Donation de titres

Sommaire

 

Le donateur peut transmettre des titres (des actions ou des obligations), afin de bénéficier d'avantages fiscaux.

Il est possible, de son vivant, de prévoir une donation afin d'avantager un héritier ou un tiers à sa succession, en lui transmettant tout ou partie de son patrimoine.

Il existe différents types de donation :

Donation d'actions ou obligations : mode d'emploi

N'importe qui peut accorder de son vivant une donation sur des valeurs mobilières : actions ou obligations.

Cela peut être au choix :

Bon à savoir : depuis le 30 juin 2021, le site Impots.gouv.fr permet de déclarer les dons manuels en ligne. Cette possibilité est ouverte si la cession n’est pas constatée par un acte signé chez le notaire ou entre les parties. Le service calcule automatiquement les droits dus par le donataire. Les droits peuvent être acquittés par carte bancaire ou prélèvement. Pour faire cette déclaration, rendez-vous dans votre Espace particulier > Déclarer > Déclarer un don ou une cession de droits sociaux.

Comme il s'agit de titres immatériels, il est plus judicieux d'établir la donation par acte authentique (notaire), afin d'éviter tout conflit relatif à la preuve du don.

La donation peut être consentie :

La donation d'actions peut faire l'objet d'une donation graduelle ou d'une donation résiduelle. La valeur des actions prise en compte pour le paiement des droits de donation est la valeur vénale des actions cotées.

À noter : l’interposition d’une société ne fait pas obstacle au rapport à la succession d’une donation ; en cas de donation faite par le défunt à l'un de ses héritiers par interposition d'une société dont ce dernier est associé, le rapport est dû à la succession en proportion du capital qu'il détient (Cass., 1re civ., 24 janvier 2018, n° 17-13.017 et 17-13.400).

Donation de titres à un enfant mineur

Selon la loi, un enfant mineur a le droit de détenir en son nom des titres de société (société à responsabilité limitée ou société anonyme). En pratique, ces titres de société sont issus d'une donation réalisée antérieurement par les parents du mineur à son profit, en vue d'anticiper civilement et fiscalement la transmission de leur patrimoine.

Le mineur bénéficiaire de la donation de titres doit déclarer cette dernière à l'administration fiscale et payer les droits de donation assis sur la valeur déclarée des titres. Ce sont les parents du mineur, représentants légaux, qui doivent gérer son patrimoine et effectuer cette démarche.

Le mineur ayant atteint la majorité, en cas de cession ultérieure de ses titres, devra payer la plus-value mobilière. Celle-ci correspondra à la différence entre le prix de vente des titres et la valeur déclarée lors de la donation (valeur des titres reçus lors de la minorité du cédant).

Concrètement, l'administration fiscale :

  • détermine des droits de mutation à titre gratuit sur le premier transfert de propriété (la donation des titres) entre les parents et leur enfant mineur ;
  • impose la plus-value dégagée lors du second transfert de propriété (la vente des titres par le mineur devenu majeur).

Exemple : Monsieur X donne à son fils Y qui est mineur des titres de société d'une valeur de 2 000 ; Y paie des droits de donation sur 2 000 ; un an plus tard, devenu majeur, Y revend ses titres au prix de 2 200 : il doit à l'administration fiscale l'impôt sur une plus-value de 200.

Le double avantage fiscal de ce type de donation

La donation de valeurs mobilières présente un double avantage :

  • pour le donateur ;
  • pour le bénéficiaire.

Impôt sur les plus-values : 30 %

En principe, le détenteur de valeurs mobilières doit payer l'impôt sur les plus-values réalisées dans le cadre d'opérations à but lucratif :

  • cette imposition de 30 % porte sur la différence entre le prix d'acquisition du titre et son prix de vente ;
  • lorsque le montant des transactions effectuées est inférieur à 25 000 €, le détenteur d'actions est exonéré d'impôts.

Donation d'actions : avantageux fiscalement

La cession d'actions à titre gratuit purge la plus-value lorsque le détenteur d'actions les transmet par donation :

  • le donateur échappe au paiement de l'impôt sur la plus-value ;
  • le bénéficiaire sera soumis au paiement de l'impôt sur les plus-values mais sur la base de la valeur des actions au jour de la donation.

Bon à savoir : la donation est toutefois soumise au paiement des droits de donation, dans la limite des abattements applicables.

À noter : différer la déclaration des dons manuels et régler les droits de mutation à titre gratuit dans le délai d’un mois suivant le décès du donateur n’est possible que lorsque le donataire déclare spontanément qu’il a reçu ce don, indépendamment d’un contrôle ou d’une procédure fiscale (Cass. com., 25 janvier 2023, n° 20-16.700).

