De son vivant, il est possible de prévoir un testament afin d’avantager un héritier ou un tiers à sa succession, en lui transmettant tout ou partie de son patrimoine.
Le testateur a le choix entre plusieurs formes de testament : testament authentique, testament olographe ou testament mystique.
Le Fichier central des dispositions des dernières volontés permet de révéler l’existence d’un testament. Son rôle ne consiste pas à communiquer le contenu de la disposition de dernière volonté établie par le testateur, mais uniquement de révéler l’identité du détenteur de l’acte (le notaire).
Fichier central des dispositions de dernières volontés : principe
Le Fichier central des dispositions des dernières volontés est aussi appelé FCDDV.
Le FCDDV est un fichier qui centralise les testaments.
Il recense :
- l’existence d’un testament d’une part ;
- la localisation du testament d’autre part.
Il donne les informations suivantes :
- l’identité précise du notaire qui détient dans son étude la disposition de dernière volonté ;
- la date de l’établissement du testament ;
- l’identité de la personne ou du notaire qui a consulté précédemment le fichier et effectué la même demande.
Les testaments inscrits au FCDDV sont les testaments :
- authentiques – rédigés devant notaire, ils sont automatiquement enregistrés par le notaire au FCDDV ;
- mystiques – remis au notaire, ils sont automatiquement enregistrés par le notaire au FCDDV ;
- olographes – les testaments olographes ne sont enregistrés au FCDDV que s’ils ont été confiés à un notaire.
Utilité du Fichier central des dispositions de dernières volontés
Lors de l’ouverture de la succession, il est indispensable de s’informer sur l’existence éventuelle d’un testament.
Les droits du bénéficiaire du legs sont bafoués :
- lorsque aucun testament n’est retrouvé ;
- lorsque personne n’est au courant de son éventuelle existence ;
- lorsqu’une personne informée de l’existence d’un testament recèle l’information à son profit.
L’enregistrement du testament au FCDDV permet :
- d’en révéler l’existence ;
- et d’exécuter les volontés du testateur au bénéfice du légataire.
Il est donc recommandé de confier le testament olographe à un notaire ou d’établir un testament authentique ou mystique.
L’enregistrement au FCDDV est simplement proposé au testateur par le notaire ; il est conseillé d’accepter. Ainsi, lorsque la succession n’est pas ouverte par le notaire qui a reçu le testament, le notaire qui ouvre la succession a la capacité de vérifier l’existence du testament.
Fichier central des dispositions de dernières volontés : l’interroger seul ?
Un particulier, héritier du défunt, peut interroger le Fichier central des dispositions de dernières volontés via Internet. Pour cela, il doit se connecter au site www.adsn.notaires.fr, et suivre la procédure indiquée.
Il lui est également possible d’interroger le fichier en formulant sa demande par écrit, et de l’envoyer par courrier en n’omettant pas d’y joindre une copie de l’acte de décès du testateur.
Une fois qu’il a obtenu l’identité de l’étude notariale détentrice du testament, l’héritier doit prendre contact avec le notaire, seul ou par l’intermédiaire de son propre notaire si ce n’est pas le même qui a enregistré le testament. Quoi qu’il en soit, ce notaire saisi renseignera cet héritier et le conseillera sur les formalités à effectuer par la suite.
Là s’arrêtent les possibilités d’agir seul de l’héritier. En effet, c’est le notaire qui est chargé de rédiger les actes relatifs à la succession, et notamment en premier lieu la rédaction de l’acte de notoriété. La preuve de la qualité d’héritier, selon la loi, résulte de l’acte de notoriété dressé par l’officier public (le notaire) à la demande d’un ou plusieurs ayants droit du défunt.