Succession avec notaire

L'intervention du notaire assure la sécurité juridique, mais suppose un coût.

En matière de transmission du patrimoine, il est fréquent d'avoir recours à un notaire, pour la rédaction d'actes ou du conseil en matière de succession et de donation.

Son intervention peut être obligatoire, ou simplement conseillée.

Succession avec notaire : un acte officiel

Le notaire est nommé par l'État, il exerce ses fonctions sous contrôle des juges. En tant qu'officier ministériel, il a donc le pouvoir d'authentifier les actes juridiques qu'il rédige ou reçoit. Cette authentification augmente la force probante de l'acte en question.

En tant que conseil, ce professionnel du droit dispose donc de compétences pointues en matière de rédaction d'actes, contrairement aux particuliers.

Coût de la succession avec notaire

L'intervention d'un notaire a un coût que les particuliers ne peuvent pas forcément supporter. Le règlement d'une succession a un coût variable, que le notaire ne peut évaluer qu'après l'obtention des renseignements nécessaires à la constitution de son dossier.

On distingue trois sortes de frais :

• Les impôts dus à l'État : ce sont les droits de succession, de 5 à 60 % selon le degré de parenté et le montant transmis, droits de timbre, TVA, etc.
• Les débours, qui englobent le coût de l'obtention de documents obligatoires, et la contribution de sécurité immobilière en cas de transfert de bien immobilier (on appelait antérieurement cette contribution « salaire du conservateur »).
• Et, enfin, la rémunération du notaire, selon un tarif fixé par l'État et encadré.

• frais de succession ;
• testament notarié ;
• frais de notaire donation.

Cas où le notaire est conseillé dans une succession

Suite au décès, la succession du défunt est ouverte.

Cela implique plusieurs étapes, pour lesquelles l'aide d'un notaire est parfois nécessaire, surtout si le défunt laisse un patrimoine important et complexe :

• inventaire de succession ;
• recherche des héritiers ;
• partage de la succession ;
• déclaration de succession.

Succession avec notaire obligatoire : cas du testament

Malgré le coût engendré, il est parfois obligatoire d'avoir recours à un notaire. L'intervention du notaire est ainsi obligatoire lors de l'ouverture d'une succession lorsque le défunt laisse un testament.

Il est en effet possible de prévoir de son vivant des dispositions destinées à modifier la dévolution légale du patrimoine, afin d'avantager un héritier ou un tiers :

Succession avec notaire : les différentes opérations successorales

Le délai de règlement complet d'une succession dépend des particularités propres à chaque dossier, mais il faut tenir compte d'un délai moyen de six mois.

L'établissement de l'acte de notoriété par le notaire

L'acte de notoriété recense l'identité des personnes appelées à recueillir la succession du défunt, ainsi que leurs droits respectifs. Avant de rédiger cet acte, le notaire demande à la personne qui est venue lui déclarer le décès (un proche du défunt généralement) les documents permettant d'identifier les membres de la famille concernés par la succession. Il recueille ainsi le Livret de famille du de cujus, le contrat de mariage et un jugement de divorce le cas échéant.

Outre ces documents généraux, le notaire recherche si le défunt a rédigé de son vivant un testament, ou fait établir une donation entre époux. À cet effet, pour connaître toutes les dispositions établies, il interroge le Fichier central des dispositions de dernières volontés.

L'établissement de l'inventaire du patrimoine par le notaire

Le notaire doit dresser, après avoir rédigé l'acte de notoriété, un bilan complet du patrimoine du défunt. À cet effet, il liste tous ses biens : les immeubles, ainsi que les meubles (tous les comptes bancaires, les valeurs mobilières, le mobilier meublant).

Le notaire doit valoriser tout l'actif du patrimoine du défunt, et recenser toutes les dettes de ce dernier : on dit qu'il reconstitue le patrimoine du défunt, en évaluant son actif et son passif. Selon le cas, et surtout la valeur des biens, le notaire rédige à cette étape un simple « état du patrimoine », ou dresse un inventaire.

Le notaire et les formalités du décès

Cette étape est celle de l'établissement des formalités hypothécaires et fiscales liées au décès. Le notaire :

• rédige et publie au Service de la publicité foncière (anciennement : Conservation des hypothèques) une attestation immobilière, si le défunt possédait un ou des immeubles, et pour lesquels il est nécessaire d'établir le transfert de propriété ;
• rédige la déclaration de succession, dans les six mois du décès, en y joignant le paiement des droits de succession le cas échéant. L'ensemble est adressé à la Recette des impôts compétente. Le notaire peut demander à cette occasion, et selon le montant des droits dus, un paiement différé ou fractionné de ceux-ci.

D'autres formalités annexes peuvent s'avérer nécessaires :

• si, parmi les héritiers du défunt, existent un enfant mineur ou un majeur protégé sous curatelle ou tutelle, le notaire a l'obligation de recueillir une autorisation, soit du conseil de famille, soit du juge des tutelles ;
• si la succession comporte un fonds de commerce, une entreprise, ou encore une exploitation agricole qu'il faut maintenir ou transmettre, le notaire doit se faire accompagner d'un expert ou d'un administrateur judiciaire ;
• enfin, bien souvent, et surtout depuis la recrudescence des familles recomposées, la recherche d'un héritier ou d'un légataire inconnu impose le recours à un cabinet de généalogie. 

En pratique, c'est au moment de l'établissement de la déclaration de succession, qui est un simple document à vocation fiscale, que les héritiers décident de partager ou non les biens dépendant de la succession du défunt, totalement ou de façon partielle.

Le notaire et le partage de la succession

Si les héritiers décident de ne pas partager le patrimoine du défunt, on dit qu'ils restent « en indivision ». Le notaire conseille souvent dans ce cas la rédaction d'une convention d'indivision, afin de bien organiser la gestion de cette relation.

Sinon, les héritiers peuvent souhaiter le partage des biens. En principe, et selon la loi, celui-ci peut être provoqué à tout moment.

Le plus souvent, le partage entre les héritiers du défunt a lieu à l'amiable. Mais en cas de désaccord grave, notamment sur la composition des lots ou sur leur évaluation, l'intervention d'un juge du tribunal judiciaire est nécessaire, afin de mettre un terme au conflit familial.