En principe, une donation est irrévocable. Cela dit, il existe des cas de figure où la loi autorise l’annulation d’une donation faite à un tiers. pagesjaunes vous dit comment faire pour annuler une donation.
1. Préparer ses arguments pour obtenir l’annulation d’une succession
Si la situation justifie une révocation (autrement dit une annulation), il faut être en mesure de le prouver.
Pour cela les documents suivants peuvent s’avérer utiles :
- double de courriers échangés entre le donateur et le donataire sur lesquels le manquement aux obligations peut être établi ;
- lettre recommandée avec accusé de réception ou pli d’huissier au donataire pour lui demander d’effectuer telle ou telle action ;
- témoignage de proches ;
- documents démontrant les conséquences de l’absence d’action du donateur : lettre d’un médecin attestant du manque de soins, rappel de loyer pour une résidence pour personnes âgées, etc.
2. Contester une donation pour l’annuler
Il n’est pas simple de contester une donation, aussi il est préférable de consulter des professionnels :
- Dans le cas où un acte de donation avec conditions a été établi : l’étude de notaire qui l’a rédigé pourra se charger des interventions légales.
- C’est le tribunal judiciaire du lieu où réside le donateur qui est compétent pour traiter ce litige.
Au cas où le juge donne raison au donateur et annule la donation, le donataire devra :
- rendre le bien donné ;
- ou le compenser en fonction de sa valeur au moment de la donation si ledit bien a été vendu.
Besoin d’en savoir plus sur le sujet ?
- Comment est organisé le tribunal judiciaire (ex-tribunal de grande instance) ?
- Apprenez comment mettre en cause une personne par un témoignage en justice.
- Si la procédure de vente engagée par le donataire est en cours, il peut toujours résilier le mandat de vente en s’inspirant de notre modèle de lettre.
3. Annuler une donation pour abus de faiblesse
La procédure à suivre
La personne qui veut obtenir l’annulation de la donation pour ce motif, souvent un héritier qui s’estime lésé, doit prendre un avocat et saisir le tribunal judiciaire du lieu où réside la victime de l’abus. En effet, seul un juge peut prononcer l’annulation d’une donation. Concrètement, la demande peut être fondée sur 2 motifs différents, lesquels doivent être scrupuleusement prouvés par la personne qui entend obtenir l’annulation de la donation.
- Ainsi exposé plus haut, selon l’article 901 du Code civil, une donation est nulle si la volonté du donateur a été viciée par l’erreur, le dol ou la violence. On parle alors de vice du consentement : cela induit que la personne n’a pas consenti librement, en connaissance de cause, à cette donation, qu’elle l’a faite parce qu’elle a été trompée ou menacée.
- La seconde possibilité d’annulation est fondée sur l’article 414-1 du Code civil, en vertu duquel l’auteur de la donation n’était pas sain d’esprit au moment de la signer.
En outre, certaines personnes n’ont pas le droit de recevoir des dons. Les dons reçus en violation de cette interdiction peuvent être annulés :
- Les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux qui ont prodigué des soins à une personne pendant la maladie dont elle meurt ne peuvent profiter des libéralités qu’elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de celle-ci (article 909 du Code civil).
- Il en est de même pour les ministres du culte (article 909 du Code civil).
- Les mandataires judiciaires ne peuvent pareillement profiter des libéralités que les personnes dont ils assurent la protection auraient faites en leur faveur quelle que soit la date de la libéralité (article 909 du Code civil).
- Il en est de même des responsables, employés ou bénévoles de sociétés d’aides à domicile vis-à-vis des personnes âgées ou handicapées bénéficiant de leurs services (article L. 116-4 du Code de l’action sociale et des familles). Cependant, le conseil constitutionnel a jugé cette disposition contraire à la constitution, car trop générale, et portant de ce fait une atteinte disproportionnée au droit de propriété (C. const., n° 2020-888, QCP du 12 mars 2021).
Seule la victime peut agir contre l’abuseur en s’adressant au commissariat ou en adressant une lettre au procureur de la République. Il faut savoir que ses enfants ne peuvent pas engager l’action à sa place.
Cependant, pour obtenir l’annulation de la donation, la victime, ou ses héritiers cette fois, peuvent saisir le tribunal judiciaire. La victime ou ses héritiers disposent légalement de 5 ans pour agir : ce délai court à compter du moment où ils ont connaissance des faits (et non de la date de la donation).
Les actes concernés par l’annulation
Les donations authentique, c’est-à-dire passées devant notaire ne sont en principe pas concernées par une demande d’annulation. En effet, en pratique et selon la loi, l’acte authentique est signé en présence du donateur et du donataire. Le notaire, dans le cadre de sa mission d’officier public, se doit de vérifier que la décision est prise librement (sans influence abusive ni violence) et de manière éclairée, c’est-à-dire que son client est sain d’esprit.
Pour les autres donations, qui ne sont donc pas faites par actes authentiques (don manuel), elles sont généralement découvertes au moment de l’ouverture de la succession. Les héritiers appelés constatent que les comptes sont vides, que des placements ont été clôturés… Bien souvent dans ce cas, l’annulation de la donation risque de ne pas être suivie d’effet : le donataire a pu tout dépenser et ne pas avoir de quoi rembourser.
La preuve du vice du consentement
Il appartient au juge du tribunal judiciaire compétent de se forger son opinion, au regard d’un faisceau d’indices :
- l’absence de lien de parenté entre le donateur et le donataire est un premier indice ;
- ainsi que le caractère récent des relations entre ce donateur et le gratifié ;
- l’existence de procurations au profit de la personne soupçonnée d’abus de faiblesse sur les comptes bancaires du donateur ;
- lesdits comptes bancaires ont été vidés, ou bien amputés…
Outre ces indices, le Juge prendra également l’attache du médecin traitant du donateur, afin de prendre en considération l’existence et l’étendue de l’altération des facultés mentales. Un certificat médical de ce médecin pourra attester de la fragilité mentale de la personne au moment des faits.