Rédiger son testament est une possibilité donnée à chacun d'entre nous. Un testament peut être rédigé pour prendre des dispositions au profit d'un étranger, pour consentir des legs particuliers ou pour modifier la dévolution successorale (avantager un héritier par rapport à d'autres).
Le testament ne peut être fait que par écrit, et ne peut contenir que les dispositions d'une seule personne, un testament fait par un couple est nul.
Le testament ne produit ses effets qu'au décès du testateur et peut donc être modifié ou révoqué jusqu'à cette date.
Pour rédiger son testament, il convient tout d'abord de choisir le bon testament, de le rédiger en respectant la législation et enfin de prendre certaines mesures pour le conserver. Nous vous disons tout !
1. Qui peut écrire un testament ?
Pour écrire un testament, il faut être « capable » (au sens de la loi française), c'est-à-dire être majeur ou émancipé. Toutefois, sous certaines conditions, les personnes placées sous un régime de protection peuvent rédiger leur testament :
- Un majeur sous curatelle peut librement rédiger son testament. Cependant, le risque est de voir ce testament annulé à son décès s'il est prouvé que la personne sous curatelle n'était pas saine d'esprit lorsqu'elle a pris ses dispositions testamentaires.
- Un majeur sous tutelle ne peut faire seul son testament, il doit être autorisé par le juge des tutelles ou par le conseil de famille sous peine de nullité des dispositions prises.
- Un mineur de plus de 16 ans peut faire un testament, mais celui-ci ne pourra porter que sur la moitié des biens dont la loi permet au majeur de disposer.
Si le testament se fait devant un notaire, vous devrez fournir un extrait d'acte de naissance et de mariage, ou de livret de famille pour justifier de votre état civil et de votre capacité.
2. Choisissez un type de testament
On distingue 4 types de testament.
Attention : le testament conjonctif est interdit (un seul testament établi par plusieurs personnes). Chaque testateur doit donc rédiger un testament sous peine de nullité.
Testament olographe
Le testament olographe est la forme la plus courante. Vous devez respecter des conditions de forme pour qu'il soit valable à votre décès.
Votre testament doit être :
- écrit obligatoirement de votre main (pas de testament écrit à l'ordinateur) ;
- daté (jour, mois et année) soit au début soit à la fin de votre texte ;
- signé.
Bon à savoir : un testament rédigé en français par une personne qui ne comprend pas la langue française n'est pas valable (Cass. 1re civ., 9 juin 2021, n° 19-21.770).
Testament authentique
Le testament authentique est rédigé devant deux notaires ou par un notaire en présence de témoins. Les témoins ne doivent pas être les légataires institués dans le testament, ni leurs parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement, ni les clercs de notaire.
Pour être témoin, il faut être de nationalité française, majeur ou mineur émancipé, avoir la jouissance de ses droits civils, savoir signer. Deux époux ne peuvent pas être témoins pour le même testament.
Bon à savoir : aux termes de l’article 975 du Code civil, ne peuvent pas être pris pour témoins du testament par acte public ni les légataires, à quelque titre qu’ils soient, ni leurs parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclusivement, ni les clercs des notaires par lesquels les actes seront reçus. Cependant, l’alliance étant établie par le seul effet du mariage, la qualité de partenaire d’un pacte civil de solidarité n’emporte pas incapacité à être témoin lors de l’établissement authentique instituant l’autre partenaire légataire (Cass. 1re civ., 28 février 2018, n° 17-10.876).
Vous serez obligé d'opter pour cette forme si vous n'êtes pas en mesure d'écrire vous-même votre testament (en raison d'un handicap, d'analphabétisme, etc.). Dans ce cas :
- Vous dicterez vos dernières volontés au notaire (impossible pour une personne muette).
- Il sera obligatoirement écrit en français, on ne peut recourir à un interprète pour les personnes étrangères ne parlant pas le français.
- Le notaire donnera lecture du testament puis il sera signé par le testateur, le ou les notaires ou les témoins.
Bon à savoir : le caractère « authentique » de ce testament donne une valeur quasiment inattaquable à celui-ci de par la « force probante » qui lui est attachée. Les risques de contestation des dispositions contenues dans un testament authentique sont infimes, car le notaire déclare que la personne est saine de corps et d'esprit au moment de sa rédaction.
Testament mystique
Le testament mystique est un testament écrit par le testateur (donc olographe), mais c'est le mode de conservation de celui-ci qui diffère : il sera remis par le testateur en présence de deux témoins à un notaire, qui dressera un acte appelé « de suscription ».
Les conditions requises pour être témoin sont les mêmes que pour le testament authentique.
- Le testament doit être remis, clos et cacheté au notaire. Le testament n'est pas lu.
- Le notaire rédige un acte constatant le dépôt d'un testament par Monsieur X tel jour à telle heure. Cet acte sera signé par le testateur, les témoins et le notaire.
- Il s'agit donc ici de déposer son testament devant témoins chez un notaire, mais sans que le devoir de conseil du notaire intervienne dans sa rédaction.
Testament international
Ce testament international est applicable en France depuis le 1er décembre 1994.
Deux grandes différences par rapport au testament olographe :
- Il peut être écrit en une langue étrangère.
