La donation entre époux, assimilée à un legs, permet de modifier les modalités successorales auxquelles le conjoint survivant est soumis.
Il est possible, de son vivant, de prévoir une donation afin d'avantager un héritier ou un tiers à sa succession, en lui transmettant tout ou partie de son patrimoine.
Il existe différents types de donation :
- donation entre époux : donation au dernier vivant ;
- donation-partage ;
- donation-partage transgénérationnelle ;
- démembrement de propriété : donation usufruit et nue-propriété ;
- donation graduelle et donation sous conditions ;
- donation résiduelle ;
- donation actions ;
- donation déguisée.
Donation entre époux : la succession du conjoint survivant
En l'absence de testament et de donation, l'époux survivant reçoit, au décès de son conjoint :
- ¼ du patrimoine en pleine propriété ou la totalité en usufruit en présence d'enfants ;
- ½ ou ¾ en pleine propriété en présence du père et/ou de la mère du défunt ;
- la totalité du patrimoine en présence d'autres parents de l'époux.
La donation entre époux permet de transmettre au conjoint survivant, en plus de sa part légale, la quotité disponible.
Donation entre époux : les différentes options
S'il y a donation entre époux, le conjoint survivant reçoit au choix, au décès de son époux :
| Choix | Principe |
|---|---|
| La totalité du patrimoine en usufruit | Le conjoint survivant jouit des biens de la succession (occupation ou location des biens immobiliers, dépense des revenus des placements, etc.), mais a besoin de l'accord des nues-propriétaires – les enfants – pour effectuer tout acte de disposition (vente d'un bien, etc.). |
| ¼ en pleine propriété et ¾ en usufruit | Le conjoint survivant jouit de la totalité du patrimoine et est autorisé en outre à disposer d'un quart des biens. |
| Pleine propriété de la quotité disponible |
|
Bon à savoir : la donation entre époux permet d'écarter les parents du défunt au profit du conjoint survivant ; le père et/ou la mère ne reçoivent rien, sauf droit de retour.
Formalités de donation entre époux
La donation entre époux est établie avant ou pendant le mariage, par acte notarié. Le notaire est lui même chargé de son enregistrement au fichier central des dispositions de dernières volontés.
La donation prend effet au décès de l'époux donateur, sauf en cas de révocation de la donation ou de divorce antérieur au décès.
Bon à savoir : une donation au dernier vivant peut être révoquée pour cause d'ingratitude ; l'injure grave telle que l'adultère est un motif d'ingratitude permettant cette révocation (Cass. 1re civ., 25 octobre 2017, n° 16-21.136).
Donation entre époux : choisir entre plusieurs modalités
Le conjoint survivant choisit ensuite les modalités de son legs.
Il peut opter pour l'usufruit, l'usufruit et la propriété, ou la quotité disponible :
| Modalités | Avantages | Inconvénients |
|---|---|---|
| Totalité en usufruit | Le conjoint survivant conserve exactement les mêmes conditions de vie. | Les enfants sont privés de leur part d'héritage jusqu'au décès de l'époux survivant. |
| ¼ en propriété et ¾ en usufruit | Appropriée en présence d'un enfant fragile, cette option permet au conjoint survivant d'en assumer les charges. | En cas d'enfants d'un premier lit, ceux-ci sont définitivement spoliés de la part en pleine propriété, sauf donation graduelle. |
| Quotité disponible | En cas de mésentente entre le conjoint survivant et les enfants, cette option garantit la totale indépendance de chacun. | Les biens de la succession doivent être aisément partageables, afin d'éviter une indivision potentiellement conflictuelle. |
Si le choix du conjoint survivant se porte sur la totalité de la succession en usufruit, il gardera la jouissance du patrimoine du couple et les autres héritiers resteront en indivision. Ainsi, les enfants recevront la pleine propriété des biens au décès de leur second parent.
Bon à savoir : la vente d'un bien, acte de disposition, nécessite l'accord de tous les héritiers.
Si le conjoint survivant opte pour le quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit, il dispose d'une plus grande partie du patrimoine. Dans ce cas également, les enfants devront attendre le second décès pour avoir les biens en pleine propriété. Toutefois, un partage du quart en pleine propriété peut être réalisé.
Enfin, si le conjoint survivant préfère opter pour la pleine propriété de la quotité disponible, un partage de la succession est fortement recommandé afin qu'il puisse garder son indépendance totale sur le patrimoine reçu.
Bon à savoir : un partage permet d'éviter de rester en indivision.
Choix du cantonnement
D'une manière générale, lorsque le conjoint hérite, il n’a pas d’autres possibilités que d’accepter la succession en bloc. Grâce à la donation entre époux, il peut :
- ne prendre qu’une partie des biens que son époux a laissés ;
- décider de choisir uniquement les biens dont il a besoin pour vivre après le décès, notamment l’usufruit de la résidence principale ou encore d’un bien locatif afin d'avoir des revenus complémentaires ; c'est ce que la loi appelle « le cantonnement ».
Bon à savoir : le cantonnement permet, outre la souplesse de fonctionnement, de ne pas subir de fiscalité.
Le cantonnement peut également être décidé par le conjoint survivant qui ne veut pas favoriser les héritiers du défunt. Ainsi, les biens dont il ne veut pas restent dans la succession et sont partagés entre ces derniers en fonction de leurs parts héréditaires.
Bon à savoir : le notaire peut interdire de cantonner dans l'acte de donation entre époux afin d'éviter des conflits au moment de la succession et, notamment, de respecter les droits héréditaires de chacun des héritiers.
Donation entre époux : la révocation
Selon la loi, la donation est un acte juridique par lequel une personne – le donateur – se dépouille irrévocablement d'un bien au profit d'une autre personne – le donataire.
La donation entre époux est réalisée après le mariage et porte sur des biens à venir.
Il est possible de révoquer une donation entre époux, malgré son caractère irrévocable, dans 2 cas :
- au même titre qu’un testament et selon les mêmes modalités, le donateur peut décider unilatéralement de révoquer la donation à son époux ;
- le prononcé du divorce, qu’il soit par consentement mutuel ou contentieux, emporte la révocation de plein droit des donations entre époux (sauf si le donateur en décide autrement).
La donation entre époux garde toutefois son caractère irrévocable pour les cas suivants :
- lorsqu'elle a été consentie au sein d’un contrat de mariage ;
- lorsqu'elle porte sur un bien présent et non sur un bien à venir : prenant effet immédiatement lors de la donation, elle est irrévocable.
Enfin, mais de façon strictement limitée et encadrée, une donation entre époux peut être révoquée pour les motifs suivants :
- en raison de l'ingratitude du donataire – dans ce cas, la donation entre époux est prononcée par le juge s'il est prouvé que l’époux bénéficiaire, selon la loi, « a porté ou tenté de porter atteinte à la vie du donateur ou s’il se rend coupable d’injure et de délit à l’égard du donateur » ;
- en raison de survenance d'enfant – si après la donation entre époux le donateur a un enfant, l'acte peut être révoqué uniquement si la possibilité en a été prévue dans l'acte notarié ;
- en raison du non-respect des conditions prévues dans l'acte de donation entre époux – dans ce cas, la révocation peut être obtenue mais ces conditions doivent être licites.