Passif de succession

Sommaire

Une succession se compose de 2 éléments principaux : l'actif représente les biens du défunt ; le passif représente ses dettes. Cependant, toutes les dettes du défunt ne font pas partie du passif.

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Quelles dettes composent le passif de la succession ?

Seules les dettes certaines et prouvées font partie du passif de la succession. En outre, pour être prises en compte, elles doivent être à la charge personnelle du défunt.

  • En principe, les dettes qui font l'objet d'un litige, qui sont contestées, ne sont pas prises en considération. On ne doit donc pas les déduire pour calculer l'actif net.
  • En règle générale, la preuve de la dette doit consister en un document écrit (par exemple, un contrat). À défaut d'un écrit, la dette doit être établie par des faits solides et étayés. De simples témoignages ne suffisent pas.
  • Pour être prises en compte, les dettes doivent déjà exister au jour du décès. On ne tient pas compte de dettes nées après le décès.

Exemple : le passif successoral peut notamment comporter les dettes suivantes : impôts non payés, quelle que soit leur nature (ISF dû avant le 31 décembre 2017, IFI dû depuis le 1er janvier 2018, impôt sur le revenu, impôts locaux, etc.), argent que le défunt devait à tel ou tel créancier privé au moment de son décès.

Bon à savoir : les honoraires du notaire font aussi partie du passif.

Passif de succession : quelle est l'incidence des dettes ?

Les dettes doivent être mentionnées précisément dans la déclaration de succession.

Elles sont déduites de la succession pour calculer l'actif net. Comme les droits de succession sont calculés sur cet actif net, il est important de bien déterminer les dettes, puisqu'elles diminuent les droits à régler.

Bon à savoir : toutes les dettes ne sont pas déductibles.

Dettes déductibles

Les dettes déductibles sont principalement les suivantes :

  • impôts dus par le défunt ;
  • frais funéraires, dans la limite de 1 500 € maximum ;
  • frais de testament ;
  • frais dits de dernière maladie, hormis la part remboursée par la Sécurité sociale.

Bon à savoir : l'enfant qui prend à sa charge une partie des frais d'obsèques au décès d'un de ses parents peut les déduire de son revenu global comme une dette alimentaire à condition qu'il n'existe pas d'actif successoral suffisant pour permettre l'imputation de ces frais (Réponse ministérielle du 4 juin 2019, n° 7287).

Dettes non déductibles

Parmi les dettes non déductibles, citons :

  • les dettes mentionnées uniquement dans le testament – elles sont réputées fictives ;
  • les dettes que le défunt aurait reconnues envers des héritiers mais qui ne pourraient pas être prouvées par un acte authentique ou ayant date certaine ;
  • les dettes prescrites, dont le créancier ne peut plus exiger le paiement ;
  • les dettes échues depuis au moins 3 mois à la date du décès, car on présume qu'elles ont été remboursées

Bon à savoir : les héritiers ont le droit d'apporter la preuve que ces dettes n'ont pas été remboursées ; dans ce cas, ces dettes deviennent déductibles.

  • les frais d'avocat des héritiers ne sont pas déductibles.

Passif de succession : comment se protéger ?

Il arrive que le passif soit plus élevé que l’actif. Comment alors se protéger ? Une succession n’est pas toujours une bonne nouvelle financière, et il convient d’être prudent et averti.

S’il peut être compliqué de renoncer à la succession en cas de doute, il existe néanmoins des solutions légales.

La succession peut être composée d’un patrimoine actif comme passif, et cette composition demeure généralement secrète avant l’acceptation par le bénéficiaire. Il convient de rappeler que si la succession s’avère composée d’actifs, le bénéficiaire n’est toutefois pas à l’abri de mauvaises surprises : les créanciers du défunt peuvent se manifester plus tard. Dans cette situation, en ayant accepté la succession, l'héritier est déclaré débiteur de l'ensemble des dettes du défunt.

Bon à savoir : le simple fait de vendre ou de conserver un bien du défunt peut s’apparenter à une acceptation tacite de la succession, laquelle déclenche alors toutes sortes de conséquences légales propres aux bénéficiaires.

Solution légale

Face à cette problématique, une solution existe. Selon les articles 787 et 788 du Code civil, en effet, il est possible de n’accepter la succession qu’à concurrence de l’actif net. Autrement dit, il s’agit d’une option permettant de connaître par avance la composition de la succession.

La procédure d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net est relativement simple : il suffit d’adresser une déclaration en ce sens au greffe du tribunal judiciaire dont dépend le lieu d’ouverture de la succession. Cette déclaration est publiée sur un support habilité à recevoir des annonces légales (publication de presse ou service de presse en ligne) afin que les créanciers en soient avertis.

L'héritier peut ensuite demander au notaire de faire un inventaire de la succession afin de le transmettre au tribunal, indiquant précisément si l’actif est bien supérieur au passif.

Bon à savoir : les éventuels créanciers du défunt ont jusqu’à 15 mois après la publicité de la déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net pour déclarer leurs créances à la succession.

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