La déclaration de succession est une étape obligatoire, sanctionnée pécuniairement.
La déclaration de succession permet à l'administration de procéder aux calculs des droits de succession et d'enclencher leur recouvrement.
Le décès d'un proche entraîne d'autres formalités pour la succession et l'héritage :
- démarches après le décès ;
- gestion de succession ;
- certificat d'hérédité ;
- acte de notoriété de succession,
Déclaration de succession : mode d'emploi
Voici un tableau récapitulatif des formalités liées à la déclaration de succession.
| Formalités | Explications |
|---|---|
| Qui déclare ? | La déclaration de succession doit être souscrite non seulement par les héritiers, mais aussi par les légataires, bénéficiaires d'un éventuel testament. La déclaration de succession peut être effectuée par un notaire (succession notaire) ou un mandataire. |
| Que déclarer ? | La déclaration de succession doit comporter l'ensemble des biens du patrimoine du défunt, qu'ils soient transmis par dévolution légale ou par legs testamentaire (inventaire succession). Les héritiers sont tenus de mentionner toute donation antérieure, s'il y a lieu. |
Exceptions :
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| Quand déclarer ? | La déclaration de succession doit avoir lieu :
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| Comment déclarer ? | L'héritier remplit les formulaires de déclaration suivants :
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Absence de déclaration de succession : selon des seuils
Lorsque la valeur du patrimoine transmis est inférieure à certains seuils, l'héritier n'est pas soumis à l'obligation de déclaration.
Dans ce cas, il ne paie pas de droits de succession.
| Héritiers | Caractéristiques |
|---|---|
| Héritiers en ligne directe, époux ou partenaire de PACS survivant | Lorsque la valeur du patrimoine dont ils héritent est inférieure à 50 000 €, il n'y a pas lieu à déclaration. Les héritiers en ligne directe sont les descendants : enfants, petits-enfants, et les ascendants : parents, grands-parents, etc. |
| Autres héritiers | Lorsque la valeur du patrimoine dont ils héritent est inférieure à 3 000 €, il n'y a pas lieu à déclaration. Ce seuil concerne les collatéraux (oncles et tantes, frères et sœurs, cousins, etc.). |
Déclaration de succession : attention à la surévaluation des biens
La déclaration de succession doit être déposée dans les 6 mois suivant le décès sous peine de sanction (intérêts de retard et pénalités). Les immeubles dépendant de cette succession doivent donc être évalués :
- soit le notaire en charge de la succession procède à l’évaluation ;
- soit une agence immobilière s'en charge.
Le risque survient quelques mois après le dépôt de la déclaration de succession : le bien immobilier a été mis en vente et ne trouve pas preneur au prix de l’estimation faite par le notaire ou l'agent immobilier, alors même que des droits de mutation ont été payés sur cette valeur déclarée. Le bien a été surévalué.
En cas de surévaluation
L'administration fiscale demande au contribuable de déposer une « déclaration de succession rectificative ». Celle-ci équivaut à une réclamation contentieuse, et son auteur doit, s’il entend se faire rembourser une fraction des droits de succession acquittés antérieurement, prouver et établir la surévaluation de la valeur initialement déclarée.
Bon à savoir : selon une jurisprudence constante, le simple fait d’avoir vendu à un prix inférieur ou d’avoir reçu des offres inférieures ne constitue pas une preuve suffisante car elle ne permet pas de se placer au jour du décès (Cass. com., 22 octobre 2013, n° 12-24.034).
Aussi dans la rubrique :
Déposer une déclaration de succession aux impôts
Sommaire
- Mode d'emploi pour remplir une déclaration de succession
- Lister et évaluer les biens de la succession