Un entrepreneur a la possibilité de commencer à transmettre son entreprise de son vivant, par la voie de la donation partage en nue-propriété. Il peut ainsi en conserver l'usufruit, et rester aux commandes de sa société.
La configuration même de la donation-partage équivaut à une avance sur héritage, ce qui permet de ne pas léser ses ayants droit.
Il convient dans un premier temps d'évaluer la valeur de la société, puis de consulter un notaire pour la démembrer. Ce même notaire s'assurera que les ayants droit du donateur ne sont pas lésés, et procédera à la donation-partage.
1. Faites évaluer la société
L'estimation de la valeur d'une entreprise doit être appuyée par un bilan comptable. Il est donc obligé de confier cette tâche à un expert-comptable.
Déterminez le montant des actifs
Le professionnel chargé de l'évaluation de la société déterminera la valeur des biens mobiliers et immobiliers :
- bureaux, entrepôts ou murs de magasins s'ils sont la propriété de la société ;
- véhicules, machines, matériels informatique et mobilier ;
- baux commerciaux, placements, créances, participation éventuelle dans d'autres sociétés ;
- contrat en cours, clientèle ou fonds de commerce.
Déterminez le montant du passif
Le professionnel déduira du montant de l'actif :
- les dettes mobilières et immobilières ;
- les dettes envers certains fournisseurs ;
Divisez le résultat par le nombre de parts
La valeur de la société ainsi obtenue sera divisée par le nombre de parts. On obtient ainsi la valeur des parts que possède chaque associé.
Bon à savoir : si le chef d'entreprise a créé sa société après son mariage, et s'il est marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, son conjoint possède la moitié des parts. Le conjoint devra donc également procéder à une donation-partage s'il souhaite participer à la transmission. Si une autre personne est associée au capital de l'entreprise, elle pourra également effectuer une donation-partage au donataire. Effectivement, il est possible de donner à une personne extérieure au cercle des ayants droit.
2. Choisissez entre un démembrement temporaire ou viager
L'acte notarié séparant l'usufruit de la nue-propriété s'appelle un démembrement. Lorsque le démembrement prend fin, le nu-propriétaire récupère l'usufruit et devient ainsi plein propriétaire.
Retenez le démembrement temporaire
Lorsqu'un démembrement est temporaire, le nu-propriétaire récupérera l'usufruit à une date donnée.
Cette solution sera préférable pour le chef d'entreprise ayant prévu de prendre sa retraite à une date précise. Il suffira de fixer la fin du démembrement à cette date.
Note : lorsque l'usufruitier est héritier du nu-propriétaire, il recevra l'usufruit en cas de décès prématuré du nu-propriétaire.
Optez pour le démembrement viager
Lorsqu'un démembrement est viager, le nu-propriétaire ne récupérera l'usufruit qu'au décès de l'usufruitier. Cette solution sous-entend le décès du chef d'entreprise pour que ses parts sociales soient transmises à l'usufruitier.
Note : même s'il choisit le démembrement viager, le nu-propriétaire a la possibilité de faire don de sa nue-propriété à son usufruitier. Cependant, ce don donnera lieu à des droits de donation supplémentaires, faisant perdre tout son intérêt à l'opération.
Exemple : un père et une mère sont propriétaires d'une société évaluée à 1 million d'euros. Ils effectuent une donation-partage de l'usufruit envers l'un de leurs enfants, pour 400 000 €. Les droits de donation ne porteront donc que sur 400 000 €. Quelques années plus tard, les parents décident de donner leur nue-propriété, maintenant évaluée à 700 000 €. Au final, les droits de donation auront été calculés sur 1 100 000 €.
3. Ne lésez pas les autres héritiers réservataires
Tous les héritiers réservataires du chef d'entreprise disposent d'un droit sur les parts sociales qu'il détient. Si le dirigeant doit effectuer une donation-partage envers l'un de ses enfants, l'un de ces deux schémas doit se dérouler :
- l'enfant recevant la nue-propriété des parts doit verser une compensation à ses frères et sœurs ;
- le chef d'entreprise donateur doit effectuer des dons compensatoires envers ses autres enfants.
Bon à savoir : il est également possible de compenser les enfants par la suite, notamment au moment de la succession. Cependant, cette configuration est complexe et doit être confiée à un notaire afin d'éviter tout déséquilibre dans le partage.
Adoptez le versement d'une compensation aux frères et sœurs
L'enfant recevant la nue-propriété des parts sociales doit verser une soulte à ses frères et sœurs.
Cependant, le chef d'entreprise donateur ne peut pas lui-même la payer, car elle est due par l'enfant nu-propriétaire.
Préférez les dons compensatoires
Le principe d'une donation-partage est de transmettre un patrimoine de façon équitable.
Le chef d'entreprise donateur peut, à travers le même acte notarié, effectuer des dons mobiliers ou immobiliers aux autres enfants.
4. Consultez un notaire
La donation-partage est obligatoirement un acte notarié. Le chef d'entreprise donateur doit consulter un notaire, dont la tâche sera :
- de s'assurer que la société n'a pas été sous-évaluée ni surévaluée ;
- de s'assurer que tous les héritiers réservataires recevront une part équitable ;
- d'établir les actes de donation partage et de démembrement.