Le testament permet de disposer de ses biens de son vivant, au profit d'un bénéficiaire de son choix.
Au décès d'une personne, se pose la question de son héritage : que devient son patrimoine et qui hérite ?
Tout dépend, car il existe différents cas :
- transmission légale : lorsque aucune disposition n'a été prise par le défunt (héritage succession) ;
- transmission volontaire : le testament, la donation, les différents contrats comme l'assurance-vie.
Testament : anticiper sa succession
Il faut savoir que si en l’absence de testament, les dispositions légales prennent le relais, les biens du disposant ne seront pas forcément partagés à sa convenance, ni en accord avec ses ultimes volontés.
Dès lors, tout l’intérêt du testament est de pouvoir, par un acte personnel, favoriser tel ou tel proche, dans le respect toutefois de la loi et notamment de la réserve héréditaire.
À noter : le testament a aussi l’avantage de pouvoir être révoqué, en partie ou en totalité, par le testateur, ce legs ne prenant effet que lors de son décès.
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Pourquoi le rédiger ?
Le testament est un document écrit par lequel une personne majeure décide de l'organisation de sa vie et précise ses volontés pour la période qui suivra son décès.
Dès lors, il est possible pour le testateur :
- d'organiser la répartition de son patrimoine et de désigner ses bénéficiaires (son conjoint, son partenaire, son concubin, un enfant ou un ami), tout est respectant la limite autorisée par la loi (ce que l'on appelle la quotité disponible) ;
- de désigner un ou plusieurs exécuteurs testamentaires, qui seront chargés à son décès de veiller à la bonne exécution de ses dernières volontés ;
- de régler des questions plus personnelles, hors de toute considération patrimoniale : par exemple nommer la personne qui aura la charge de prendre en charge le soin et l'éducation de ses enfants en cas de décès ; organiser ses obsèques ; léguer le cas échéant son corps à la science, etc.
Le testament authentique
Le testament authentique est le moyen le plus sûr de transmettre son patrimoine et de faire respecter ses dernières volontés. Le testateur dicte l'ensemble de ses volontés et de ses directives au notaire, en la présence de deux témoins. Après lecture du testament rédigé, toutes les personnes présentes signent.
Le testament authentique, document ayant force probante car établi par un officier public, est le moyen efficace pour s’assurer que les formes requises par la loi seront respectées. Concrètement, cela signifie que la validité du testament ne peut ainsi être que très rarement remise en question.
Bon à savoir : aux termes de l’article 975 du Code civil, ne peuvent pas être pris pour témoins du testament par acte public ni les légataires, à quelque titre qu’ils soient, ni leurs parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement, ni les clercs des notaires par lesquels les actes seront reçus. Cependant, l’alliance étant établie par le seul effet du mariage, la qualité de partenaire d’un pacte civil de solidarité n’emporte pas incapacité à être témoin lors de l’établissement authentique instituant l’autre partenaire légataire (Cass. 1re civ., 28 février 2018, n° 17-10.876).
Les autres formes de testament
Le testament mystique, rarement utilisé, présente l'avantage de rester secret. En pratique, le testateur le remet à son notaire dans une enveloppe fermée, en présence de deux témoins. Il est le seul à en connaître le contenu. Cependant, le notaire ne peut pas vérifier son efficacité juridique : c'est l'inconvénient majeur de cette forme de testament, dont il faut être conscient.
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Le testament olographe est le mode de testament le plus répandu. Toutefois, il donne souvent lieu à des contestations, voire même à son annulation, car il n'est pas rédigé sur les conseils d'un notaire. Malgré de nombreux contentieux générés par sa remise en cause, le testament olographe a l'avantage d'être peu coûteux, et donc facile à mettre en place.
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Testament : mode d'emploi
Le testament prend effet au jour de l'ouverture de la succession.
De son vivant, il peut être judicieux de prévoir un testament afin d'avantager un bénéficiaire qui est ou non héritier légal. C'est un acte juridique unilatéral : il suppose la seule volonté du testateur.
Aucune obligation de forme n'est imposée pour la validité d'un testament : il peut être rédigé sur papier libre à la main, devant notaire ou non. Néanmoins, certaines mentions sont indispensables à la lisibilité et à la force exécutoire du testament.
Bon à savoir : les testaments reçus par les notaires doivent être enregistrés dans un délai de trois mois à compter de la date du décès du testateur, moyennant un droit d'enregistrement fixe de 125 € (article 636 du Code général des impôts, tel qu'issu de la loi de finances pour 2021).
Les conditions de validité d'un testament
L’article 970 du Code civil indique que le testament olographe ne sera valide que s’il est écrit en entier, daté et signé.
Par conséquent, le testament olographe, pour être valable, doit être :
- daté, en précisant le jour, le mois et l’année de rédaction (la date d’un testament est importante afin de faire primer les dernières volontés) ;
- écrit en entier de la main du testateur. Les testaments établis par d’autres personnes que le testateur ne seront pas valables. En cas de maladie, une tierce personne peut en revanche apporter son aide à condition que le testament soit écrit de la main du testateur.
En cas de non-respect de l’une de ces conditions, le testament ne sera pas valable. Par ailleurs, la validité du testament peut également être contestée si son contenu est imprécis voire contraire aux dispositions légales du Code civil.
Par ailleurs, un testament rédigé en français par une personne qui ne comprend pas la langue française n'est pas valable (Cass. 1re civ., 9 juin 2021, n° 19-21.770).
Bon à savoir : pour être valable, un testament doit être rédigé par une seule personne. Il ne peut pas être effectué par 2 personnes qui se lèguent mutuellement leurs biens ou qui lèguent leurs biens à un tiers (Cass. 1re civ., 4 juillet 2018, n° 17-22.934).
Un testament avec ou sans notaire ?
Le testament peut être :
- olographe : écrit de la main du testateur ;
- ou authentique : rédigé par un notaire.
Les principaux avantages et inconvénients dans le choix de la forme du testament sont les suivants :
| Testaments | Prix | Risque |
|---|---|---|
| Testament olographe | non | oui |
| Testament authentique | oui | non |
Le recours à un notaire garantit la valeur du testament et l'information du testateur quant aux risques et aux possibilités, la contrepartie est le prix du testament notarié.
Important : il faut s'assurer de la conservation du testament en lieu sûr. En cas de perte ou de destruction, les volontés du défunt ne pourront pas être exécutées.
Testament : la consistance du legs
Le testateur peut choisir de léguer au bénéficiaire soit une partie, soit la totalité de ses biens.
Il peut aussi stipuler dans son testament le bénéficiaire de son choix :
- un héritier qu'il souhaite avantager ;
- une association caritative ;
- un parent éloigné ;
- un tiers, etc.
Bon à savoir : le testateur, si c'est sa volonté, peut à tout moment annuler son testament.
Liberté de faire un testament : 2 limites
Deux obstacles s'opposent à la liberté de tester ou rédiger un testament.
La réserve héréditaire : 1re limite au testament
La part du patrimoine réservée aux héritiers réservataires ne peut être transmise par testament, seule la quotité disponible peut être léguée.
Le montant de la réserve héréditaire dépend de la présence et du nombre d'enfants du défunt, et — le cas échéant — de l'existence d'un conjoint.
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2e limite : les bénéficiaires exclus
Certaines personnes ne peuvent bénéficier d'un legs octroyé par testament. Certains individus ne peuvent pas non plus tester librement.
Aussi dans la rubrique :
Ce qu’il faut savoir avant de rédiger un testament
Sommaire
- Pourquoi rédiger un testament ?
- Que peut contenir un testament ?