Droits de donation

Le montant des droits de donation dépend de la qualité de l'héritier.

De son vivant, la donation permet d'avantager un héritier ou un tiers à sa succession, en lui transmettant tout ou partie de son patrimoine. La donation est soumise au paiement de droits de donation, et le cas échéant, de frais de notaire pour la donation.

Calcul des droits de donation : abattements

Principe

L'abattement est la part sur laquelle le bénéficiaire de la donation ne paie pas de droits de donation. Pour les donations consenties depuis le 17 août 2012, le montant des abattements dépend du degré de parenté du bénéficiaire avec le donateur :

Une fois le montant de l'abattement retranché de la valeur du patrimoine reçu, les droits de donation sont calculés en fonction de la qualité du bénéficiaire de la donation.

Abattement pour une donation aux salariés

La donation d'un fonds de commerce aux salariés d'une entreprise bénéficie d'un abattement de 300 000 €, sous plusieurs conditions :

• les salariés bénéficiaires doivent être titulaires d'un contrat à durée indéterminée (CDI), à temps plein, et depuis au moins deux années ;
• ils doivent avoir exercé, pendant cinq années au moins, leur activité au sein de l'entreprise, et l'un de ces salariés doit avoir le titre de dirigeant ;
• le fonds de commerce, objet de la donation, doit avoir été détenu pendant au moins deux années par le donateur.

Le cas particulier de la dot

Aux termes de l'article 1438 du Code civil, si le père et la mère ont doté conjointement leur enfant commun sans exprimer la portion pour laquelle ils entendaient y contribuer, ils sont censés l'avoir doté chacun pour moitié. Si la donation concerne un bien personnel de l'un des deux époux, alors celui-ci a, sur les biens de son conjoint, une action en indemnité pour la moitié de la dot.

Concrètement, cela signifie que lorsqu'une dot a été donnée conjointement par les deux époux, chacun des époux est supposé avoir donné la moitié de celle-ci, et ce même s'il s'agit d'un bien propre à l'un d'eux.

Cependant, l'Administration fiscale admet cette faveur du double abattement uniquement quand la dot est faite dans le cadre de la première installation d'un enfant du couple : s'il se marie, ou à l'occasion de son installation après avoir obtenu un premier emploi.

Droits de donation : le transfert du passif grevant le bien donné

Les droits de donation doivent s'appliquer sur l'actif brut donné, sans qu'il soit tenu compte du passif pouvant grever le bien transmis. 

Toutefois, dans certains cas acceptés par l'Administration fiscale, des dettes peuvent être transférées au moment de l'acte au bénéficiaire de la donation. Il s'agit des cas suivants :

• lorsque la donation porte sur une entreprise individuelle. Cependant, le créancier ne doit pas avoir de lien de parenté avec le donateur ou avec son conjoint ;
• lorsque la donation porte sur un bien autre qu'une entreprise individuelle, mais à la condition cette fois que le créancier de la dette transmise soit un établissement de crédit.

La dette, qui doit être expressément formalisée par un contrat, doit avoir été contractée dans le but de l'acquisition du bien donné.

Droits de donation : un barème selon le degré de parenté

Le barème est le pourcentage de droits de donation dont le bénéficiaire de la donation doit s'acquitter après abattement.

Tableau : quel barème pour les droits de donation ?

Pour les donations consenties depuis le 31 juillet 2011, le barème dépend du degré de parenté du bénéficiaire avec le donateur :

Calcul des droits de donation : exemple

X reçoit de son père une maison de 200 000€.

En tant que descendant, il bénéficie de l'abattement applicable en ligne directe, soit 100 000 €.

Les 100 000 € sont retranchés à la valeur du bien donné : 200 000 € - 100 000 € = 100 000 €.

Application du barème fiscal :

Montant jusqu'à 8 071 €  : 8 071 € × 5 % = 403,55 €

Entre 8 072 € et 12 109 € : (12 109 € - 8 072 €) × 10 % = 4 037 € × 10 %  = 403,7 €

Entre 12 109 € et 15 932 € : (15 932 € - 12 109 €) × 15 % = 3 823 € × 15 % = 573,45 €

Entre 15 932 € et 100 000 € : (100 000 € - 15 932 €) × 20 % = 84 068 € × 20 % = 16 813,6 €

Les droits de donations sont de : 403,55 € + 403,7 € + 573,45 € + 16 813,6 € = 18 194,30 €.

Le paiement des droits

Selon les instructions fiscales, le paiement de l'impôt est effectué par le bénéficiaire en une seule fois, au moment du dépôt de la déclaration.

Le donataire est le redevable de l'impôt. Cependant, le fisc admet que les droits soient acquittés par le donateur, sans que cela soit considéré comme un complément de donation : autrement dit, cette prise en charge n'est pas considérée comme une nouvelle donation, et elle n'est donc pas taxée.

Le paiement, qui doit être immédiat, est réalisé en espèces dans la limite de 300 €, ou par un autre moyen de règlement (virement bancaire ou postal, chèque). Par tolérance fiscale, les droits peuvent être acquittés par dation : cela signifie que le paiement des droits de donation est effectué par la remise, à l’administration fiscale, d’œuvres d'art, d'objets de collection, d'immeubles ou de titres.

Par exception au principe du paiement immédiat, lorsque le don manuel consenti est supérieur à 15 000 €, le donataire dispose de la possibilité d’opter pour le paiement des droits dans le mois qui suit la date du décès du donateur (imprimé spécifique n° 2734 « Révélation de don manuel d’une valeur supérieure à 15 000 € »).

Cependant, différer la déclaration des dons manuels et régler les droits de mutation à titre gratuit dans le délai d’un mois suivant le décès du donateur n’est possible que lorsque le donataire déclare spontanément qu’il a reçu ce don, indépendamment d’un contrôle ou d’une procédure fiscale (Cass. com., 25 janvier 2023, n° 20-16.700).