Une succession peut concerner des biens faisant partie du patrimoine national : par exemple, un monument historique ou une œuvre d’art.
Cette catégorie de biens obéit à des règles particulières en cas d’héritage. C’est le cas notamment pour les droits de succession. Zoom sur les grands principes du code du patrimoine concernant les successions.
Exonération des droits de succession sur le patrimoine national
Les biens considérés comme faisant partie du patrimoine artistique national sont exonérés de droits de succession, sous certaines conditions (article 1131 du Code général des impôts). Cette disposition concerne :
- les œuvres d’art : par exemple, des tableaux, des statues ;
- les livres, objets de collection ou documents de haute valeur artistique ou historique.
Condition 1 : donner le bien à l’État
L’héritier, ou le légataire, ou le donataire, qui reçoit le bien peut être exonéré des droits de succession, à condition qu’il donne le bien à l’État, dans les délais prévus pour l’enregistrement de la déclaration de succession.
Le donateur du bien à l’État peut tout de même préciser qu’il conservera la jouissance du bien durant toute sa vie : on appelle cela la réserve de jouissance. Il peut également préciser que cette jouissance bénéficiera à son conjoint quand lui-même sera décédé.
Condition 2 : obtenir l’agrément de l’État
L’exonération n’est possible que si l’État accorde son agrément (article 310G du Code général des impôts, annexe II). Voici les étapes pour l’obtenir :
- La personne qui hérite du bien doit signaler aux impôts qu’elle se propose de donner le bien à l’État en échange d’une exonération des droits de succession, en vertu de l’article 1131 du Code général des impôts.
- Il faut préciser quels biens sont visés et joindre des photos.
- Cette offre doit se faire dans les 6 mois suivant le décès, si ce décès s’est produit en France métropolitaine (article 641 du Code général des impôts).
- Une commission consultative est saisie.
- Le ministre (du Budget, en principe) décide d’accorder ou non l’agrément.
- La décision est notifiée à l’héritier par lettre recommandée avec accusé de réception.
Monuments historiques et droits de succession
Les monuments historiques sont exonérés de droits de succession sous certaines conditions (article 795A du Code général des impôts). Sont concernés :
- les biens immeubles classés ou inscrits sur l’inventaire supplémentaire des monuments historiques : par exemple, un château ;
- éventuellement, les biens meubles qui constituent le complément historique ou artistique de ces biens immeubles.
L’héritier doit conclure une convention, à durée indéterminée, avec les ministères de la Culture et des Finances. Celle-ci doit notamment prévoir :
- les conditions d’accès au public ;
- les conditions dans lesquelles les monuments doivent être entretenus ;
- le maintien dans l’immeuble des meubles exonérés.
Legs de bienfaisance ou d’intérêt public
Les legs consentis à certaines institutions sont exonérés de droits de mutation (articles 794 et 795 du Code général des impôts). Le bénéficiaire du legs n’a donc pas à payer ces droits. Il s’agit notamment des legs consentis aux organismes suivants :
- établissements publics hospitaliers : l’exonération concerne les biens affectés à des activités non lucratives ;
- legs d’œuvres d’art, de monuments ou d’objets ayant un caractère historique, ainsi que de livres, d’imprimés ou de manuscrits, à des collections publiques ;
- legs à des établissements publics ou d’utilité publique œuvrant dans le domaine scientifique ou culturel ;
- legs aux établissements publics charitables ;
- legs à certaines fondations universitaires.
Pour approfondir le sujet :
- Pour tout savoir sur les successions, téléchargez gratuitement notre guide complet.
- Quelle est la fiscalité des monuments historiques ?
- Plus-values de cession d’œuvres d’art : les cas d’exonération.
- À quoi sert un gestionnaire de fortune ?