Quand une personne décède, il faut faire une déclaration de succession. La déclaration de succession ne doit pas oublier certains biens, ni les sous-évaluer.
Cette déclaration est contrôlée par l'administration fiscale (article L.10 du Livre des procédures fiscales, LPF), et à cet effet, le fisc peut demander tous les renseignements ou justifications, mais aussi opérer des rectifications.
Regardons cette procédure de plus près.
Délais de prescription de succession : droit commun
Le délai de droit commun est de 6 ans : si le fisc veut corriger une erreur ou une omission dans la déclaration de succession, il doit le faire au plus 6 ans après le décès qui a donné lieu à la succession. Ensuite, il est trop tard (article L.86 du LPF).
Précisons encore que :
- ce délai ordinaire de prescription est augmenté de 2 ans si l'administration a porté plainte contre le contribuable fraudeur ;
- si le fisc peut rectifier une insuffisance d'évaluation ou une irrégularité à la simple lecture de la déclaration de succession, sans avoir à effectuer de recherches complémentaires, le délai est réduit. Le fisc doit opérer la rectification au plus tard le 31 décembre de la troisième année qui suit l'année de déclaration de succession. Après cette date, le fisc n'a plus le droit d'opérer la rectification (article L.180 du LPF) ;
- le délai de prescription est interrompu si le fisc envoie au contribuable une proposition de rectification de la déclaration de succession.
Si la déclaration de succession n'a pas été faite, ou si cette déclaration ne mentionne pas certains biens, le délai de prescription court à compter de la date à laquelle un acte ou un écrit a été publié ou enregistré et dans lequel sont précisés la date et le lieu du décès ainsi que le nom et l'adresse d'au moins un héritier.
Bon à savoir : le délai de prescription ne concerne alors que les biens, les sommes ou les valeurs que l'écrit ou la déclaration présente expressément comme dépendant de la succession (article L.181 du LPF).
Prescription de succession : procédure accélérée
Le contribuable peut demander au fisc de vérifier la déclaration de succession dans un délai plus rapide (article L. 21B du LPF).
Pour être valable, cette demande doit être signée par les bénéficiaires d'au moins un tiers de l'actif net déclaré et transmis.
La demande doit être envoyée au maximum 3 mois après l'enregistrement de la déclaration de succession. Elle ne doit pas être envoyée avant cet enregistrement.
Bon à savoir : le fisc doit en principe contrôler la déclaration de succession au plus tard dans l'année qui suit. Au-delà de cette année, le fisc ne doit plus, en principe, effectuer de redressement.
Les actes concernés par la prescription de succession
Des délais légaux s'appliquent, mais bien souvent des exceptions existent, et le point de départ des délais est essentiel et trop souvent méconnu. Il ne faut pas attendre pour agir.
L'option successorale
Au regard de la loi, un héritier dispose d'une « option successorale », c'est-à-dire qu'il a le choix entre accepter, renoncer, ou accepter à concurrence de l’actif net la succession. Mais ce choix est encadré par un délai pour faire connaître son option.
Le délai varie selon les situations : la situation n’est pas la même en effet selon que l'héritier a reçu un courrier du notaire en charge des opérations de succession lui demandant de prendre position ou non. Ainsi, le courrier qui met l'héritier en demeure de prendre position ne doit pas intervenir avant un certain délai, et il dispose ensuite d'un temps très court pour prendre position.
Pour les décès survenus depuis le 1er janvier 2007, l’héritier a 10 ans (contre 30 ans précédemment) pour prendre sa décision.
Si l'héritier ne respecte pas le délai imposé pour prendre parti, il est alors réputé acceptant pur et simple de la succession. Il est important d'être vigilant sur ce point, notamment si une renonciation à la succession est envisagée.
Bon à savoir :l'héritier qui se prévaut quand même de sa qualité doit apporter la preuve qu'il a accepté la succession avant l'expiration du délai imparti. Certaines attitudes ou certains acte de la part de l'héritier peuvent entraîner l'acceptation tacite de la succession. C'est ainsi que la loi considère l'héritier acceptant en cas de vente ou de donation de tout ou partie de ses droits dans la succession.
Enfin, lorsque l'option successorale a été exercée par l'héritier par erreur, ou encore en cas de violence, la nullité peut être demandée en justice. Dans cette hypothèse, l'action en nullité se prescrit par un délai très court qui commence à courir à des moments différents selon les causes évoquées de la nullité.
L'option du conjoint survivant entre l'usufruit et la nue-propriété
La loi et le Code civil ne prévoient aucun délai dans ce cas, mais si un héritier de la succession met en demeure le conjoint d’exercer son option, ce dernier dispose d'un très court délai pour se décider.
Bon à savoir : en cas de décès du conjoint alors qu’il n’a pas fait son choix, il est réputé avoir choisi l’usufruit.
La réduction des libéralités excessives
Les libéralités, qu'il s'agisse d'une donation ou d'un legs, qui dépassent la quotité disponible (part des biens dont le défunt pouvait librement disposer) et portent donc atteinte à la réserve héréditaire (part des biens que le défunt ne pouvait pas librement donner) peuvent être réduites grâce à l'action en réduction.
Il existe deux délais différents laissés aux héritiers pour exercer cette action ; à chaque délai existe un point de départ différent. Tout d'abord, le délai de prescription est conforme au régime de droit commun des donations : 5 ans. Il faut toutefois noter que l’article 921 du Code civil prévoit deux délais : 5 ans à compter de l’ouverture de la succession, ou 2 ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l'atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder 10 ans à compter du décès.
La contestation d'un testament
La loi accorde à l’héritier un délai de 5 ans, à partir du décès ou à partir du jour où il prend connaissance de l’acte, pour saisir la justice et contester la validité d'un testament (Cour de cassation, 1è chambre civile, 23 novembre 2004).
Cette action en nullité est prévue par l’article 1304 du Code civil.
Concrètement, un héritier qui décide de s'opposer à un testament, en invoquant par exemple une irrégularité comme l’absence de date ou l’incapacité juridique du testateur, dispose d'un délai légal de 5 ans à partir du décès du disposant, ou à compter du jour où il prend connaissance du document pour engager une action en justice devant le Tribunal de grande instance.
Bon à savoir :en cas de désaccord entre les cohéritiers qui saisissent la justice pour imposer l'exécution d'un testament, l'héritier qui en conteste la validité n’est plus tenu à un délai pour faire valoir sa défense devant le juge.
La contestation d'un partage
Un héritier peut demander l'annulation d'un acte de partage, notamment s'il apporte la preuve que l'accord a été extorqué par violence ou par tromperie.
Selon les circonstances, le juge peut autoriser un partage successoral complémentaire ou rectificatif. L'héritier concerné peut aussi réclamer au juge sa part en nature ou en valeur.
Dans ces deux situations, le délai pour agir est généralement de 5 ans. Toutefois, il peut être réduit dans certains cas : notamment pour la demande en complément de part en nature ou en valeur, lorsqu’il est démontré que le lot reçu par l'héritier est inférieur de plus du quart (on parle alors de lésion).