Lorsque le donataire (celui qui reçoit) décède avant le donateur (celui qui donne), les biens donnés peuvent retourner au donateur, ou aux frères et sœurs du défunt. C'est ce qu'on appelle le droit de retour.
Le fonds diffère selon que ce droit de retour est inscrit au sein du droit de donation ou non, mais la forme reste la même. C'est au notaire chargé de la succession qu'il faut s'adresser.
Voici la marche à suivre pour utiliser un droit de retour légal.
1. Vérifiez si l'acte de donation comportait un droit de retour
Des clauses au sein de l'acte de donation peuvent prévoir le retour au donateur, si le donataire venait à décéder avant lui. On parle de droits de retour conventionnel, la restitution se fait automatiquement.
À noter : le droit de retour conventionnel s'effectue quelles que soient les relations familiales entre le donateur et le défunt donataire.
Si vous aviez effectué des dons au bénéfice du défunt, il se peut que vous ne vous rappeliez pas de la présence d'une clause de droit de retour conventionnel.
Dans ce cas, adressez-vous au notaire ayant rédigé l'acte de donation, afin de lui poser la question. C'est lui-même qui se chargera de demander la restitution du don.
À noter : si votre notaire est différent de celui qui est chargé de la succession du défunt, les deux études devront joindre leurs efforts pour faire respecter vos droits.
2. En cas d'absence de droits de retour conventionnel : le droit de retour légal
Si le défunt n'avait pas d'enfants ni de petits-enfants
Le père et la mère sont titulaires du droit de retour sur les donations qu'il lui avait faites, à hauteur de leur quote-part légale dans la succession.
Dans les successions ouvertes depuis le 1er janvier 2007, les père et mère du défunt disposent d'un droit de retour légal sur les biens qu'ils ont donnés à leur enfant prédécédé sans descendance.
Les conditions d'application du droit de retour légal :
- l'enfant bénéficiaire de la donation doit décéder avant ses père et mère, sans enfant ou petit-enfant ;
- le droit des père et mère doit s'exercer sur les biens qu'ils ont donnés à leur enfant ;
- le droit des père et mère s'exerce à concurrence de leur quote-part légale dans la succession de leur enfant.
À noter : aucun droit de succession n'est appliqué.
Si le défunt n'a ni descendants, ni parents, ni conjoint
Le droit de retour s'exerce envers ses frères et sœurs, à condition que les biens donnés figurent toujours dans son patrimoine, et n'aient pas été légués ou vendus.
Si le défunt laisse un conjoint, mais ni descendants ni parents
Le droit de retour s'exerce pour moitié des choses données, envers ses frères et sœurs, à condition que les biens donnés figurent toujours au patrimoine du défunt, et n'aient pas fait l'objet de legs ou de donation au dernier vivant.
À noter : lorsque les frères et sœurs exercent un droit de retour, ils sont sujets aux droits de succession.
3. Réclamez un droit de retour nouveau
Contactez le notaire chargé de la succession
En l'absence de droit de retour conventionnel, les parents ou frères et sœurs désirant exercer leur droit de retour, doivent contacter le notaire chargé de la succession. On parle alors d'un droit de retour légal.
Le notaire chargé de la succession doit aviser le conjoint ou les ayants droit s'il y en a, et récupérer les choses données pour le compte des parents ou frères et sœurs.
En cas de conflit
Si le conjoint ou les ayants droit du défunt refusent l'application du droit de retour légal, les bénéficiaires doivent faire la demande au tribunal judiciaire (ex-tribunal de grande instance), dont dépendait le dernier domicile du défunt.
À noter : la décision du juge peut prendre plusieurs années dans les cas les plus complexes.
4. Le point sur la jurisprudence récente
La renonciation des donateurs au droit de retour conventionnel est sans effet sur le droit de retour légal
S’agissant d’un droit de nature successorale, il ne peut y être renoncé avant l’ouverture de la succession.
La Cour de cassation a rappelé que les parents ne peuvent pas renoncer par avance à leur droit de reprendre les biens qu'ils ont donnés à leur enfant si celui-ci meurt sans descendant. Ils conservent donc jusqu'à l'ouverture de la succession leur droit de retour légal, même s'ils ont renoncé par ailleurs à leur droit de retour conventionnel (Cass, 1re civ., 21 octobre 2015, pourvoi n° 14-21.337).
Concrètement, cela signifie que les parents doivent attendre l'ouverture de la succession de leur enfant pour décider s'ils souhaitent reprendre les biens qu'ils lui ont donnés ou les laisser dans l'actif successoral.
L'héritier renonçant est assimilé à l'héritier prédécédé
Cela signifie que l'héritier renonçant est censé n'avoir jamais été héritier, et que dès lors il ne peut pas faire obstacle au droit de retour en cas de prédécès du donataire (Cass. 1re civ., 16 septembre 2014, pourvoi n° 13-16.164).
L’héritier renonçant ne peut s’opposer au droit retour puisqu’il est censé ne rien avoir eu
Selon la loi, la personne qui renonce à une succession est censée n'avoir jamais reçu de biens de la part de son parent défunt (Cass. 1re civ., 23 mai 2012, pourvoi n° 11-14.104).
Cela signifie que cette personne ne peut donc pas s'opposer au droit de retour, légal ou conventionnel, demandé par le donateur, suite au décès du donataire.