Dans le cas où le défunt possédait des biens dans différents États membres de l’Union européenne, le règlement européen n° 650/2012 du 4 juillet 2012 prévoit un critère de rattachement unique, celui de l’État membre sur le territoire duquel le défunt avait sa résidence habituelle au moment du décès. Ce règlement a pour effet de faciliter le règlement des successions internationales en évitant l’application de plusieurs lois nationales.
Exemple : succession d’un Français qui a des biens mobiliers et immobiliers en Italie et en Allemagne.
Ce règlement est d’application dans les États européens à l’exception du Danemark, du Royaume-Uni et de l’Irlande dans lesquels sont appliquées leurs propres règles de droit international relatives aux successions.
Faisons le point sur ce règlement européen de succession qui s’applique aux successions internationales ouvertes à compter du 17 août 2015.
Règlement européen : instauration d’un critère unique de règlement de succession
Le règlement instaure le principe d’unité successorale. Le critère étant le territoire de la dernière résidence habituelle du défunt, la loi applicable est celle du territoire de la dernière résidence habituelle du défunt. Mais le futur défunt peut décider l’application d’une autre loi par disposition testamentaire.
Règle de compétence : loi du territoire de la dernière résidence
La règle de compétence est la suivante : pour l’ensemble du règlement (vocation successorale, détermination des parts successorales, transfert des biens, droits et obligations, etc.) de la succession du défunt, la loi applicable est celle du territoire de la dernière résidence habituelle du défunt.
Il peut même s’agir de la loi d’un État non-membre de l’Union européenne. Peu importe donc que les biens soient mobiliers et/ou immobiliers, et peu importe leur lieu de situation.
Le règlement dispose toutefois qu’à titre exceptionnel, la loi d’un autre État peut être applicable si le défunt présentait des liens manifestement étroits avec un autre État que celui de sa dernière résidence habituelle.
Testament pour choisir l’application de la loi nationale
Cette règle de compétence peut en outre être écartée par le futur défunt lui-même. En effet, le citoyen européen résidant à l’étranger peut, par testament, choisir sa loi nationale (c’est-à-dire la loi d’un pays dont il a la nationalité) pour le règlement de sa succession plutôt que la loi de son pays de résidence.
Si le futur défunt a plusieurs nationalités, il peut choisir la loi du pays qui lui convient le mieux. Par cette disposition, le futur défunt décide par avance de la répartition de ses biens à ses héritiers quel que soit le lieu de situation de ses biens.
Toutefois, pour les successions ouvertes à compter du 1er novembre 2021, lorsque la loi étrangère applicable à une succession internationale ne contient aucun mécanisme réservataire pour garantir la part de l’héritage qui doit revenir aux héritiers réservataires, un prélèvement compensatoire est possible. Il permet aux enfants déshérités par une loi étrangère de récupérer l’équivalent sur les biens de la succession situés en France (article 913 du Code civil, modifié par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021).
Règlement européen de succession : création d’un certificat successoral européen
Toujours pour simplifier le règlement des successions internationales, le règlement européen de 2012 a créé un certificat successoral européen permettant à chacun de faire valoir son statut d’héritier, sans autre formalités.
Ce document peut être utilisé par les héritiers, les légataires et les exécuteurs testamentaires qui veulent justifier de leur qualité ou exercer leurs droits dans la succession dans un autre État membre. Ce certificat constitue la preuve de leur qualité d’héritiers et autres intéressés à la succession ainsi que de la quote-part à laquelle ils ont droit dans la succession.
Ce certificat est utile pour effectuer des paiements ou remettre des biens appartenant au défunt aux personnes désignées comme successeurs.
Ce certificat est un document rédigé, en France, par un notaire. Ce certificat fait foi et ne nécessite aucune autre formalité dans un autre État (pas de recherches, pas de traduction, etc.).
Ce certificat successoral européen n’est pas obligatoire.
Compétence des juridictions et règlement européen de succession
Si un contentieux naît dans le cadre d’un règlement d’une succession internationale, la juridiction compétente est celle de l’État de la résidence habituelle du défunt.
Si le futur défunt a choisi par testament un autre État, la juridiction de cet État est, sous conditions, compétente.