Le montant des frais de succession ou frais notariés dépend des actes accomplis et de la valeur des biens concernés.
En l’absence de dispositions du défunt, la dévolution de la succession est dite « ab intestat » : sans testament. La transmission du patrimoine aux héritiers est alors organisée par la loi.
Cette transmission ne se fait pas à titre gratuit. En fonction du degré de parenté de l’héritier avec le défunt, des droits de succession variables sont dus. Les héritiers doivent s’acquitter de frais de succession s’il est fait appel à un notaire.
Frais de succession : encadrés par la loi
Lors du décès, les héritiers peuvent faire appel à un notaire, en charge de la gestion de la succession. Le notaire doit être rémunéré : cette rémunération est strictement encadrée par la loi.
Elle comprend :
- les droits et taxes : les actes notariés sont généralement soumis à enregistrement et publicité :
- le client paie les droits et taxes afférents ;
- le notaire transmet ces sommes à qui de droit (État et collectivités locales) ;
- les déboursés : ce sont les frais que le notaire débourse dans la mission qui lui est donnée ; le client est tenu au remboursement de ces frais ;
- la rémunération : le notaire est rémunéré par le client au moyen :
- d’émoluments : rémunération réglementée qui s’applique lors de l’accomplissement de missions de rédaction d’actes notariés ;
- d’honoraires : rémunération librement négociée entre le notaire et son client, pour l’accomplissement de missions de conseil.
La gestion de la succession par le notaire implique la rédaction de nombreux actes notariés : dans ces conditions, les héritiers rémunèrent le notaire au moyen d’émoluments légalement fixés.
Coût des actes notariés : frais de succession
Le coût d’un acte notarié dépend principalement de la valeur du bien concerné.
Les émoluments sont fixés tel qu’il suit (suivant un arrêté du 23 février 2022, applicable à compter du 1er mars 2022) :
| Actes | Valeur du bien | Coût HT |
|---|---|---|
| Acte de notoriété | 56,60 € | |
| Inventaire | 75,46 € | |
| Attestation de propriété immobilière | Moins de 6 500 € | 1,935 % |
| Entre 6 500 et 17 000 € | 1,064 % | |
| Entre 17 000 et 30 000 € | 0,726 % | |
| Plus de 30 000 € | 0,532 % | |
| Déclaration de succession | Valeur de l’actif : moins de 6 500 € | 1,548 % |
| Entre 6 500 et 17 000 € | 0,851 % | |
| Entre 17 000 et 30 000 € | 0,580 % | |
| Plus de 30 000 € | 0,426 % | |
| Partage de la succession | Valeur de l’actif : moins de 6 500 € | 4,837 % |
| Entre 6 500 et 17 000 € | 1,995 % | |
| Entre 17 000 et 60 000 € | 1,330 % | |
| Plus de 60 000 € | 0,998 % |
Frais de succession : les autres actes notariés
En matière de donations, les frais de notaire - obligatoires - dépendent également de la valeur des biens donnés. La rédaction d’un testament peut aussi donner lieu à des frais de notaire, qu’il soit authentique ou olographe.