Optimiser la donation de titres

Grâce aux conseils d'un notaire ou d'un avocat, il est possible d'utiliser habilement la législation fiscale et d'optimiser une donation de titres de société. Plus les parents donateurs anticipent tôt la transmission de leur patrimoine, plus la stratégie peut s'avérer avantageuse.

Pour mémoire, selon les dispositions fiscales, chacun des parents a le droit de donner à un enfant 100 000 € tous les 15 ans, en franchise de droits (c'est-à-dire sans aucun droit ou impôt à payer). Au-delà de ce seuil, fractionner les donations permet de rester dans les tranches d'imposition les plus basses (sans excéder le seuil de 20 % pour environ 550 000 € donnés par exemple).

Mais il est encore possible de réduire le coût de la transmission, si seule la nue-propriété d'un portefeuille de titres de société est alloué, et surtout si le donateur est jeune.

À noter : les droits sont calculés sur 50 % seulement de la valeur totale avant 61 ans, et ils portent sur 60 % entre 61 et 71 ans ; quant à la valeur de l'usufruit (les 50 % ou les 40 % restants), elle est transmise lors de la succession, sans aucun droit à payer par les héritiers.

Bon à savoir : l'usufruit, encore appelé « droit de jouissance », correspond aux dividendes dont le donateur pourra bénéficier pour disposer d'un complément de revenus pour sa retraite.

Optimiser la donation de titres avec le démembrement

Lorsque la donation de titres de société est réalisée en démembrement, le pouvoir de gestion (achat et vente des titres du portefeuille) est conservé par l'usufruitier. Ce dernier a seulement l'obligation de remplacer les titres cédés par d'autres titres : la loi dit que l'usufruitier doit « conserver la substance » du portefeuille.

L'usufruitier a également l'obligation légale de voter lors des assemblées générales, mais il est possible de contourner cette disposition en précisant, lors de la rédaction des statuts de la société cotée, que c'est le nu-propriétaire qui jouira de ce droit.

D'un point de vue fiscal, l'usufruitier est redevable de l'impôt sur les revenus, tandis que le nu-propriétaire assume, quant à lui, l'impôt sur les plus-values.

Exemple : Monsieur X donne un portefeuille de titres d'une valeur de 600 000 € réparti entre ses trois enfants ; âgé de 65 ans (tranche entre 61 et 71 ans), son usufruit est évalué à 40 % - la valeur donnée en nue-propriété est de 360 000 € (600 000 - 40 %), soit 120 000 € par enfant ; en appliquant la franchise de droits de 100 000 €, Monsieur X ne paie de droits que sur 60 000 € (3 × 20 000 €, une optimisation d'autant plus avantageuse que son épouse peut agir de la même façon.

Bon à savoir : la donation, comme la succession, purge toute plus-value latente ; concrètement, cela signifie qu'il n'y a pas d'impôt à payer sur la plus-value au moment du don, et que la valeur des titres au moment de la donation constitue le prix de revient des donataires.

Fractionner les donations de titres pour économiser encore plus

Grâce à la donation-partage transgénérationnelle, il est aujourd'hui possible de fractionner les donations afin de multiplier les franchises de droits et abaisser l'imposition. En effet, la franchise de droits entre grands-parents et petits-enfants est plus basse (31 865 € au lieu de 100 000 € entre parents et enfants), mais elle peut être répartie entre tous les grands-parents (4 au total) et entre plusieurs petits-enfants.

Pour optimiser la transmission grâce à cette stratégie, le notaire doit recueillir l'accord exprès des parents, et respecter l'égalité de chaque branche familiale.

Bon à savoir : une telle donation permet d'avantager au-delà de la quotité disponible, en s'affranchissant de la part réservataire.

Outre la donation-partage, quelle soit transgénérationnelle ou non, un portefeuille de titres peut faire l'objet d'une donation classique, voire d'un don manuel. En pratique, cette donation devra être rapportée (déclarée pour son montant) à la succession pour préserver l'équité du partage et la réserve héréditaire.

Enfin, les titres peuvent aussi être transmis dans le cadre d'un présent d'usage, sans que celui-ci soit rapporté à la succession. Il convient toutefois de rappeler les principes du présent d'usage, afin qu'il ne soit pas requalifié fiscalement de donation et taxé comme tel :

  • il doit être fait à l'occasion d'un événement précis (anniversaire, fêtes de fin d'année, mariage, etc.) ;
  • sa valeur doit être faible par rapport à la situation financière du donateur.

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