Dans la limite légale, les dons d'argent à certains membres de la famille sont exonérés de droits de donation. Ces dons peuvent également bénéficier d'abattements.
Bon à savoir : les dons d'argent familiaux sont régis notamment par l'article 790 G du Code général des impôts (CGI).
Le point maintenant.
Dons d'argent familiaux : conditions d'exonération
Les dons d'argent familiaux sont exonérés de droits de donation à certaines conditions.
Bénéficiaires du don d'argent familial
Le don d'argent familial n'est exonéré que si les critères suivants sont réunis :
- Le donateur (celui qui donne) doit avoir moins de 80 ans au jour du don.
- Le donataire (celui qui reçoit) doit être majeur ou émancipé au jour du don.
- Le donataire doit cumuler les caractéristiques suivantes :
- il doit être l'enfant, le petit-enfant ou l'arrière-petit-enfant du donateur ou bien ;
- quand le donateur n'a pas de descendants, le donataire doit être son neveu ou sa nièce ;
- si le neveu ou la nièce du donateur sans descendants sont décédés, le donataire doit être le petit-neveu ou la petite-nièce du donateur.
Bon à savoir : le destinataire d’un don familial de somme d’argent doit obligatoirement être majeur au moment de la donation et doit donner expressément son accord à la donation.
Don d'argent familial : respect de certaines formes
Pour être exonéré de droits, le don d'argent à la famille doit respecter les conditions de forme suivantes :
- Il doit être effectué en espèces, ou par chèque, ou par mandat, ou par virement.
- Il peut se faire par acte sous seing privé (acte signé par les parties sans intervention d'un notaire) ou par acte notarié : le don d'argent familial peut aussi se faire sans acte, de la main à la main. Dans ce cas, le donataire doit déclarer le don au fisc. Avec sa déclaration, il doit expressément indiquer qu'il souhaite bénéficier de l'exonération des dons d'argent familiaux.
- Le don doit être enregistré dans le mois : si c'est un acte notarié, c'est le notaire qui s'occupe de l'enregistrement. Si ce n'est pas un acte notarié, c'est le donataire qui doit enregistrer le don d'argent auprès du service des impôts dont dépend son domicile.
Bon à savoir : différer la déclaration des dons manuels et régler les droits de mutation à titre gratuit dans le délai d’un mois suivant le décès du donateur n’est possible que lorsque le donataire déclare spontanément qu’il a reçu ce don, indépendamment d’un contrôle ou d’une procédure fiscale (Cass. com., 25 janvier 2023, n° 20-16.700).
Avantages des dons d'argent familiaux
Les dons d'argent familiaux bénéficient d'une exonération s'ils ne dépassent pas un plafond. Par ailleurs, ces dons peuvent profiter des abattements prévus pour les donations.
Plafond d'exonération
Le don d'argent familial est exonéré s'il ne dépasse pas 31 865 €. Il s'agit du plafond pour une même donation par un même donateur à un même donataire.
Le même donateur peut effectuer un nouveau don exonéré de droits au même donataire, à la condition qu'il le fasse 15 ans après le don précédent.
Abattements
Le don d'argent familial peut bénéficier d'abattements :
- Abattements prévus au I, II et V de l'article 779 du CGI : 100 000 € pour chaque enfant, 159 325 € pour un donataire incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise, 7 967 € pour chaque neveu ou nièce.
- Abattement prévu à l'article 790 B du CGI : 31 865 € pour chaque petit-enfant.
- Abattement prévu à l'article 790 D du CGI : 5 310 € pour chaque arrière-petit-enfant.
Dons d'argent familiaux : la tolérance de l'administration fiscale
Il est toujours préférable d’enregistrer une donation, même si elle faite au sein de la cellule familiale, et de la déclarer ensuite à l’administration fiscale.
L’administration fiscale a par ailleurs déterminé dans ses procédures un montant maximum pour bénéficier d’une exonération d’impôt lors d’un don familial d’argent, mais aussi une limite de temps. Cette limite de temps, valable pour tout type de don familial de somme d'argent, est fixée à 15 ans.
Concrètement, si un père décide de donner à son fils majeur la somme de 31 865 €, il devra attendre 15 ans pour refaire une nouvelle donation de somme d’argent à celui-ci.
Bon à savoir : si ce fils majeur, gratifié de la somme de 31 865 €, ne peut pas bénéficier d'une autre donation de somme d'argent avant 15 ans, il pourra bénéficier d'un don d'argent de la part d'un autre donateur, dans les mêmes limites (montant et temps).
Dons d'argent familiaux : l'irrévocabilité
Un don d'argent familial exonéré, une fois qu'il a été réalisé, ne peut plus être révoqué par le donateur. À la différence des testaments, les donations, notariées ou non, sont définitives.
Les cas de révocation prévus par la loi sont en effet exceptionnels. Il s'agit notamment :
- de la survenance d'enfant ;
- de l'inexécution d'une charge stipulée dans l'acte de donation (pour que ce dernier cas puisse être invoqué, il faut que la charge ait été stipulée dans un pacte adjoint au don manuel).
Pour en savoir plus :
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