Testament international

Sommaire

 

Il existe quatre types de testaments en France :

Créé par la Convention de Washington du 26 octobre 1973, le testament international est apparu en France le 1er décembre 1994 suite au décret n° 94-9902 du 8 novembre 1994. Il n'apparaît cependant pas dans le Code civil.

Voyons ensemble pourquoi choisir le testament international et comment procéder.

Pourquoi choisir le testament international ?

Le testament international, malgré sa grande souplesse, reste peu utilisé.

Un testament adapté aux situations transfrontalières

Le testament international est utile pour :

  • les Français vivant à l'étranger ;
  • les étrangers vivant en France ;
  • dans des situations où des biens sont dispersés sur le territoire de plusieurs pays.

Il permet d'éviter les difficultés liées à la reconnaissance d'un testament à l'étranger. Il est reconnu dans tous les États signataires de la Convention de Washington : France, Belgique, Italie, Équateur, Canada, Chypre, Lybie, Niger, Slovénie, Bosnie Herzégovine, Portugal.

Bon à savoir : il est également reconnu dans d'autres États par application du droit international privé.

Un formalisme souple

Le testament international peut être rédigé de la main du testateur, de la main d'un tiers, ou dactylographié, ce qui est utile pour les illettrés ou les personnes n'écrivant pas le Français.

Il n'est pas dicté, ce qui est utile pour les personnes muettes. À la différence des autres testaments, il peut être rédigé dans toutes les langues, même celles non comprises par le notaire ou les témoins.

Dans certains cas particuliers, le testament international est donc parfois bien adapté dans des situations ne présentant pas d' élément d'extranéité.

Bon à savoir : le testament international reste classique quant à son contenu : indication des bénéficiaires et de la répartition des biens, respect le cas échéant de la réserve héréditaire, etc.

Testament international : quelle procédure ?

Le testateur remet son testament à une personne habilitée (le notaire en France ou son équivalent selon le pays de résidence) devant deux témoins. Ces témoins :

  • sont français ou étrangers ;
  • doivent comprendre le français ;
  • doivent être majeurs ;
  • doivent avoir la jouissance de leurs droits civils ;
  • doivent pouvoir signer.

Chaque feuille du testament est signée du testateur (s'il n'en a pas la capacité, il doit en mentionner la cause). La dernière feuille est signée du testateur, des témoins et du notaire.

Les dispositions du testament peuvent rester secrètes mais le testateur déclare que ce document constitue bien son testament et qu'il en connaît le contenu.

Le notaire date le document, puis établit deux attestations indiquant que les formalités propres au testament international ont été respectées : l’une est remise au testateur, l'autre est jointe au testament.

Le testament peut être remis au testateur, ou bien conservé à l'étude. Cette dernière solution est à privilégier puisqu’elle permet l’inscription du testament au Fichier central des dispositions des dernières volontés (FCDDV) qui est consulté par tout notaire au moment de l'ouverture d’une succession.

Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2019, les consulats n'exercent plus de fonctions notariales (hors Dakar et Abidjan). Ils ne peuvent donc plus établir d'actes notariés tels que les testaments (arrêté du 28 septembre 2018 portant abrogation de l'arrêté du 18 décembre 2017).

 

Ces pros peuvent vous aider