La donation-partage permet à des personnes de transmettre une partie de leur patrimoine à leurs enfants, petits-enfants ou autres ayants droit, et ce avant leur décès.
Les donateurs (ceux qui donnent) doivent s’assurer de répartir équitablement entre les donataires (ceux qui reçoivent), et consulter un notaire pour rédiger l’acte.
Voici comment faire une donation partage dans les règles.
1. Déterminez ce que vous pouvez donner
Dans un couple marié sous la communauté réduite aux acquêts
Dans ce couple, un seul des conjoints a la possibilité de donner ses biens personnels à ses enfants ou petits-enfants. Par biens personnels, on entend les biens qu’il a acquis avant le mariage, ou reçus en héritage au cours du mariage.
Chacun des conjoints peut faire don de ses biens personnels, ou les deux conjoints peuvent donner les biens de la communauté d’un commun accord.
Exemple : un couple marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts peut effectuer une donation partage concernant la nue-propriété d’un bien immobilier acquis durant l’union à leurs enfants. Un conjoint marié sous le même régime peut vendre un bien immobilier reçu en héritage, et répartir le fruit de la vente entre ses enfants.
Dans un couple marié sous la communauté universelle
Dans ce couple, les biens de chaque conjoint font partie de la communauté. Un époux ne peut donc pas donner à ses enfants sans le consentement de l’autre. Les deux doivent effectuer une donation partage en commun.
Dans un couple marié sous la séparation des biens
En général, seule la résidence principale doit être acquise en commun. Tout ce que les conjoints possédaient avant l’union, et acquièrent au cours de l’union, est possédé en nom propre.
Dans ce cas, uniquement la résidence principale doit faire l’objet d’une donation commune, tous les autres biens peuvent être donnés sans l’accord du conjoint.
2. Déterminez à qui donner
Faites une donation partage aux enfants
Chaque personne peut effectuer une donation partage envers ses propres enfants. Lorsqu’un couple a des enfants non communs, chaque conjoint ne doit donner qu’à ses propres enfants.
Exemple :Monsieur et Madame Jacques ont acquis un bien immobilier ensemble, qu’ils souhaitent transmettre à leurs enfants. Ils ont un enfant en commun, puis chacun un enfant d’un précédent lit. Sur le papier, ils feront chacun un don à leur enfant propre, puis ensemble un don à leur enfant commun.
Faites une donation partage aux petits-enfants
Toute personne peut donner à ses petits-enfants, à condition que l’enfant renonce à cette part de succession. Les petits-enfants doivent également accepter la donation-partage.
Faites une donation à des collatéraux
En l’absence d’héritiers ou de descendants, une personne peut effectuer une donation partage à ses collatéraux, avec par ordre de priorité du premier au dernier :
- frères et sœurs ;
- neveux et nièces ;
- oncles et tantes ;
- cousins et cousines.
3. Ne lésez personne
L’acte de donation-partage inclut le principe d’équitabilité. Une personne ne peut pas avantager un donataire par rapport à un autre. S’il le fait, le donataire lésé pourrait demander à récupérer la différence sur la succession, au décès du donateur.
Il est en revanche possible de donner plus à un donataire qu’à un autre, à condition de lui permettre de récupérer son dû par un autre moyen.
Il s’agit d’un exercice d’équilibriste délicat, que le donateur a tout intérêt à confier à un notaire.
4. Consultez un notaire
L’acte de donation-partage doit obligatoirement être rédigé par un notaire. L’idéal est de se rapprocher d’une étude proche de son lieu de domicile.
Trouvez un notaire
Préparer les documents suivants :
- titre de propriété du bien à donner, ou à défaut preuves de la provenance de la somme d’argent à donner ;
- copie du livret de famille du donateur ;
- copie du livret de famille des donataires ;
- copie de la pièce d’identité des donataires ;
- copie de la pièce d’identité du donateur.