peut être réalisé en espèces dans la limite de 300 € ou par un autre moyen de règlement (mandat ou virement postal, chèque).

Bon à savoir : différer la déclaration des dons manuels et régler les droits de mutation à titre gratuit dans le délai d’un mois suivant le décès du donateur n’est possible que lorsque le donataire déclare spontanément qu’il a reçu ce don, indépendamment d’un contrôle ou d’une procédure fiscale (Cass. com., 25 janvier 2023, n° 20-16.700).

Décès du donateur : sort de la donation manuelle

La donation manuelle consentie au profit d'un héritier peut être faite :

  • en dispense de rapport : l'héritier n'aura pas à rapporter le bien donné au moment de la succession du donateur, la donation est consentie sur la quotité disponible du donateur, il s'agit d'une donation hors part successorale ;
  • en avance sur héritage : la donation est consentie sur la part successorale de l'héritier ; l'héritier devra rapporter la donation au moment de l'ouverture de la succession, car la donation porte sur la réserve héréditaire.

La donation manuelle consentie au profit d'un tiers, qui n'a pas vocation à hériter lors du décès du donateur, ne doit pas empiéter sur la réserve héréditaire. Sinon, les héritiers pourront exercer une action en réduction de la donation.

À noter : la demande en réduction d’une libéralité excessive n’est soumise à aucun formalisme particulier. La volonté d’un héritier de voir procéder à la réduction d’une libéralité excessive peut résulter de la demande visant à l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession ainsi qu’au rapport des donations (Cass., 1re civ., 10 janvier 2018, n° 16-27.894).

Bon à savoir : les sommes d'argent versées à un enfant majeur par un parent au titre de l'obligation alimentaire (versement d'une pension alimentaire, paiement de son loyer) ne constituent pas une donation. À ce titre, ces sommes n'ont pas à faire l'objet d'un rapport à la succession lors du règlement de celle-ci (Cass. 1re civ., 15 novembre 2017, n° 16-26.395).

Aussi dans la rubrique :

Choisir un type de donation

Sommaire

Ces pros peuvent vous aider