Recel de succession

Sommaire

Le recel de succession est appelé aussi « recel successoral ». Il s'agit de tout acte malhonnête par lequel un héritier cherche délibérément à obtenir une part d'héritage supérieure à celle à laquelle il a droit légalement.

Recel de succession : définition

Le recel successoral peut consister en diverses manœuvres, qui ne sont pas énumérées limitativement par la loi. Si la justice est saisie, c'est elle qui dira si oui ou non il y a recel de succession.

Le recel de succession peut consister notamment à :

  • cacher l'existence d'un autre héritier ;
  • cacher l'existence de biens qui font partie de la succession ;
  • cacher l'existence d'une donation ;
  • rédiger un faux testament.

Recel de succession : conditions

Le recel successoral suppose un élément matériel et un élément intentionnel pour être sanctionné en justice. Il sanctionne les héritiers rendus auteurs, complices ou receleurs de détournements de biens, d’actifs ou de droits successoraux.

Les personnes concernées sont toutes celles appelées à se partager la succession, à savoir :

  • les héritiers légaux et le conjoint survivant ;
  • les légataires universels ;
  • les légataires à titre universel ;
  • les successeurs irréguliers ;
  • les bénéficiaires d'une institution contractuelle.

Recel de succession : l'élément matériel

Une jurisprudence constante considère que le recel de succession est constitué par « toute fraude ayant pour but de rompre l'égalité des partages entre cohéritiers ». La manière dont la fraude a été réalisée importe peu, et les juges suprêmes sanctionnent l'emploi de n'importe quel moyen.

Le Code civil punit « celui qui, sciemment et de mauvaise foi, se prévaut d'un acte de notoriété inexact » (article 730-5 du Code civil) ou l'héritier qui a « dissimulé l'existence d'un cohéritier ». La jurisprudence dresse un inventaire des actes susceptibles de constituer un délit de recel successoral :

  • les versements manifestement exagérés à titre de primes de contrats d'assurance en cas de décès ;
  • l'enlèvement de biens mobiliers ou leur vente à l'insu des autres héritiers ;
  • le défaut de révélation de l'existence de meubles ou d'immeubles ;
  • la production d'un faux testament ;
  • l'emploi, par un héritier, d'une procuration faite par le défunt pour lui permettre d'avoir accès à son compte bancaire ;
  • l'exploitation, par un héritier, d'une fraude organisée par le défunt avant son décès afin de défavoriser certains des héritiers à l'avantage d'autres (cas des donations déguisées) ;
  • la dissimulation, par un héritier, de l'existence d'une dette dont il est redevable envers la succession ;
  • le silence gardé sur l'existence d'une donation rapportable ;
  • le silence gardé sur l'existence d'une donation sujette à réduction lorsqu'elle excède la quotité disponible.

Le fait de recel ou la dissimulation de biens successoraux doit se matérialiser nécessairement après l'ouverture de la succession, c'est-à-dire après le décès du défunt, et avant la réalisation du partage d’une indivision post-communautaire entre les héritiers.

Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2007, la notion de recel de succession a été étendue à la dissimulation de l'existence d'un cohéritier.

L'omission d'un héritier, qui a pour but d'en enrichir un autre, peut notamment intervenir de cette façon :

  • en ne déclarant pas l'existence d'un successible ;
  • en omettant de déclarer des actes dotés de conséquences successorales ;
  • du fait de la dissimulation d'un testament instituant un tiers légataire universel ou à titre universel.

Recel de succession : l'élément intentionnel

Des omissions peuvent être fautives mais ne pas être constitutives de recel successoral. La loi dispose ainsi que la simple omission d'un bien indivis donne lieu à un partage complémentaire portant sur ce bien omis.

Le recel de succession fautif suppose véritablement une mauvaise foi ou une intention frauduleuse de l'auteur de la dissimulation. En effet, les juges ne sanctionnent le recel de succession que si la preuve est rapportée, par ceux qui l'invoquent, que son auteur a eu l'intention de tromper ses cohéritiers.

Bon à savoir : l’intention est appréciée au cas par cas par les juges selon les situations et les éléments de preuve versés aux débats.

Sanctions du recel de succession

En tant que tel, le recel successoral n'est pas sanctionné pénalement, mais civilement. Il entraîne des conséquences prévues par l'article 778 du Code civil, à condition, bien sûr, qu'il soit découvert :

  • L'auteur du recel peut être condamné à verser des dommages-intérêts aux personnes lésées.
  • Par ailleurs, le fautif est réputé avoir accepté purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou toute acceptation à concurrence de l'actif net.

Exemple : le receleur pourra donc être amené à payer les dettes de la succession.

  • Le fautif ne peut prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés.
  • Si le recel a consisté à dissimuler une donation rapportable ou réductible, le receleur doit le rapport ou la réduction de cette donation sans avoir droit à aucune part.
  • D'une façon générale, le receleur doit rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance depuis l'ouverture de la succession.

Bon à savoir : le receleur peut cependant exercer un droit de repentir : s'il révèle et répare son recel avant que des poursuites ne soient engagées contre lui, il peut éviter les sanctions prévues par le Code civil ; si le juge est néanmoins saisi, c'est lui qui dira si oui ou non le repentir est recevable.

Recel de succession : comment l'éviter ?

Pour tenter d'éviter autant que possible tout recel successoral, on peut procéder à un inventaire de la succession, le plus vite possible. En outre, tout héritier doit se faire connaître.

Si l'on découvre ou soupçonne un recel de succession, il faut immédiatement en faire état dans le cadre des opérations de succession.

Bon à savoir : la juridiction compétente pour faire reconnaître et sanctionner le recel de succession est le Tribunal de grande instance (TGI).

Pour approfondir le sujet :

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