De son vivant, on peut consentir une donation afin d’avantager un ou plusieurs héritiers à sa succession.
La donation est avantageuse : elle permet d’anticiper la transmission du patrimoine qui a lieu en principe lors de la succession.
Certains types de donation donnent lieu à des abattements fiscaux :
- donation de son vivant ;
- don familial par la loi Tepa succession.
Bénéfice de la loi TEPA pour la succession : les conditions
La donation est obligatoirement une somme d’argent.
La loi TEPA permet de transmettre des sommes d’argent en totale exonération de droits de donation.
Loi TEPA succession : descendants, neveux et nièces
Les bénéficiaires de la loi TEPA sont les descendants : enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants.
S’il n’y en a pas, il est possible de consentir un don TEPA au profit :
- des neveux et nièces ;
- ou des petits-neveux et petites-nièces les représentant.
Le bénéficiaire doit être majeur ou mineur émancipé.
Abattement TEPA : 31 865 € par bénéficiaire
La donation doit obligatoirement porter sur une somme d’argent : chèque, virement ou espèces.
L’abattement – quel que soit le bénéficiaire – s’élève à 31 865 € par bénéficiaire.
Il est renouvelable tous les 15 ans.
Loi TEPA succession : l’âge du donateur
Lorsque la donation est consentie à un enfant ou à un neveu ou une nièce, le donateur doit avoir moins de 80 ans au jour de la donation.
Exemple de donation de Loi TEPA pour la succession
Le bénéfice de la loi TEPA se cumule avec celui de la donation de son vivant.
Voici un exemple :
X est âgé de 55 ans en 2020, il souhaite transmettre 260 000 € à son enfant majeur :
- en 2020, il lui donne un bien d’une valeur de 100 000 €, ainsi qu’une somme d’argent d’un montant de 30 000 €, en totale exonération d’impôts ;
- en 2035, il redonne un bien d’une valeur de 100 000 € + un chèque de 30 000 €.
X aura finalement transmis du patrimoine d’une valeur totale de 260 000 €, sans payer de droits de mutation.
Si l’enfant avait reçu cette part de patrimoine en héritage, au décès de X, il aurait dû s’acquitter de droits de succession d’un montant de 15% sur 160 000 €.
Loi TEPA succession : avantages et inconvénients
Un avantage fiscal indéniable
L’exonération de 31 865 € se cumule avec les abattements bénéficiant aux enfants, aux frères et sœurs, aux petits-enfants et arrière-petits-enfants, ainsi qu’avec celui bénéficiant à l’héritier, légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d’une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise. Ce sont les dispositions des articles 779 I, II et IV, 790 B, 790 D du Code général des impôts qui s’appliquent.
Les inconvénients du don « TEPA »
Le don TEPA, comme toute donation, peut avoir des répercussions lors du règlement de la succession du donateur, notamment pour le cas où il devrait être rapporté et pris en compte dans le partage pour respecter l’égalité entre tous les héritiers réservataires.
Pour rappel, le rapport successoral est dû par tout héritier appelé à la succession, ayant expressément accepté cette dernière, et qui avait la qualité de présomptif héritier au moment de la donation. En outre, le don TEPA doit avoir été fait en avancement de part successorale et donc rapportable.
Par exemple, si le bénéficiaire est un héritier appelé et acceptant du donateur, la somme donnée sera imputée sur sa part d’héritage, à moins que ce dernier n’ait expressément décidé que ce don sera réalisé hors part successorale. Dans ce dernier cas, la valeur du don TEPA s’impute sur la quotité disponible, et la part réservataire de l’héritier reste intacte.
Enfin, il convient de rappeler qu’il faut être prudent quant à l’utilisation du don TEPA car, d’une manière générale, l’administration fiscale surveille toujours de très près tant les donations que les legs, pour vérifier la bonne application des dispositions fiscales.