Testament devant notaire

Sommaire

 

Le testateur peut s'adresser à un notaire pour la rédaction, l'authentification et la conservation du testament.

Principe du testament

La rédaction d'un testament, acte grave, permet à une personne d'organiser sa succession en choisissant les personnes qui vont hériter d'elle. Il est alors possible d'attribuer un bien particulier à une personne désignée, ou d'avantager un enfant par rapport à un autre, ou encore de protéger un proche.

La liberté de la personne qui rédige son testament n'est toutefois pas totalement libre, car la loi rappelle que certains héritiers, que l'on appelle les « héritiers réservataires », doivent impérativement recevoir une part minimale de la succession. Cela signifie que par un testament une personne ne peut pas déshériter ses héritiers réservataires qui sont ses descendants, et à défaut le conjoint survivant.

Un testament n'est pas obligatoirement un acte notarial : le testament peut être rédigé et conservé par son auteur ; toutefois, le recours au notaire est un gage de sécurité et de validité. Rédiger un testament établi en conformité avec la loi, avoir la certitude qu'il sera exécuté sans difficultés, et qu'il sera conservé en toute sécurité… Ces missions relèvent de la mission du notaire, en sa qualité d'officier public.

Le notaire peut intervenir à différents stades de l'établissement du testament : rédaction et conservation ; quelle que soit la forme du testament, le recours au notaire est obligatoire au moment de l'ouverture de la succession

Les testaments reçus par les notaires doivent être enregistrés dans un délai de trois mois à compter de la date du décès du testateur, moyennant un droit d'enregistrement fixe de 125 € (article 636 du Code général des impôts, tel qu'issu de la loi de finances pour 2021).

Bon à savoir : pour être valable, un testament doit être rédigé par une seule personne. Il ne peut pas être effectué par 2 personnes qui se lèguent mutuellement leurs biens ou qui lèguent leurs biens à un tiers (Cass. 1re civ., 4 juillet 2018, n° 17-22.934).

Recours obligatoire à un notaire : testament authentique et testament mystique

Rédaction du testament authentique par le notaire

Le testament authentique nécessite l'intervention de deux notaires, ou d'un notaire et deux témoins. La procédure est la suivante :

  • le testateur dicte au notaire, qui rédige, ses dernières volontés ;
  • le testament est lu au testateur, pour vérification ;
  • le testateur, le(s) notaire(s) et les éventuels témoins signent le testament ;
  • le notaire fait enregistrer le testament au fichier central des dispositions de dernières volontés, et le conserve en l'étude.

Bon à savoir : aux termes de l’article 975 du Code civil, ne peuvent pas être pris pour témoins du testament par acte public ni les légataires, à quelque titre qu’ils soient, ni leurs parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclusivement, ni les clercs des notaires par lesquels les actes seront reçus. Cependant, l’alliance étant établie par le seul effet du mariage, la qualité de partenaire d’un pacte civil de solidarité n’emporte pas incapacité à être témoin lors de l’établissement authentique instituant l’autre partenaire légataire (Cass. 1re civ., 28 février 2018, n° 17-10.876).

Les intérêts du testament authentique :

  • le testament authentique présente l'avantage de sa validité (en effet, le notaire est un professionnel du droit qui conseille le testateur sur les conditions de validité de son testament) ;
  • le testament authentique est incontestable ;
  • le testament authentique est conservé en lieu sûr et ne peut être égaré.

Bon à savoir : il faut être vigilant sur la dénomination exacte des légataires et sur les termes du testament, car en cas d'ambiguïté le legs pourrait être difficilement applicable et ne pas profiter à ses bénéficiaires.

En contrepartie, le testament authentique est payant.

Si le testament authentique est conservé par le notaire, le testament olographe qui est rédigé en l'absence du notaire peut être perdu, voire même détruit. En cas de perte, il ne pourra donc pas être exécuté. Il est alors fortement conseillé de déposer ce testament chez un notaire, qui le fera inscrire par précaution et sécurité au Fichier central des dispositions de dernières volontés ou FCDDV. Au moment du décès, ce fichier sera interrogé automatiquement par le notaire chargé de la succession, et les héritiers auront alors connaissance de l'existence d'un testament.

Bon à savoir :la consultation du FCDDV ne révèle que l'existence d'un testament, jamais son contenu. 

Contenu de l'acte

Il est possible d'attribuer des biens à certaines personnes désignées expressément. On parle de legs universel quand le testateur dispose de la totalité de ses biens, ou de legs particulier si un seul ou quelques biens précis doivent être attribués au décès de leur auteur.

Les legs peuvent être assortis de charges et de conditions dans le testament. Si celles-ci ne sont pas respectées par le légataire, ce dernier pourra être privé de son legs.

Des clauses d'inaliénabilité sont également envisageables : elles interdisent au légataire de revendre le bien légué. Il faut cependant savoir que ces clauses, pour être valables, doivent être temporaires et justifiées.

Enfin, si le testateur a des enfants mineurs ou des incapables majeurs à charge, il peut désigner dans son testament un tuteur : il recueillera les enfants (ou les incapables majeurs), s'en occupera selon les directives du testateur, et gérera leur patrimoine au décès.

Conservation du testament mystique par le notaire

Le testament mystique est un acte sous seing privé, rédigé par le testateur ou par un tiers.

Une fois rédigé, le testament est remis – sous enveloppe scellée – à un notaire, en présence de deux témoins ; le notaire délivre un procès-verbal de remise et fait enregistrer le testament au Fichier central des dispositions de dernières volontés, sans en avoir pris connaissance.

Bon à savoir : cette forme de testament, lourde et coûteuse, est peu usitée. Il n'est utile qu'aux analphabètes (qui ne peuvent rédiger de testament olographe) qui souhaitent garder secrètes leurs dernières volontés (ce qui n'est pas le cas lors de l'établissement d'un testament authentique).

Conservation du testament olographe : recours facultatif à un notaire

Le testament olographe est un acte sous seing privé, qui ne nécessite pas l'intervention d'un notaire.

Si le testament authentique est conservé par le notaire, le testament olographe qui est rédigé en l'absence du notaire peut être perdu, voire même détruit. En cas de perte, il ne pourra donc pas être exécuté. Il est alors fortement conseillé de déposer ce testament chez un notaire, qui le fera inscrire par précaution et sécurité au Fichier central des dispositions de dernières volontés ou FCDDV. Au moment du décès, ce fichier sera interrogé automatiquement par le notaire chargé de la succession, et les héritiers auront alors connaissance de l'existence d'un testament.

Bon à savoir :la consultation du FCDDV ne révèle que l'existence d'un testament, jamais son contenu. 

Modifier ou révoquer un testament : rôle du notaire

Pour annuler un testament, le testateur peut soit en faire la déclaration au notaire, soit rédiger ou faire rédiger un nouveau testament authentique, olographe ou mystique : le testament le plus récent prévaut.

Il est possible de modifier les termes d'un testament ou de le révoquer à tout moment, mais cette modification doit être faite de façon très précise et les formes prescrites pour les testaments doivent être respectées.

La révocation d'un testament résulte :

  • d'une déclaration écrite par le testateur ;
  • de la rédaction d'un nouveau testament, qui révoque toute disposition antérieure prise à ce jour ;
  • de la destruction volontaire du testament par son auteur.

Bon à savoir : le codicille est un nouveau testament destiné à annuler et remplacer la précédente disposition de dernières volontés.

Ces pros peuvent vous aider