Si vous vous trouvez en face de droits de succession trop lourds pour pouvoir être acquittés sans vendre une partie de votre héritage, pas de panique !
Vous avez la possibilité de les payer en 5 ans, voire en 10 ans.
Durée de l’étalement des paiements selon les biens
Les droits de succession sur les biens suivants, dits « non liquides », peuvent être réglés sur une durée de 10 ans maximum :
- clientèle ;
- droits d’auteur ;
- fonds de commerce ;
- parts de sociétés ;
- brevets ;
- valeurs mobilières non cotées ;
- biens immobiliers ;
- offices ministériels ;
- créances non exigibles au décès du créancier.
Bon à savoir : il suffit que 50 % des biens de la succession soient non liquides pour que vous puissiez étaler le paiement des droits de succession sur 10 ans.
Concernant tous les autres biens, dits « liquides », le paiement des droits de succession peut être étalé sur 5 ans maximum.
Paiement et taux des échéances
L’échelonnement des paiements dépend de la durée de règlement.
- Droits de succession payables sur 5 ans : ils doivent être versés à intervalles de 6 mois maximum.
- Droits de succession payables sur 10 ans : l’administration fiscale vous propose un échéancier de remboursement.
Taux des échéances
Payer ses droits de succession en plusieurs fois implique de payer des intérêts, car ces facilités de paiement ne se font pas sous la forme d’un crédit gratuit :
- le taux des intérêts est déterminé par décret ministériel et fixé à 1,2 % en 2022 ;
- il est très inférieur à ce vous pourriez obtenir auprès d’une banque ;
- il est fixe sur toute la durée des remboursements.
Bon à savoir : vous devrez donner l’un des biens faisant partie de l’héritage en garantie ; en cas de défaut de paiement de votre part, l’État procède à une saisie.
Étalement des droits de succession : un réel avantage pour le nu-propriétaire
L'héritier qui reçoit des biens en nue-propriété peut obtenir un paiement différé des droits pour ces biens.
La même possibilité est offerte au titulaire d’un logement d'habitation pour lequel le conjoint survivant a demandé à bénéficier de son droit viager d’occupation.
En pratique et dans ces deux cas, le paiement des droits est différé par l'administration fiscale jusqu’à un délai de 6 mois :
- à partir du jour de la vente ou de la donation du bien reçu en nue-propriété ;
- ou à partir du décès du conjoint survivant occupant le logement du couple.
Le paiement différé exige des garanties de bon paiement que l'héritier débiteur s’engage à justifier à l'administration fiscale dans un délai maximal de 3 mois.
À noter : les intérêts, au taux actuel de 1,2 %, sont dus et payables annuellement ; le premier versement vient 1 an après le dépôt de la demande.
Comment demander un échelonnement des droits de succession ?
Pour demander à payer vos droits de succession en plusieurs fois :
- rédigez une lettre à l’attention de l’administration fiscale ;
- envoyez-la en même temps que la déclaration de succession.
La réponse du fisc arrivera dans les 6 mois et vous indiquera les modalités de l’étalement des paiements (durée et fréquence).
Bon à savoir : pour écrire la lettre à l’administration fiscale, vous pouvez vous faire aider par le notaire en charge de la succession.
Étalement des droits de succession : la solidarité de paiement et les garanties
La solidarité fiscale de paiement
La loi rappelle que les héritiers sont tous tenus solidairement de payer les droits de succession, ainsi que, le cas échéant, les pénalités dues en cas de retard de dépôt de la déclaration, de sous-évaluation ou d’oublis des biens composant le patrimoine du défunt.
Cela signifie que, en cas de retard ou faute, l’administration fiscale a la possibilité de réclamer le paiement de la totalité des droits de succession à un seul des héritiers (celui qu'elle considère comme le plus solvable), ce dernier pouvant ensuite se retourner contre les co-héritiers pour récupérer son dû.
Cette solidarité civile et fiscale ne s’applique ni au conjoint survivant, ni au partenaire de Pacs, lesquels sont exonérés d’impôts de succession.
Bon à savoir : les légataires, même universels, ne sont tenus de payer que les droits relatifs aux legs qu’ils ont reçus ; cela signifie que la règle de la solidarité ne les concerne pas.
Les garanties de bon paiement demandées par l'administration fiscale
L’accord d'étalement des droits de succession par l'administration fiscale n'est possible que si l'héritier justifie de solides garanties de remboursement.
En pratique, il peut s’agir :
- d’une prise d’hypothèque sur un bien immobilier appartenant à l'héritier demandeur ;
- du nantissement d'un contrat d'assurance-vie ;
Bon à savoir : en cas de retards répétés et de non-paiement des échéances par l'héritier débiteur, l'administration fiscale devient le bénéficiaire du contrat d'assurance-vie.
- d’une sûreté personnelle (caution d'un proche solvable ou d'un établissement bancaire).
Besoin d'en savoir plus sur le sujet ?
- Vous pouvez toujours demander conseil à un notaire qui sera à votre disposition pour les démarches parfois complexes.
- Apprenez en plus sur les droits de succession grâce à notre page du guide !
- Consultez notre modèle de lettre de proposition d'échéancier de paiement en cas de surendettement pour savoir en quoi cela consiste.