En recevant une nue-propriété en succession, vous n’en avez pas encore la pleine propriété. Vous pouvez donc être réticent à commencer à payer des droits…
Pas de panique ! Vous avez la possibilité de repousser le paiement des droits au moment de la réunion de la pleine propriété, en général au décès de l’usufruitier. Si vous décidez de reporter ce paiement, vous aurez le choix entre :
- payer des intérêts annuellement et des droits de succession assis sur la valeur de la nue-propriété ;
- être dispensé du paiement d’intérêts sur des droits de succession assis sur la valeur de la pleine propriété.
Quelle solution est la plus avantageuse ?
Paiement d’intérêts annuellement
Si vous choisissez de payer des intérêts tous les ans, ces intérêts seront calculés sur les droits de succession basés sur la valeur de la nue-propriété (article 401 de l’annexe III du CGI).
Vous commencerez donc à payer les droits de succession immédiatement, mais vous conserverez le même taux quelle que soit l’évolution du prix du bien.
Exemple : un héritier reçoit 200 000 € de nue-propriété en héritage sur un bien immobilier estimé à 300 000 €. Il choisit de ne payer ses droits de succession qu’au décès de l’usufruitier. En attendant, il versera tous les ans au Trésor public des intérêts sur 200 000 €. Au moment du remembrement, il paiera donc les droits de succession basés sur 200 000 €.
Règlement des droits de succession sur la pleine propriété
Le bénéficiaire du paiement différé peut aussi être dispensé du paiement des intérêts, à la condition que les droits de mutation par décès soient assis sur la valeur imposable au jour de l’ouverture de la succession de la propriété entière des biens qu’il a recueillis (article 404B de l’annexe III du CGI).
Exemple : un héritier reçoit 200 000 € de nue-propriété en héritage sur un bien immobilier estimé à 300 000 €. Il choisit de ne payer ses droits de succession qu’au décès de l’usufruitier et d’être dispensé du paiement des intérêts. L’usufruitier décède 15 ans plus tard, le bien immobilier vaut alors 400 000 €. L’héritier devra donc payer les droits de succession sur 300 000 €.
Paiement en différé des droits de succession : la solidarité de paiement et les garanties
Solidarité fiscale de paiement
La loi rappelle que les héritiers sont tous tenus solidairement de payer les droits de succession, ainsi que, le cas échéant, les pénalités dues en cas de retard de dépôt de la déclaration, de sous-évaluation ou d’oubli des biens composant le patrimoine du défunt.
Cela signifie que, en cas de retard ou de faute, l’administration fiscale a la possibilité de réclamer le paiement de la totalité des droits de succession à un seul des héritiers (celui qu’elle considère comme le plus solvable), ce dernier pouvant ensuite se retourner contre les cohéritiers pour récupérer son dû.
Cette solidarité civile et fiscale ne s’applique ni au conjoint survivant, ni au partenaire de Pacs, lesquels sont exonérés d’impôts de succession.
Les garanties de bon paiement demandées par l’administration fiscale
Le différé de paiement des droits de succession par l’administration fiscale n’est possible que si l’héritier justifie de solides garanties de remboursement.
En pratique, il peut s’agir :
- d’une prise d’hypothèque sur un bien immobilier appartenant à l’héritier demandeur ;
- du nantissement d’un contrat d’assurance-vie ;
- d’une sûreté personnelle (caution d’un proche solvable ou d’un établissement bancaire).
Paiement des droits de succession : le nu-propriétaire peut aussi opter pour l’étalement
L’héritier qui reçoit des biens en nue-propriété peut obtenir un paiement différé des droits pour ces biens.
La même possibilité est offerte au titulaire d’un logement d’habitation pour lequel le conjoint survivant a demandé à bénéficier de son droit viager d’occupation.
En pratique et dans ces deux cas, le paiement des droits est différé par l’administration fiscale jusqu’à un délai de 6 mois :
- à partir du jour de la vente ou de la donation du bien reçu en nue-propriété ;
- ou à partir du décès du conjoint survivant occupant le logement du couple.
Le paiement différé exige des garanties de bon paiement que l’héritier débiteur s’engage à justifier à l’administration fiscale dans un délai maximal de 3 mois.
Comment demander un échelonnement des droits de succession ?
Pour demander à payer vos droits de succession en plusieurs fois :
- rédigez une lettre à l’attention de l’administration fiscale ;
- envoyez-la en même temps que la déclaration de succession.
La réponse du fisc arrivera dans les 6 mois et vous indiquera les modalités de l’étalement des paiements (durée et fréquence).
Pour vous y retrouver dans les méandres des successions, consultez nos contenus complémentaires :