La donation-partage permet d’organiser la succession « a priori », afin d’éviter d’éventuels conflits.
Il est possible, de son vivant, de prévoir une donation afin d’avantager un héritier ou un tiers à sa succession, en lui transmettant tout ou partie de son patrimoine.
Il existe différents types de donation :
- donation entre époux : donation au dernier vivant ;
- donation-partage ;
- donation partage transgénérationnelle ;
- démembrement de propriété : donation usufruit et nue-propriété ;
- donation graduelle et donation sous conditions ;
- donation résiduelle ;
- donation actions ;
- donation déguisée.
Donation-partage : peut régler les conflits de succession
Lors de l’ouverture de la succession, les héritiers se retrouvent en indivision jusqu’au partage du patrimoine du défunt entre eux.
Le partage peut se révéler délicat lorsque les héritiers ne parviennent pas à s’entendre sur la répartition des différents biens du patrimoine du défunt. L’indivision les place dans une situation propice aux conflits.
La donation-partage règle les conflits a priori : les biens du défunt sont répartis entre les héritiers de son vivant.
Conditions à réunir pour une donation-partage
La donation-partage suppose un acte notarié et implique donc des frais de notaire.
Elle se fait :
- au profit des seuls héritiers : enfants et/ou des petits-enfants ; s’il n’y a pas de descendants, la donation-partage peut être établie au profit des autres héritiers (collatéraux) ;
- avec l’accord des héritiers : ce consentement nécessaire permet de répondre aux besoins de chacun ;
- sur des biens présents : la donation-partage ne peut porter sur des biens à venir, dans la mesure où le transfert se fait immédiatement ;
- cependant, le donateur peut ne répartir qu’une partie de son patrimoine, se réservant l’autre ;
- il peut également consentir une donation-partage uniquement sur la nue-propriété, l’usufruit (et donc la pleine propriété) étant transmis aux bénéficiaires lors de son décès.
Donation-partage : conséquences lors de la succession
En l’absence de donation-partage, le patrimoine du défunt est réparti à son décès selon les règles légales. La donation-partage entraîne la transmission immédiate des biens donnés. Dans ces conditions, au décès du donateur, la succession porte sur les seuls biens non transmis par donation-partage.
Une égalité de principe entre les héritiers avec la donation-partage
La donation-partage doit en principe respecter l’égalité entre les héritiers.
À défaut, l’héritier lésé ne peut contester l’inégalité qu’au décès du donateur :
- les biens donnés ne sont pas rapportables : en principe, la succession s’ouvre sur les seuls biens non transmis lors de la donation-partage, mais en cas de partage inégal, on peut exercer une action en réduction afin de rétablir ses droits ;
- l’héritier lésé peut engager une action en réduction : dans ce cas, le montant de sa réserve héréditaire est calculé en fonction de la valeur de la donation au jour de la donation-partage (sans tenir compte des variations postérieures).
Donation-partage : calculer les droits de donation
La donation-partage est soumise à la même fiscalité que la donation. Les bénéficiaires s’acquittent donc de droits de donation, réduits après abattements.
Donation-partage : la transmission de l’entreprise familiale
Mode d’emploi
Lorsque le donateur chef d’entreprise a plusieurs enfants, la transmission de son entreprise prend le plus souvent la forme d’une donation-partage égalitaire, à l’occasion de laquelle l’un des enfants (souvent le futur repreneur) se voit attribuer les titres de la société.
L’application de l’exonération partielle de 75 %, dite « pacte Dutreil », est conditionnée par le respect d’un engagement de conservation des titres donnés, et varie également selon que la donation-partage entraîne ou non le versement d’une soulte.
Ainsi, si aucune soulte n’est versée dans le cas où tous les enfants reçoivent des biens de même valeur, le calcul des droits de donation s’effectue en tenant compte des lots réels reçus par chacun. Cela signifie que l’exonération partielle des droits ne profite qu’à l’enfant donataire des titres.
A contrario, quand le donateur chef d’entreprise n’a pas d’autres biens de valeur équivalente à transmettre à ses enfants, l’enfant repreneur recevant les titres verse une soulte qui constitue le lot des autres donataires pour établir l’égalité.
Avantages de la donation-partage de l’entreprise avec soulte
En matière de transmission familiale d’entreprise, il arrive souvent qu’un seul des enfants ait vocation à recevoir les titres en tant que repreneur de l’entreprise. Cependant, le chef d’entreprise donateur souhaite allotir tous ses enfants de manière égalitaire : dans ce cas, l’enfant repreneur reçoit dans le cadre de la donation-partage les titres de la société, à charge de verser une soulte à ses frères et sœurs.
L’avantage fiscal est avantageux : le pacte Dutreil permet de réduire l’assiette des droits de donation de 75 % pour tous les donataires et ne bénéficie pas uniquement à l’enfant repreneur qui prend l’engagement individuel de conservation des titres.