Effectuer un don familial sans payer de droits

Sommaire

 

En plus d'un abattement de 100 000 € sur les droits de donation, vous avez la possibilité d'effectuer un don d'argent familial de 31 865 € à vos descendants directs, en totale exonération. Pour cela :

  • Vous ne devez pas avoir dépassé l'âge légal, et vous devez choisir à qui donner.
  • L'acte de donation peut être fait sous-seing privé ou devant notaire, mais doit être déclaré au centre des impôts.

1. Vérifiez que vous avez l'âge requis

L'exonération de dons familiaux manuels ne s'applique qu'avant le 80e anniversaire du donateur. Vous devez donc avoir moins de 80 ans pour en faire bénéficier le donataire (celui qui reçoit).

Bon à savoir : étant donné que l'abattement est valable par période de 15 ans, vous pouvez commencer à effectuer vos dons à partir de l'âge de 65 ans.

2. Choisissez à qui donner

Si vous avez des descendants

Pour bénéficier de l'exonération sur les dons familiaux, vous devez donner à l'un ou à plusieurs de vos descendants directs :

  • à vos enfants ;
  • à vos petits-enfants ;
  • à vos arrière-petits-enfants.

Si vous n'avez pas de descendants directs

En l'absence de descendance, l'exonération s'applique à :

  • vos neveux et nièces ;
  • les enfants de vos neveux et nièces, si ces derniers sont décédés.

Bon à savoir : une personne peut donner 31 865 € en argent comptant à un de ses descendants en totale exonération. Si vous avez trois petits-enfants, votre conjoint et vous-même pouvez leur donner 31 865 € chacun, soit 63 730 € par personne, pour une transmission de patrimoine de 191 190 €.

3. Choisissez la forme du don familial

Pour bénéficier de l'exonération d'impôt, il ne peut s'agir que d'une somme d'argent. On ne peut donc pas transmettre de biens mobiliers ou immobiliers par cette voie.

Pour laisser une trace de la transaction

Pour que ce don familial puisse être prouvé, vous pouvez :

  • établir un chèque à l'ordre du bénéficiaire ;
  • effectuer un virement sur son compte bancaire ;
  • lui envoyer un mandat, et conserver les volets 1 et 3.

Pour plus de discrétion

Pour laisser le moins de traces écrites possible, vous pouvez effectuer ce don familial en remise d'espèce, de la main à la main.

À noter : il sera nécessaire au donataire de déclarer la somme perçue, il persistera donc une trace écrite. Cependant, des tiers devront entamer une procédure juridique pour prouver le don.

4. Officialisez le don familial sous-seing privé

Rédigez l'acte

Vous pouvez effectuer ce don directement avec le ou les donataires, de deux manières :

  • Rédigez un acte manuscrit, daté et signé, dans lequel vous certifiez effectuer un don d'argent familial au bénéficiaire. Le bénéficiaire date et signe l'acte.
  • Remplissez simplement une déclaration de dons de sommes d'argent.

À noter : la déclaration de dons de sommes d'argent sera de toute manière nécessaire pour que le bénéficiaire se mette en règle avec son centre des impôts.

Déclarez le don aux autorités fiscales

Le donataire doit envoyer l'acte manuscrit (s'il a été établi) et la déclaration au centre des impôts dont dépend sa résidence principale, dans un délai d'un mois après la date de donation.

Pour déclarer la donation manuelle, un service de déclaration dématérialisée des dons manuels est accessible depuis le 30 juin 2021 dans l’espace personnel de l’intéressé sur le site Impôts.gouv.fr. Le service calcule automatiquement les droits dus par le donataire. Ces droits peuvent être acquittés depuis septembre 2021 par carte bancaire ou prélèvement.

En cas de déclaration via le formulaire Cerfa 2735, le paiement peut être réalisé en espèces dans la limite de 300 € ou par un autre moyen de règlement (mandat ou virement postal, chèque).

Bon à savoir : si le don s'est effectué par remise de chèque ou virement bancaire, la date de crédit sur le compte du bénéficiaire fait foi.

Déclarez un don d'argent supérieur à 31 865 €

Si le donataire a reçu une somme supérieure à 31 865 €, il doit la déclarer en don manuel, et préciser qu'il souhaite bénéficier de l'exonération des dons familiaux manuels.

5. Officialisez le don familial avec notaire

Le don familial de sommes d'argent peut être officialisé par un acte notarié. Dans ce cas, c'est le notaire qui se charge de le déclarer aux autorités financières.

À noter : le notaire facturera une commission pouvant se monter à 5 % du montant de la transaction.

Ces pros peuvent vous aider