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Le contrat de révélation de succession est encore trop souvent considéré comme un service inutile, voire abusif.
Pour vous aider à y voir plus clair, nous revenons sur les enjeux et l'utilité du contrat de révélation de succession, ainsi que sur les obligations notariales en la matière.Qu'est-ce-qu'un contrat de révélation de succession ?
Lorsque le notaire ne parvient pas à identifier les héritiers d'une succession ouverte par ses soins, il doit faire appel à un prestataire de services, qu'il charge de retrouver lui-même les héritiers en question.
C'est le généalogiste successoral, qui fait signer aux héritiers un contrat de révélation de succession. Le contrat est évidemment signé avant la révélation de la succession.
En clair, signer le contrat est la seule façon, pour l'héritier, de percevoir l'héritage s'il ignore d'où il provient.
A contrario, si l'héritier est déjà au courant du décès, il ne doit rien signer et prendre directement contact avec le notaire.
Le contrat de révélation de succession est soumis à la législation sur le démarchage à domicile (article L 121-23 et suivants du Code de la consommation).
Cela permet notamment à la personne démarchée de revenir sur le contrat signé dans un délai de 14 jours (et non plus 7 jours depuis la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation).
Bon à savoir : le généalogiste doit obligatoirement être mandaté par une personne ayant un intérêt direct et légitime à l'identification des héritiers ou au règlement de la succession (ex : un notaire, un héritier, etc.).
Quelles sont les obligations du notaire ?
Il incombe au notaire d'établir la filiation des héritiers jusqu'au 6ème degré.
Il ne doit recourir au généalogiste qu'après avoir procédé aux investigations propres à l'identification et à la localisation des héritiers.
En revanche, le notaire doit faire appel à un généalogiste pour éviter que la succession ne tombe en déshérence, c'est-à-dire ne revienne à l'État.
Lorsqu'une absence de cause au contrat de révélation est constatée, celui-ci est jugé sans effet et le généalogiste ne peut prétendre à sa rémunération.
Exemple : c'est le cas si le notaire n'a pas fait procéder à la moindre recherche élémentaire au domicile du défunt et a directement contacté un généalogiste.
Quelle rémunération pour un généalogiste ?
C'est le contrat de révélation de succession qui fixe la rémunération du généalogiste.
La rémunération est prélevée sur la part nette de la succession recueillie par les héritiers, après paiement des droits de succession. Elle dépend du lien de parenté de l'héritier avec le défunt.
Plus l'héritier retrouvé est éloigné du défunt, plus le travail effectué par le généraliste est complexe, plus sa rémunération importante. En revanche, si la succession se révèle déficitaire, l'héritier n'a pas à s'acquitter des honoraires du généalogiste.
La rémunération du généalogiste n'est pas règlementée par barème. Ainsi, il est tout à fait possible pour l'héritier de la négocier avant de signer le contrat.
Ceux qui n'ont pas eu ce réflexe peuvent toujours saisir le tribunal de grande instance pour réduire la rémunération si elle apparaît excessive eu égard au service rendu et à l'utilité de l'intervention du généalogiste.
Bon à savoir : face à un refus de signature, le généalogiste peut intenter une action en justice sur le fondement de la gestion d'affaires (articles 1372 et suivants du Code civil). Cette action permet la rémunération d'une personne ayant agi dans l'intérêt d'une autre sans avoir été directement mandatée par elle.