Frais de notaire donation

Le montant des frais notariés dépend des actes accomplis et de la valeur des biens concernés.

De son vivant, la donation permet d'avantager un héritier ou un tiers à sa succession, en lui transmettant tout ou partie de son patrimoine.

La donation est soumise au paiement de droits de donation, et le cas échéant, de frais de notaire pour la donation.

Frais de notaire : quels sont-ils?

La rémunération due au notaire dans l'exercice de ses fonctions est strictement réglementée et fait l’objet d’un tarif : les clients sont ainsi rassurés grâce à la transparence de cette tarification.

Définition des frais de notaire

Le montant qui est payé au notaire, et qui est appelé communément « frais de notaire » englobe tous ces postes :

• Les droits et taxes : ils représentent environ les 8/10èmes des frais. Ils sont perçus et reversés à l’État pour le compte du client. Ils varient suivant la nature de l’acte rédigé par le notaire, et selon la nature du bien.
• Les déboursés : ils représentent le dixième des frais. Il s'agit de l'ensemble des sommes qui ont été déjà payées par le notaire pour le compte de son client, et qui ont rémunéré tous les intervenants à l'acte (administrations, prestataires, etc.). Les déboursés englobent également le paiement de frais dits exceptionnels, comme le coût des déplacements du notaire.
• Enfin, la rémunération du notaire : ce poste, affecté au paiement des charges de l'office notarial, et notamment le salaire du notaire et de ses collaborateurs, représente le dixième des frais.

Le notaire est rémunéré par le client au moyen :

• d'émoluments : rémunération réglementée qui s'applique lors de l'accomplissement de missions de rédaction d'actes notariés ;
• d'honoraires : rémunération librement négociée entre le notaire et son client pour l'accomplissement de missions de conseil.

Hormis pour son activité de conseil auprès de ses clients, le notaire est soumis à un tarif unique qui a initialement été fixé par le décret n° 78-262 du 8 mars 1978. Le tarif est aujourd'hui inscrit aux articles A444-53 et suivants du Code de commerce, depuis un arrêté du 26 février 2016, actualisé tous les 2 ans (et dernièrement par un arrêté du 23 février 2022, applicable à compter du 1er mars 2022).

Cela signifie que le prix des prestations du notaire est le même, quel que soit le client ou la zone géographique.

On dit que le tarif est soit fixe, soit proportionnel, et fonction du montant faisant l'objet de la convention notariée. Le prix que doit alors payer le client fait partie d'une grille tarifaire.

Le tarif englobe le coût de toutes les interventions effectuées par le notaire dans le cadre de sa mission, qu'elles soient impératives ou facultatives.

Les émoluments

Les émoluments peuvent être proportionnels ou fixes, et sont déterminés par des textes bien précis :

• le tableau numéro 5 de l'annexe numéro 4-7 du Code de commerce, qui donne la référence de l'acte ;
• l'arrêté du 28 février 2020, qui donne le tarif applicable, proportionnel ou fixe . 

Les honoraires

Les prestations pour des actes qui ne figurent pas dans le décret du 26 février 2016 donnent lieu à une rémunération librement convenue entre le notaire et son client.

Outre les activités de conseil, depuis le 1er mars 2016, les activités de négociation immobilière et de transaction donnent désormais lieu à des versements d’honoraires. La fixation des honoraires donne lieu à une convention signée entre le notaire et son client.

Les remises et réductions

Le décret du 26 février 2016 prévoyait que le notaire avait le droit de pratiquer une remise plafonnée à 10 % sur le montant de sa rémunération tarifée proportionnelle. En application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, le décret n° 2020-179 du 28 février 2020 porte de 10 % à 20 % le taux de remise fixe pouvant être consenti (articles L. 444-2 alinéa 6 et R. 444-10 du Code de commerce).

Cette remise porte uniquement sur les émoluments correspondant à la fraction du prix au-delà de 100 000 €. Une précision importante s'impose cependant : la remise doit être accordée à tous les clients de l'étude, sans distinction, et pas uniquement à un seul client.

Il dresse également la liste des prestations pour lesquelles le taux de remise peut être librement négocié entre le professionnel et son client, pour les émoluments supérieurs à 200 000 €.

Frais de notaire et donation : pas à chaque fois

La donation manuelle

Le donateur peut choisir de faire une donation manuelle, sans l'intervention du notaire, mais dans certains cas, il est conseillé, voire obligatoire, d'avoir recours à un notaire. Dans ce cas, le notaire doit être rémunéré.

Dans le cas d'une donation manuelle, c'est l'Administration fiscale qui détermine les droits de donation, et applique l'abattement adéquat.

Précisons que :

• quand des époux mariés sous un régime de communauté donnent ensemble une somme d'argent à leur enfant, chacun est considéré comme donateur de la moitié de la somme d'argent. Le donataire bénéficie alors deux fois de l'abattement de 100 000 € applicable entre parent et enfant ;
• quand la donation manuelle est inférieure ou égale à l'abattement, elle n'est alors pas taxable. Si des droits sont dus, un minimum de perception, fixé à 25 € selon les instructions fiscales, est perçu.

La donation familiale exonérée

Il existe un régime particulier d'exonération de droits pour les dons d'argent faits au moyen d'espèces, par chèque ou par virement, et consentis dans le cadre familial.

En effet, ce type de donation est exonéré de droits fiscaux à hauteur de 31 865 €. Ce plafond se renouvelle tous les 15 ans, et peut se cumuler avec les abattements de droit commun applicables selon le lien de parenté.

La donation familiale, qui ne nécessite pas l'intervention d'un notaire et n'est donc pas payante à ce titre, doit être déclarée au service des impôts du domicile du donataire dans le mois qui suit l'opération.

Il s'agit de donations réalisées au profit d'un enfant, d'un petit-enfant ou d'un arrière-petit-enfant ou, pour les personnes sans descendance, des donations à un neveu ou une nièce.

La seule obligation pour pouvoir bénéficier de l'exonération est que le donataire soit majeur ou mineur émancipé, et que le donateur ait moins de 80 ans.

Le mode de calcul des droits

Le tarif applicable

Lorsque le montant de la donation dépasse celui de l'abattement, le surplus est taxé à un tarif variable selon le degré de parenté entre le donateur et chaque donataire.

Le tarif applicable est le même quel que soit le type de donation (don manuel, donation notariée). Les droits sont calculés sur la valeur du don manuel au jour de sa déclaration ou de son enregistrement, ou sur sa valeur au jour de la donation si celle-ci est supérieure.

Le tarif et les abattements applicables sont ceux en vigueur au jour de la déclaration ou de l'enregistrement du don manuel (article 757 du CGI).

Les réductions applicables

Pour les donations effectuées depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus de réduction applicable pour charge de famille (c'est-à-dire en fonction du nombre d'enfants).

Seules subsistent les réductions ci-après :

• réduction de 305 € sur les droits à payer pour les mutilés de guerre atteints d'une invalidité de 50 % au minimum ;
• réduction de 50 % sur les droits de mutation pour le bénéficiaire qui reçoit par donation des titres d'une société ou d'une entreprise individuelle, à la condition notamment que le donateur ait moins de 70 ans au moment de la donation.

Calcul des frais de notaire pour une donation

Le coût de la donation notariée dépend principalement de la valeur du bien concerné.

Les émoluments sont fixés tel qu'il suit :