Si vous avez reçu un don mobilier ou immobilier, vous devez payer des taxes sous la forme de droits de donation. Cependant, chacun peut bénéficier d’un abattement renouvelable tous les 15 ans. Cet abattement dépend du lien qui vous unit au donateur (celui qui donne).
Voici comment calculer l’abattement sur les droits de donation.
1. Vous n’avez pas reçu de donation au cours des 15 dernières années
Si vous êtes époux ou partenaires de PACS
Si le donateur est votre époux ou votre partenaire de PACS, vous bénéficiez d’un abattement de 80 724 €.
Exemple : un couple est marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Monsieur hérite d’un bien immobilier d’une valeur de 200 000 €. Il souhaite l’intégrer dans la communauté, il s’agit donc d’une donation entre époux. Il donne 100 000 € à son épouse, qui bénéficie d’un abattement de 80 724 €. Elle sera imposée sur les droits de donation à hauteur de 19 276 €.
Si vous êtes l’enfant du donateur
Vous bénéficiez d’un abattement de 100 000 €, pour chacun de vos parents.
Exemple : vos parents vous donnent une œuvre d’art évaluée à 150 000 €. Ils vous donnent donc chacun 75 000 €. Vous ne payez pas de droits de succession, car vous disposez d’un abattement de 100 000 € par parent.
Si vous êtes handicapé
Les personnes handicapées bénéficient d’un abattement de 159 325 €, se cumulant avec les abattements auxquels elles ont déjà droit.
Exemple : si vous êtes handicapé, chacun de vos parents peut vous faire don de 259 325 € par période de 15 ans, en totale exonération de droits (100 000 € 159 325 €).
Cet abattement de 159 325 € s’applique à toutes les donations, et même s’il n’existe aucun lien de parenté entre le donateur et le donataire.
En pratique, et selon la législation fiscale, il est réservé aux personnes :
- qui sont incapables de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d’une infirmité physique ou mentale existant depuis leur jeunesse ou de leur entrée dans la vie active ;
- âgées de moins de 18 ans et incapables d’acquérir une instruction ou une formation professionnelle d’un niveau normal.
L’infirmité doit exister à la date de la donation, et être dûment justifiée (certificat médical circonstancié, certificat d’un établissement scolaire spécialisé, etc.).
Si vous êtes un petit enfant du donateur
Vous bénéficiez d’un abattement de 31 865 €, pour chacun de vos grands-parents.
Exemple : votre grand-père vous fait don d’un bien mobilier d’une valeur de 20 000 €. Vous ne payez pas de droits de donation.
Si vous êtes arrière-petit-enfant du donateur
En tant qu’arrière-petit-enfant, vous bénéficiez d’un abattement de 5310 €.
Si vous êtes ascendants du donateur
Les parents et grands-parents recevant le don de la part d’un de leurs descendants bénéficient d’un abattement de 100 000 €.
Si vous êtes frères ou sœurs du donateur
Vous bénéficiez d’un abattement de 15 932 € sur les dons reçus de la part de chacun de vos frères et sœurs.
En cas d’adoption
Dans le cadre d’une adoption plénière, l’adopté bénéficie, dans la famille de l’adoptant, des mêmes droits et obligations qu’un enfant légitime ou naturel.
A contrario, la législation fiscale ne tient pas compte du lien de parenté en cas d’adoption simple.
Cependant, dans certains cas, les droits et obligations de l’adopté simple sont les mêmes que ceux de l’enfant légitime ou naturel. Sont alors visés les cas suivants :
- les transmissions en faveur des enfants issus d’un premier mariage du conjoint de l’adoptant ;
- les transmissions en faveur d’adoptés qui, selon les règles fiscales :
- soit dans leur minorité et pendant 5 ans au moins auront reçu de l’adoptant des secours et des soins non interrompus ;
- soit dans leur minorité et leur majorité et pendant 10 ans au moins auront reçu de l’adoptant des secours et des soins non interrompus.
2. Vous avez reçu des donations au cours des 15 dernières années
Tous les dons reçus dans une période de 15 ans sont sujets aux mêmes abattements. Votre abattement sera donc diminué de la part de celui que vous avez précédemment utilisé.
Exemple : vos parents vous donnent pour 30 000 € de parts de sociétés civiles immobilières (SCI). Il vous reste donc 70 000 € sur votre abattement de 100 000 €. 10 ans plus tard, ils vous font don de 50 000 € de valeurs mobilières. Il vous reste donc 20 000 € d’abattement. Quatre ans plus tard, ils vous font don de 15 000 €. Il vous reste donc 5000 € sur votre abattement. Un an plus tard, soit 15 ans après la première donation de 30 000 €, votre abattement remonte à 100 000 €. Vos parents disposent donc des 15 prochaines années pour vous transmettre 100 000 € sans que vous ayez à payer de droits de succession.
3. Résumé de la périodicité et du cumul des abattements
La donation peut s’effectuer en une ou plusieurs fois.
Cela signifie, concrètement, que si l’abattement n’a pas été utilisé en totalité lors d’une première donation, il est possible d’utiliser le solde encore disponible pendant la période de 15 ans, soit pour effectuer une nouvelle donation, soit dans le cadre de la succession du donateur (impots.gouv.fr).
Si le donataire a déjà bénéficié d’une donation enregistrée depuis plus de 15 ans, il peut recevoir du même donateur une nouvelle donation et bénéficier, à nouveau, de l’abattement total.