Une fois votre déclaration de succession ou de donation envoyée, l’administration fiscale a le pouvoir de vous contrôler, et donc de vous redresser, dans un délai de :
- 6 ans : pour les absences de déclaration ;
- 3 ans : pour les déclarations sous-évaluées.
Anticiper le contrôle dans un délai de 1 an
Pour éviter toute complication future, vous avez la possibilité de demander à votre centre des impôts qu’il procède à un contrôle, dans un délai de 1 an.
Faire une demande de contrôle
Conditions requises
Votre succession ou donation ne doit pas avoir fait l’objet d’une :
- mise en demeure de paiement ;
- mise en recouvrement.
De plus, vous devez avoir :
- remis votre déclaration à temps : dépôt et enregistrement aux impôts ;
- payé vos droits de succession ou de donation.
Lettre au centre des impôts
Une simple lettre adressée au centre des impôts de votre lieu de résidence fera l’affaire, à condition que :
- au moins un tiers des héritiers ait signé la demande de contrôle ;
- la demande soit adressée dans un délai maximum de 3 mois après le dépôt de la déclaration de succession ou de donation.
Que se passera-t-il ensuite ?
Une fois cette demande reçue, l’administration fiscale dispose de 12 mois pour procéder à un contrôle.
Trois cas de figure sont à envisager :
- Le centre des impôts ne procède à aucun contrôle dans un délai de 1 an (très rare) : il ne pourra alors plus vous contrôler par la suite.
- Le centre des impôts vous contrôle et trouve des irrégularités : il prolonge le délai.
- Le centre des impôts vous contrôle, mais ne trouve rien à redire : il ne pourra plus vous contrôler par la suite sur cette succession ou donation en particulier.
Besoin d’en savoir plus sur le sujet ?
- N’oubliez pas que les frais de succession et les droits de donation devront être réglés pour procéder à la demande.
- La page contrôle et contentieux fiscal pourra vous éclairer sur les détails d’un contrôle.
- Lisez notre astuce sur les conséquences d’un retard ou défaut de paiement des droits de succession.