- Il peut être rédigé par une personne autre que le testateur.
Il doit être rédigé en présence de deux témoins (mêmes conditions que pour le testament authentique et mystique) et d'une personne habilitée (notaires en France, agents diplomatiques et consulaires français à l'étranger).
3. Préparez l'écriture de votre testament
Avant d'entamer l'écriture d'un testament, certaines questions sont à vous poser…
Quelle sorte de legs faire ?
- Si vous souhaitez donner à une ou plusieurs personnes l'universalité des biens que vous laisserez à votre décès : il s'agit d'un legs universel, qui sera peut-être réduit en présence d'héritiers ayant droit à une réserve légale (enfants).
- Si vous souhaitez donner une quote-part des biens dont la loi vous permet de disposer (moitié, un tiers) ou tous vos immeubles, ou tous vos meubles ou une part de vos immeubles ou meubles : il s'agit d'un legs à titre universel.
- Si vous souhaitez donner un objet déterminé à une personne déterminée : il s'agit d'un legs particulier.
Bon à savoir : vous pouvez établir votre testament en incluant un legs universel et un legs particulier.
À mon décès, quels sont mes héritiers ?
- Si vous avez des enfants, vous ne pouvez déshériter totalement l'un d'entre eux, une part lui sera obligatoirement réservée : la réserve légale. Vous ne pouvez disposez que de la « quotité disponible » qui est de moitié en présence d'un enfant, un tiers en présence de deux enfants et d'un quart en présence de trois enfants ou plus.
- Mais vous pouvez prévoir qu'une part de votre succession (la quotité disponible) soit attribuée à l'un de vos enfants en plus de sa part héréditaire.
- Si vous n'avez pas d'héritier direct (enfant), vous pouvez léguer vos biens à la personne de votre choix, mais celle-ci paiera des droits de succession à 60 %. Vous pouvez également léguer vos biens à des associations qui sont déclarées d'utilité publique pouvant recevoir des legs (hors droit de succession).
- Si vous n'êtes pas marié, sans enfant, mais que vous avez signé un pacte civil de solidarité, vous pouvez léguer à votre compagnon, à titre particulier tous vos droits dans la maison constituant votre domicile (par exemple la moitié du bien si lors de votre achat, vous avez acheté chacun pour moitié indivise). Dans ce cas, le survivant deviendra propriétaire de la moitié transmise sans droit de succession (car, de la même façon que le conjoint survivant, le bénéficiaire d'un PACS est exonéré de tous droits de succession).
Bon à savoir : les deux partenaires ne peuvent pas adjoindre au PACS un simple document prévoyant qu'en cas de décès de l'un ou de l'autre partenaire, le survivant recevrait par legs l'ensemble ou une partie de leurs biens. Il s'agirait d'un testament conjonctif qui est interdit. Le recueil des dernières volontés des partenaires pacsés doit être effectué dans un acte unilatéral tel qu'un testament (Cass. 1re civ., 4 juillet 2018, n° 17-22.934).
4. Écrivez votre testament
Vous pouvez commencer par indiquer « ceci est mon testament », mais cette formule n'est pas obligatoire pour sa validité.
Si votre testament comporte plusieurs pages, il est préférable de les numéroter et d'apposer vos initiales au bas de la première page. N'oubliez pas de dater votre testament, que ce soit à la fin ou au début du testament.
Si vous souhaitez faire des legs particuliers d'objets mobiliers, pensez à les décrire suffisamment pour qu'il ne puisse pas y avoir de confusion avec un autre bien.
Il faut toujours utiliser une formulation simple pour désigner le bénéficiaire du legs :
- « Je lègue à M… demeurant à, l'ensemble de mes biens mobiliers et immobiliers qui existeront au jour de mon décès »
- « Je lègue à M… demeurant à... à titre particulier ma chambre à coucher se trouvant dans ma maison située à… »
Si vous souhaitez faire un legs au profit d'une association, pensez à vérifier si celle-ci est bien agréée à recevoir des legs (en leur téléphonant préalablement).
Attention : si vous avez déjà établi antérieurement un testament, pour que le dernier en date soit le seul valable, vous devez indiquer la mention suivante : « Je révoque toutes dispositions antérieures ».
5. Conservez le testament
Si vous avez rédigé un testament authentique ou mystique, il est obligatoirement conservé chez votre notaire.
Si vous avez rédigé un testament olographe, trois choix sont possibles pour sa conservation :
- Conserver votre testament chez vous, mais les risques de perte, de destruction sont importants.
- Le déposer dans un coffre-fort dans une banque. Dans ce cas, il est important de l'indiquer à un de vos héritiers pour que celui-ci puisse en faire part à votre décès.
- Le déposer chez un notaire pour qu'il l'inscrive au fichier des dispositions de dernières volontés ainsi à votre décès. N'importe quel notaire sera en mesure de connaître l'existence de votre testament, car le fichier est systématiquement consulté par tous les notaires à l'ouverture d'une succession.
Attention : si une partie de votre testament porte sur la façon dont doivent se dérouler vos obsèques, pensez à prévenir votre famille : un testament authentique ou olographe est le plus souvent ouvert plusieurs semaines après le décès.